Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
L'ouverture des droits à retraite et l'âge légal de départ
L'ouverture des droits à retraite
Les militaires peuvent bénéficier d’une pension militaire de retraite dans les conditions suivantes :
- Pour les officiers : si 27 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les militaires non officiers : si 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les officiers sous contrat ou militaires commissionnés : si 20 ans de contrat (ou à 52 ans) pour les uns ou 17 ans de services (ou à 52 ans) pour les autres.
En cas de radiation des cadres par suite d’infirmités (invalidité), aucune de ces conditions n’est exigée.
vous pouvez aussi bénéficier d’une pension militaire
- en qualité de parent d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, si 15 ans de services effectifs et interruption d’activité de 2 mois
- pour conjoint atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession, si 15 ans de services effectifs.
Précision sur la condition de fidélité
Pour bénéficier d’une pension (dans les conditions ci-dessus) de notre régime, il faut avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires ; pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014 la condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
En cas de radiation des cadres pour invalidité, cette condition de fidélité n'est pas exigée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la carrière sera reversée au Régime général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive).
La limite d’âge
En fonction du statut du militaire (de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et de l’arme, elle s’échelonne de 47 à 66 ans, selon l’article L 4139-16 du code de la défense.
Cette limite d’âge peut avoir des incidences sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et, dans de rares cas, sur la décote applicable.
Le militaire peut être maintenu en service au-delà sa limite d’âge, notamment :
- Pour les officiers sous contrat et les militaires commissionnés, maintien au-delà de leur limite de durée de service (20 ans et 17 ans), dans la limite de 10 trimestres et dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.
- Pour les musiciens des orchestres, chefs d’orchestre et chefs d’orchestre adjoints de la garde républicaine, maintien en service :
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite d’âge pour les militaires de carrière ;
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite de durée de services pour les militaires sous contrat.
- Pour les gendarmes, maintien en service une année en application de la loi 2002-1094 du 29 août 2002.
La limite de durée de services
Pour les militaires servant sous contrat (à distinguer des militaires de carrière), des limites de durée de services s’appliquent :
- 27 ans pour les militaires engagés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat ;
- 17 ans pour les militaires commissionnés ;
- 5 ans pour les volontaires dans les armées.
Les militaires sous contrat servant sous statut à titre étranger (Légion étrangère) n’ont ni limite d’âge ni limite de durée de services.
La radiation des cadres ou des contrôles
Le militaire de carrière est radié des cadres.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est radié des contrôles .
Sauf exceptions, la date de mise en paiement de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres ou des contrôles.
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