A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
L'ouverture des droits à retraite et l'âge légal de départ
L'ouverture des droits à retraite
Les militaires peuvent bénéficier d’une pension militaire de retraite dans les conditions suivantes :
- Pour les officiers : si 27 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les militaires non officiers : si 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les officiers sous contrat ou militaires commissionnés : si 20 ans de contrat (ou à 52 ans) pour les uns ou 17 ans de services (ou à 52 ans) pour les autres.
En cas de radiation des cadres par suite d’infirmités (invalidité), aucune de ces conditions n’est exigée.
vous pouvez aussi bénéficier d’une pension militaire
- en qualité de parent d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, si 15 ans de services effectifs et interruption d’activité de 2 mois
- pour conjoint atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession, si 15 ans de services effectifs.
Précision sur la condition de fidélité
Pour bénéficier d’une pension (dans les conditions ci-dessus) de notre régime, il faut avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires ; pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014 la condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
En cas de radiation des cadres pour invalidité, cette condition de fidélité n'est pas exigée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la carrière sera reversée au Régime général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive).
La limite d’âge
En fonction du statut du militaire (de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et de l’arme, elle s’échelonne de 47 à 66 ans, selon l’article L 4139-16 du code de la défense.
Cette limite d’âge peut avoir des incidences sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et, dans de rares cas, sur la décote applicable.
Le militaire peut être maintenu en service au-delà sa limite d’âge, notamment :
- Pour les officiers sous contrat et les militaires commissionnés, maintien au-delà de leur limite de durée de service (20 ans et 17 ans), dans la limite de 10 trimestres et dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.
- Pour les musiciens des orchestres, chefs d’orchestre et chefs d’orchestre adjoints de la garde républicaine, maintien en service :
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite d’âge pour les militaires de carrière ;
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite de durée de services pour les militaires sous contrat.
- Pour les gendarmes, maintien en service une année en application de la loi 2002-1094 du 29 août 2002.
La limite de durée de services
Pour les militaires servant sous contrat (à distinguer des militaires de carrière), des limites de durée de services s’appliquent :
- 27 ans pour les militaires engagés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat ;
- 17 ans pour les militaires commissionnés ;
- 5 ans pour les volontaires dans les armées.
Les militaires sous contrat servant sous statut à titre étranger (Légion étrangère) n’ont ni limite d’âge ni limite de durée de services.
La radiation des cadres ou des contrôles
Le militaire de carrière est radié des cadres.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est radié des contrôles .
Sauf exceptions, la date de mise en paiement de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres ou des contrôles.
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