Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
L'ouverture des droits à retraite et l'âge légal de départ
L'ouverture des droits à retraite
- Pour les officiers : si 27 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les militaires non officiers : si 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les officiers sous contrat ou militaires commissionnés : si 20 ans de contrat (ou à 52 ans) pour les uns ou 17 ans de services (ou à 52 ans) pour les autres.
Pour une pension militaire à jouissance différée, la réforme modifie les conditions.
- Pension différée (au moins quinze ans de service)
À compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de services est progressivement relevé d’un trimestre par génération. Il atteindra 54 ans pour les générations nées à partir de 1978.
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Vous êtes né(e) |
Âge d’ouverture des droits à retraite |
|---|---|
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Avant le 01/09/1971 |
52 ans |
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Entre le 01/09/1971 et le 31/12/1971 |
52 ans et 3 mois |
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1972 |
52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 53 ans |
| 1975 | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 53 ans et 9 mois |
| A partir de 1978 | 54 ans |
- Pensions différées (moins de 15 ans de service )
À compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1961 et ayant moins de quinze ans de services est progressivement relevé d’un trimestre par génération. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
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Vous êtes né(e) |
Âge d’ouverture des droits à retraite |
|
Avant le 01/09/1961 |
62 ans |
|
Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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À partir de 1968 |
64 ans |
vous pouvez aussi bénéficier d’une pension militaire
- en qualité de parent d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, si 15 ans de services effectifs et interruption d’activité de 2 mois
- pour conjoint atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession, si 15 ans de services effectifs.
Précision sur la condition de fidélité
Pour bénéficier d’une pension (dans les conditions ci-dessus) de notre régime, il faut avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires ; pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014 la condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la carrière sera reversée au Régime général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive).
En cas de radiation des cadres pour invalidité, cette condition de fidélité n'est pas exigée.
La limite d’âge
En fonction du statut du militaire (de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et de l’arme, elle s’échelonne de 47 à 66 ans, selon l’article L 4139-16 du code de la défense.
Cette limite d’âge peut avoir des incidences sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et, dans de rares cas, sur la décote applicable.
Le militaire peut être maintenu en service au-delà sa limite d’âge, notamment :
- Pour les officiers ayant le grade de chef des services du service de santé des armées, jusqu'à 67ans.
- Pour les officiers sous contrat et les militaires commissionnés, maintien au-delà de leur limite de durée de service (20 ans et 17 ans), dans la limite de 10 trimestres et dans la limite du pourcentage maximal de pension de 75 %.
- Pour les militaires de carrière et les militaires ayant atteint la limite d’âge (ou la limite de durée de service) maintenus en service, dans la limite de trois ans.
- Pour les musiciens des orchestres, chefs d’orchestre et chefs d’orchestre adjoints de la garde républicaine, maintien en service :
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite d’âge pour les militaires de carrière ;
- 2 ans renouvelables au-delà de la limite de durée de services pour les militaires sous contrat.
- Pour les gendarmes, maintien en service une année en application de la loi 2002-1094 du 29 août 2002.
La limite de durée de services
Pour les militaires servant sous contrat (à distinguer des militaires de carrière), des limites de durée de services s’appliquent :
- 27 ans pour les militaires engagés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat ;
- 17 ans pour les militaires commissionnés ;
- 5 ans pour les volontaires dans les armées.
Les militaires sous contrat servant sous statut à titre étranger (Légion étrangère) n’ont ni limite d’âge ni limite de durée de services.
La radiation des cadres ou des contrôles
Le militaire de carrière est radié des cadres.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est radié des contrôles .
Sauf exceptions, la date de mise en paiement de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres ou des contrôles.
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