L'ouverture des droits à retraite et l'âge légal de départ
L'ouverture des droits à retraite
Les militaires peuvent bénéficier d’une pension militaire de retraite jouissance immédiate dans les conditions suivantes :
- Pour les officiers : si 27 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les militaires non officiers : si 17 ans de services effectifs, ou à 52 ans,
- Pour les officiers sous contrat ou militaires commissionnés : si 20 ans de contrat (ou à 52 ans) pour les uns ou 17 ans de services (ou à 52 ans) pour les autres.
Pour une pension militaire à jouissance différée, la réforme modifie les conditions.
Pension différée (au moins quinze ans de service)
À compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de services est progressivement relevé d’un trimestre par génération. Il atteindra 54 ans pour les générations nées à partir de 1978.
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Vous êtes né(e) |
Âge d’ouverture des droits à retraite |
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Avant le 01/09/1971 |
52 ans |
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Entre le 01/09/1971 et le 31/12/1971 |
52 ans et 3 mois |
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1972 |
52 ans et 6 mois |
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1973 |
52 ans et 9 mois |
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1974 |
53 ans |
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1975 |
53 ans et 3 mois |
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1976 |
53 ans et 6 mois |
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1977 |
53 ans et 9 mois |
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A partir de 1978 |
54 ans |
Pensions différées (moins de 15 ans de service)
À compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée des militaires nés après le 31 août 1961 et ayant moins de quinze ans de services est progressivement relevé d’un trimestre par génération. Il atteindra 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
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Vous êtes né(e) |
Âge d’ouverture des droits à retraite |
|---|---|
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Avant le 01/09/1961 |
62 ans |
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Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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À partir de 1968 |
64 ans |
Bon à savoir
Vous pouvez aussi bénéficier d’une pension militaire :
- en qualité de parent d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, si 15 ans de services effectifs et interruption d’activité de 2 mois
- pour conjoint atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession, si 15 ans de services effectifs.
Précision sur la condition de fidélité
Pour bénéficier d’une pension (dans les conditions ci-dessus) de notre régime, il faut avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires ; pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014 la condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la carrière sera reversée au Régime général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive).
En cas de radiation des cadres pour invalidité, cette condition de fidélité n'est pas exigée.
Pour plus d'informations, consultez les articles sur :
La limite de durée de services
Pour les militaires servant sous contrat (à distinguer des militaires de carrière), des limites de durée de services s’appliquent, sans préjudice des dispositions de l'article L4132-12 du code de la défense :
- 27 ans pour les militaires engagés ;
- 20 ans pour les officiers sous contrat ;
- 17 ans pour les militaires commissionnés ;
- 5 ans pour les volontaires dans les armées.
Bon à savoir
Les militaires sous contrat servant sous statut à titre étranger (Légion étrangère) n’ont ni limite d’âge ni limite de durée de services.
Pour plus d'informations
La radiation des cadres ou des contrôles
Le militaire de carrière est radié des cadres.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est radié des contrôles .
Sauf exceptions, la date de mise en paiement de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres ou des contrôles.