A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les militaires peuvent bénéficier d’une pension militaire de retraite dans les conditions suivantes :
En cas de radiation des cadres par suite d’infirmités (invalidité), aucune de ces conditions n’est exigée.
vous pouvez aussi bénéficier d’une pension militaire
Précision sur la condition de fidélité
Pour bénéficier d’une pension (dans les conditions ci-dessus) de notre régime, il faut avoir accompli 15 ans de services civils ou militaires ; pour les militaires recrutés à compter du 1er janvier 2014 la condition de fidélité a été abaissée à 2 ans de services.
En cas de radiation des cadres pour invalidité, cette condition de fidélité n'est pas exigée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la carrière sera reversée au Régime général de la sécurité sociale (affiliation rétroactive).
En fonction du statut du militaire (de carrière, servant sous contrat, etc.), du grade et de l’arme, elle s’échelonne de 47 à 66 ans, selon l’article L 4139-16 du code de la défense.
Cette limite d’âge peut avoir des incidences sur les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et, dans de rares cas, sur la décote applicable.
Le militaire peut être maintenu en service au-delà sa limite d’âge, notamment :
Pour les militaires servant sous contrat (à distinguer des militaires de carrière), des limites de durée de services s’appliquent :
Les militaires sous contrat servant sous statut à titre étranger (Légion étrangère) n’ont ni limite d’âge ni limite de durée de services.
Le militaire de carrière est radié des cadres.
Le militaire servant en vertu d’un contrat est radié des contrôles .
Sauf exceptions, la date de mise en paiement de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres ou des contrôles.