Les organismes étrangers ou internationaux
La notion de détachement à l’étranger
Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat.
Ils peuvent être détachés auprès d'organismes étrangers ou internationaux, même si leur activité est exercée dans une entité implantée sur le territoire national (comme l'UNESCO). Les organismes étrangers peuvent être par exemple des organisations internationales, des associations de statut étranger, des établissements d'enseignement étrangers (universités).
Les modalités de cotisations au régime de l’État
Le fonctionnaire ou le militaire détaché peut opter pour une cotisation au régime de l’État. Il doit présenter sa demande par écrit à son administration d'origine dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision de détachement ou de renouvellement. L'option souscrite est irrévocable. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de sa pension française.
S'il n'a pas exercé son droit d'option dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas de renouvellement du détachement, l'option émise pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf présentation d’une option contraire dans le même délai de quatre mois.
L’exercice de l’option est exclusif de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement.
Les éléments de calcul
L’assiette de cotisation
L'assiette de la cotisation due par l'agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l'échelon détenu par l’agent dans l'administration dont il est détaché.
Les taux de cotisation
► La retenue salariale est de 11,10 %
► La contribution employeur n’est pas due
► La contribution ATI : le risque invalidité est pris en charge par l’employeur.
Le versement des cotisations courantes
Le règlement s'effectue par lettre d’appel à cotisation, émise semestriellement par le ministère d'origine.
Le paiement se fait par chèque ou par virement dans le réseau comptable de la DGFiP accompagné de la liasse complète des 3 feuillets composant la lettre d'appel à cotisation.
Un exemplaire est conservé par le comptable, un exemplaire est transmis au service émetteur de la lettre d’appel à cotisation.
Le dernier exemplaire est remis à l’agent (déclaration de recette) qui doit le conserver comme justificatif du règlement.
Le versement des cotisations de régularisation
Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Le remboursement des cotisations versées à tort
La demande doit être adressée au comptable ayant encaissé les fonds, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Décompte détaillé du montant à rembourser
- Pièce justifiant de l’erreur
- Bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions
- RIB de l’agent
Les références réglementaires
Article L87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.