Les collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière (FPT/FPH)

Information

L'employeur d’accueil d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'État (FPE) en position de détachement est redevable des cotisations auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR).

Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr .

Les différents types de détachement

Fonctionnaire d’État détaché sur un poste de titulaire dit « emploi conduisant à pension » (ECP)

Un détachement sur un « emploi conduisant à pension » (ECP) est un détachement sur un emploi permanent relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les critères pour identifier un ECP sont les suivants :

• Être doté d'un statut particulier faisant référence au code général de la fonction publique et fixant au minimum les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi.
• Être pourvu d’un échelonnement indiciaire par décret sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique.

Les critères d’identification d’un ECP sont cumulatifs. Par conséquent, dès lors que l'un d'eux fait défaut, la qualification d’« emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) doit être retenue.

Fonctionnaire d’État détaché sur un poste dit « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP)

Un détachement sur un « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) est un détachement qui est réalisé sur un emploi non permanent de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Il s’agit d’un détachement sous contrat ou pour exercer un mandat d’élu.

Les éléments de calcul

Les taux de cotisation

• La retenue salariale est de 11,10 % depuis le 01/01/2020.
• La contribution employeur .

À compter du 1er janvier 2025 :

• hausse de 4 points de la contribution employeur État (décret n°2025-61 du 22 janvier 2025)
• hausse de 3 points de la contribution employeur CNRACL (décret n°2025-86 du 30 janvier 2025).

1) pour les fonctionnaires civils :

- dont le détachement est prononcé ou renouvelé depuis le 01/01/2020 dans la FPT/FPH (hors EPIC) : le taux de contribution employeur est abaissé à celui de la CNRACL en vigueur (application du décret n°2019-1180) soit 34,65% au 1/01/2025

- dont le détachement est initié avant le 01/01/2020 sans limitation de durée : taux de contribution employeur État soit 78,28% au 1/01/2025.

2) pour les militaires, la contribution employeur est de 78,28% au 1/01/2025.

Nota : la contribution employeur n’est pas due dans le cas d’un détachement sur une fonction élective.

• La contribution d'allocation temporaire d'invalidité (ATI)

En application de la jurisprudence Valiani, les employeurs relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’État en détachement sur un emploi permanent doivent, depuis le 1^er janvier 2024, verser la contribution ATI au CAS Pensions au taux de 0,32%.

L'assiette de l'ATI est uniquement composée du traitement indiciaire brut (TIB).

A noter que la contribution ATI n'est pas due :

• dans le cas d'un détachement pour exercer une fonction élective ou un mandat syndical,
• pour les militaires qui sont couverts par le régime des pensions militaires d’invalidité (PMI),
• en cas de détachement sur un contrat de projet : la contribution est versée au régime AT/MP de l'emploi d'accueil.

La surcotisation sur temps partiel

Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue supplémentaire.

Le dispositif de surcotisation concerne : 

• les fonctionnaires civils uniquement
• qui occupent à temps partiel un emploi conduisant à pension (ECP).

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres.

Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 a modifié les modalités de mise en œuvre de la surcotisation de l’article L.11 bis du CPCMR.

Par ailleurs, le décret n° 2025-86 en date du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (contribution employeur) applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour mémoire, ce taux a un impact sur le calcul de la surcotisation au titre de l’article L. 11 bis du CPCMR.

Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.

Calcul du taux de surcotisation :

• Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant le 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation déposée au plus tard le 01/02/2024 inclus), le taux de surcotisation est égal à : (11.10% x QT) + (33,40 % x QNT)
• Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation à compter du 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation présentée à compter du 02/02/24), le taux de surcotisation est calculé selon la formule suivante : (11,10 % x QT) + [80 % x (11,10 % + 34,65 %) x QNT]
• Légende :
  11,10 % = taux de retenue salariale en vigueur
  34,65 % = taux représentatif de la contribution employeur (à/c 01/01/2025)
  QT = quotité travaillée
  QNT = quotité non travaillée
  TIB = Traitement indiciaire brut

Calcul du montant de surcotisation :

Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la retenue versée avec surcotisation, et la retenue au taux normal :
 [taux de surcotisation x TIB temps plein] – [taux de retenue x QT x TIB temps plein].

Le versement des cotisations courantes

Il n’y a pas d’affiliation au régime des retraites de l’État. L’identification de l’employeur se fait au 1er versement par le N° de SIRET.

L’échéance et les pénalités de retard

L’échéance est mensuelle et fixée au plus tard le 5 du mois suivant.

En cas de retard ou d’absence de versement, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de règlement.

Le bordereau est transmis à l’appui du mandat au comptable local qui l’adresse par mail :

• Pour les règlements ECP, au service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP (produits divers / comptabilité), au plus tard le jour du transfert via D2C
• Pour les règlements ENCPP, au CBCM Finances (dcm947.pension@finances.gouv.fr ), au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec les relevés de compte Banque de France

Attention : le fichier doit être transmis au format XLSX ou ODS, pas de format PDF ou XLS.

• Fiche pratique relative aux versements par les établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière

Le versement des cotisations de régularisation

Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.

Il y a lieu d'établir des bordereaux et versements distincts par année si le règlement porte sur plusieurs exercices.

Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. C’est au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire qu’il appartient de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.

Le remboursement des cotisations versées à tort

• En cas de versement à tort à un autre régime de retraite (CNRACL, régime général)

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort, et de régulariser auprès du CAS Pensions les cotisations dues.

• En cas de versement indu au CAS Pensions

La compensation n'est pas un dispositif qui garantit la qualité et la traçabilité budgétaro-comptable dans le cadre de cotisations versées à tort au CAS Pensions.
La procédure à suivre dans ce cas est la demande de remboursement auprès du comptable qui a encaissé les fonds.

Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions étant gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement, il n’y a pas lieu d’émettre de titre de recette à l'encontre du SRE.

La demande de remboursement est adressée par l’employeur au comptable public ayant comptabilisé les sommes versées à tort : 

• au service des recettes non fiscales de la DR/DDFIP (produits divers ou comptabilité) pour les cotisations relatives à un emploi conduisant à pension (ECP)
• au service du CBCM Finances pour les cotisations relatives à un emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP).
  
  Elle doit être accompagnée des documents suivants :
• décompte détaillé du montant à rembourser,
• pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
• bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
• RIB de l’employeur.

Les références réglementaires

• Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
• Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018
• Décision du Conseil d’État du 27 juin 2018 (n° 415210) sur l’ATI (jurisprudence Valiani)
• Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
• Article R.76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite
• Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL
• Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'État et des magistrats
• Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales