Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Le versement des cotisations de régularisation
Si la régularisation ne peut pas s’intégrer dans la paye, le versement s’effectue sous la forme d’une demande de paiement directe (DP) dans Chorus sur le titre 2, assignée sur le DCM du ministère, et émise au nom du tiers fournisseur 1700001007 « CAS PENSIONS ». Le comptable assignataire comptabilisera la recette dans les lignes de recettes correspondantes du programme 741.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Le remboursement des cotisations versées à tort
En cas de versement à tort à un autre régime de retraite (CNRACL, régime général)
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort, et de régulariser auprès du CAS Pensions les cotisations dues.
En cas de versement indu au CAS Pensions
La compensation n'est pas un dispositif qui garantit la qualité et la traçabilité budgétaro-comptable dans le cadre de cotisations versées à tort au CAS Pensions.
La procédure à suivre dans ce cas est la demande de remboursement auprès du comptable qui a encaissé les fonds.
Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions étant gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement, il n’y a pas lieu d’émettre de titre de recette à l'encontre du SRE.
La demande de remboursement est adressée par l’employeur à la DR/DDFiP habituellement en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) accompagnée des documents suivants :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.
Les références réglementaires
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2023 - Version 1.6.0-0