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Les ministères

Agent détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

 

Personnels civils

Personnels militaires
Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations et
contributions

Traitement brut afférent
à l'indice de rémunération*

Solde brute indiciaire*


* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
  Procédure

Périodicité
Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Personnels civils

Cotisations

Précompte
Versement automatique via l'application PAY
de la DGFiP

 Mensuelle

Contributions

Calcul automatisé dans le cadre
des opérations de paye (y compris ATI)

Personnels militaires
en fonction
dans un corps de l'Armée

 Cotisations

Précompte
Versement par virement bancaire
par les Centres payeurs des Armées

Contributions

Demandes de Paiement (DP)
émises par le Service exécutant
de la Solde Unique (SESU) de Metz
Validation par le comptable assignataire
unique (DRFiP Moselle)

 

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

 
Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et
contributions

Traitement brut afférent à
l'indice détenu dans l'emploi d'origine*

Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine* 

 

* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
 

L'assiette des cotisations et contributions repose sur l'indice détenu dans l'emploi d'origine. Dans cette optique, l'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
  Procédure Périodicité Emetteur Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR
Cotisation

Lettre
de rappel

 Semestrielle

Administration
d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer
son versement auprès du
comptable public de son choix.

Ce dernier communique un
récépissé à l'agent et la liasse
au comptable assignataire dont
l’employeur ressort

(DRFiP / DDFiP du département
de l’employeur)
Contribution

Titre
de perception

 Semestrielle

Administration
d'origine

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP / DDFiP  du lieu de
résidence du débiteur est chargée
du recouvrement
 
  Procédure Périodicité Assignation

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
Cotisation Précompte

Versement mensuel
au plus tard
le dernier jour du mois
auquel elles se rapportent

Comptable unique désigné par
arrêté du 31/12/2007

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
du Ministère des Finances et des
Comptes publics

 

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Informations pratiques

Dernière mise à jour : 21/04/2017
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