Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Si la régularisation ne peut pas s’intégrer dans la paye, le versement s’effectue sous la forme d’une demande de paiement directe (DP) dans Chorus sur le titre 2, assignée sur le DCM du ministère, et émise au nom du tiers fournisseur 1700001007 « CAS PENSIONS ». Le comptable assignataire comptabilisera la recette dans les lignes de recettes correspondantes du programme 741.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement. Ainsi, il convient de ne pas émettre de titre de perception à l'encontre du SRE.
La demande de remboursement doit être adressée par l’employeur à la DR/DDFiP habituellement en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018