Les ministères
Le versement des cotisations de régularisation
Si la régularisation ne peut pas s’intégrer dans la paye, le versement s’effectue sous la forme d’une demande de paiement directe (DP) dans Chorus sur le titre 2, assignée sur le DCM du ministère, et émise au nom du tiers fournisseur 1700001007 « CAS PENSIONS ». Le comptable assignataire comptabilisera la recette dans les lignes de recettes correspondantes du programme 741.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Le remboursement des cotisations versées à tort
- En cas de versement à tort à un autre régime de retraite (CNRACL, régime général)
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort, et de régulariser auprès du CAS Pensions les cotisations dues.
- En cas de versement indu au CAS Pensions
La compensation n'est pas un dispositif qui garantit la qualité et la traçabilité budgétaro-comptable dans le cadre de cotisations versées à tort au CAS Pensions.
La procédure à suivre dans ce cas est la demande de remboursement auprès du comptable qui a encaissé les fonds.
Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions étant gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement, il n’y a pas lieu d’émettre de titre de recette à l'encontre du SRE.
La demande de remboursement est adressée par l’employeur à la DR/DDFiP habituellement en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) accompagnée des documents suivants :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.
Les références réglementaires
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018