Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les collectivités locales ou établissement publics locaux de santé
Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
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Personnels civils |
Personnels militaires |
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Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice de rémunération* |
Solde brute indiciaire* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
- le taux de contribution est identique ;
- le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.
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Procédure |
Modalités de paiement | Périodicité | |
|---|---|---|---|
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Cotisation |
Précompte |
L’ordonnateur adresse le mandat de paiement correspondant |
Mensuelle |
| Contribution |
Versement spontané |
Date limite de paiement :
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
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Personnels civils |
Personnels militaires |
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|---|---|---|
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Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice détenu |
Solde brute indiciaire détenue dans le corps d'origine |
Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.
L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.
La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
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Procédure |
Périodicité | Emetteur | Assignation | |
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Cotisation
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Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le fonctionnaire peut effectuer son Ce dernier communique un récépissé ( DDFiP/DRFiP du département |
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Contribution
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Titres de perception |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP du lieu de |
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
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Procédure |
Périodicité |
Modalités de paiement |
Assignation | |
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Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L’ordonnateur adresse un mandat de Le comptable local effectue un virement ouvert auprès de la Banque de France à Paris au nom du SCBCM MINEFI. Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions" ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions |
CBCM MINEFI |
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Contribution |
Versement spontané |
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Date limite de paiement :
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Pièces justificatives :
Le bordereau de synthèse des versementsest adressé par l'employeur au comptable local qui l'adresse ensuite au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947.pension@finances.gouv.fr
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
Modalités de régularisation
- En cas de versement à tort à la CNRACL
- En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires
En cas de versement à tort à la CNRACL
L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux).
Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.
En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires
Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB.
Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.
Informations pratiques
- Définition des notions ECP et ENCPP
- Les bordereaux de justification des versements
- Relevé d’identité bancaire du CBCM
- Les fiches pratiques: Versement pour les collectivités locales – Régularisation
- A quel régime sont versées les cotisations d’un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’une collectivité locale ?
- Quel est le régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective ?
- Des cotisations et contributions dues au CAS Pensions ont été versées à tort à un autre régime : quelle est la procédure de régularisation ?
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