A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Personnels civils |
Personnels militaires |
|
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Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice de rémunération* |
Solde brute indiciaire* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.
Procédure |
Modalités de paiement | Périodicité | |
---|---|---|---|
Cotisation |
Précompte |
L’ordonnateur adresse le mandat de paiement correspondant |
Mensuelle |
Contribution |
Versement spontané |
Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.
Personnels civils |
Personnels militaires |
|
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Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice détenu |
Solde brute indiciaire détenue dans le corps d'origine |
Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.
L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.
La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
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Procédure |
Périodicité | Emetteur | Assignation | |
Cotisation
|
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le fonctionnaire peut effectuer son Ce dernier communique un récépissé ( DDFiP/DRFiP du département |
Contribution
|
Titres de perception |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP du lieu de |
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
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Procédure |
Périodicité |
Modalités de paiement |
Assignation | |
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L’ordonnateur adresse un mandat de Le comptable local effectue un virement ouvert auprès de la Banque de France à Paris au nom du SCBCM MINEFI. Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions" ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions |
CBCM MINEFI |
Contribution |
Versement spontané |
Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.
Le bordereau de synthèse des versementsest adressé par l'employeur au comptable local qui l'adresse ensuite au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.
L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux).
Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.
Fiche pratique sur les régularisations