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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les collectivités locales ou établissement publics locaux de santé

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Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent
à l'indice de rémunération*
Solde brute indiciaire*


 * L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Aucun versement  au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

 

Procédure

Modalités de paiement Périodicité

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

Précompte

L’ordonnateur adresse le mandat de paiement correspondant
au comptable local accompagné d’une copie du bordereau
de synthèse des versements

conformément aux prescriptions de la sous-rubrique 212 ou 222
de la liste mentionnée à l’article D. 1617-19
du code général des collectivités territoriales
et figurant en annexe I dudit code.
Le comptable public de l’établissement assure le transfert comptable
via DDR3, rubrique 302, pour transmission auprès de la DDFIP/DRFIP
service de recouvrement des recettes non fiscales.

Mensuelle

Contribution

Versement

spontané

Date limite de paiement :

Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice détenu
dans l'emploi d'origine*

Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine

 

Aucun versement  au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

 

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité Emetteur Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

 

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son
versement auprès du comptable public
de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort

( DDFiP/DRFiP du département
de l’employeur)

Contribution

 

Titres

de perception

Semestrielle

Administration

d'origine

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP/DDFiP du lieu de
résidence du débiteur est chargée
du recouvrement

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Modalités de paiement

Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L’ordonnateur adresse un mandat de
paiement au comptable local, accompagné
d’une copie du bordereau de synthèse
des versements.

Le comptable local effectue un virement
sur le compte
n° 30001 00064 00000090027 07

ouvert auprès de la Banque de France à Paris

au nom du SCBCM MINEFI.

Libellé virement :

N°SIRET suivi du "mois" et "année" 

puis  "cotis pensions"

ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions

CBCM MINEFI

Contribution

Versement

spontané

Date limite de paiement :

Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Pièces justificatives :

Le bordereau de synthèse des versementsest adressé par l'employeur au comptable local qui l'adresse ensuite au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Modalités de régularisation

  • En cas de versement à tort à la CNRACL
  • En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires
En cas de versement à tort à la CNRACL

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux).
Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.


En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires

Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • décompte détaillé du montant à rembourser,
  • pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
  • bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
  • RIB.

Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.


Fiche pratique sur les régularisations

Dernière mise à jour : 11/06/2021

Informations pratiques

  • Définition des notions ECP et ENCPP
  • Les bordereaux de justification des versements
  • Relevé d’identité bancaire du CBCM
  • Les fiches pratiques: Versement pour les collectivités locales – Régularisation
  • A quel régime sont versées les cotisations d’un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’une collectivité locale ?
  • Quel est le régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective ?
  • Des cotisations et contributions dues au CAS Pensions ont été versées à tort à un autre régime : quelle est la procédure de régularisation ?
Dernière mise à jour : 21/04/2017
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