Retraites de l'État - Les collectivités locales ou établissement publics locaux de santé

Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
Taux
Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
Simulateur de cotisations

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
	Personnels civils	Personnels militaires
Assiette des cotisations et contributions	Traitement brut afférent à l'indice de rémunération*	Solde brute indiciaire*

* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

le taux de contribution est identique ;
le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR
	Procédure	Modalités de paiement	Périodicité
Cotisation	Précompte	L’ordonnateur adresse le mandat de paiement correspondant au comptable local accompagné d’une copie du bordereau de synthèse des versements conformément aux prescriptions de la sous-rubrique 212 ou 222 de la liste mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I dudit code. Le comptable effectue le versement par transfert comptable vers la Direction Régionale ou Départementale des Finances Publiques (DRFiP / DDFiP) du département service de recouvrement des recettes non fiscales. Le bordereau détaillé des versements est conservé par la collectivité.	Mensuelle
Contribution	Versement spontané		Mensuelle

Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Dernière mise à jour : 01/06/2017

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

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Taux
Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
Simulateur de cotisations

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
	Personnels civils	Personnels militaires
Assiette des cotisations et contributions	Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine*	Solde brute indiciaire détenue dans le corps d'origine*

*L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

le taux de contribution est identique ;

le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Aucun versement au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Cotisation	Lettres de rappel	Semestrielle	Administration d'origine	Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix. Ce dernier communique un récépissé à l'agent et la liasse au comptable assignataire dont l’employeur ressort ( DDFiP/DRFiP du département de l’employeur)
Contribution	Titres de perception	Semestrielle	Administration d'origine	Le CBCM du ministère émetteur prend en charge le titre. La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence du débiteur est chargée du recouvrement


Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Modalités de paiement	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	L’ordonnateur adresse un mandat de paiement au comptable local, accompagné d’une copie du bordereau de synthèse des versements. Le comptable local effectue un virement sur le compte n° 30001 00064 00000090027 07 ouvert auprès de la Banque de France à Paris au nom du SCBCM MINEFI. Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions" ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions	CBCM MINEFI
Contribution	Versement spontané	Mensuelle		CBCM MINEFI

Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Pièces justificatives :

Le bordereau de synthèse des versements figurant en annexe 1 de la circulaire du 26 février 2008 est adressé par l'employeur :

au comptable local ;
au CBCM MINEFI

par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l'employeur. Il sera communiqué sur demande du comptable, du Directeur du Service des Retraites de l'Etat ou du juge des comptes.

Dernière mise à jour : 01/06/2017

Modalités de régularisation

En cas de versement à tort à la CNRACL
En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires

En cas de versement à tort à la CNRACL

Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

décompte détaillé du montant à rembourser,
pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
RIB.

Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.

En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux).
Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.

Fiche pratique sur les régularisations

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Informations pratiques

Dernière mise à jour : 21/04/2017