Nos réponses à vos questions

La valeur annuelle du point d'indice à prendre en compte pour la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est de 5 907,34 € (valeur mensuelle 4,9228 €) à compter du 1er juillet 2023.

Pour plus d’informations, consulter l’historique.

Un détachement est dit sur ECP (emploi conduisant à pension) lorsqu’il concerne un emploi permanent de la liste des grades ou emplois de l’État ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière (FPT/FPH).

Les critères pour identifier un ECP sont les suivants :

• être doté d'un statut particulier faisant référence au code général de la fonction publique (CGFP) et fixant au minimum les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi ;
• et être pourvu d’un échelonnement indiciaire par décret sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique.
   

Les critères d’identification d’un ECP sont cumulatifs. Par conséquent, dès lors que l'un d'eux fait défaut, la qualification d'ENCPP doit être retenue. L’employeur d’accueil ne peut être qu’une entité publique.
 

Un détachement sur ENCPP (emploi ne conduisant pas à pension) est un détachement qui est réalisé sur un emploi non permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou en dehors de la sphère publique.

Il s’agit d’un détachement sous contrat. L’employeur d’accueil peut être une entité publique ou privée.

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi (conduisant ou non à pension) auprès d’une collectivité locale ou d’un établissement hospitalier reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les retenues salariales et contributions employeurs sont versées, non pas à la CNRACL mais au régime de retraites des fonctionnaires de l'État, auprès du compte d’affectation spéciale Pensions (CAS Pensions), même pendant la période de stage précédant une titularisation dans un corps de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr.

Le raisonnement est identique dans le cas d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi de la fonction publique de l'État : il reste affilié à la CNRACL pour l’ensemble des cotisations : retenue salariale, contribution employeur, contribution ATI.

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension auprès d’une entité privée reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les retenues salariales et contributions employeurs sont versées, non pas au régime général mais au régime de retraites des fonctionnaires de l'État, auprès du compte d’affectation spéciale Pensions (CAS Pensions).

L’employeur est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr .

L’affiliation du fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective est fonction du type de mandat détenu.

Maires, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux

Le fonctionnaire de l'État détaché pour exercer l’un de ces mandats reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les modalités de versement des cotisations sont celles relatives aux fonctionnaires de l'État détachés sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) auprès d’une collectivité locale.

La collectivité effectue un précompte de la cotisation sur l’indemnité d’élu ; elle n’est pas redevable de la contribution employeur.

L’assiette est constituée du traitement brut indiciaire afférent à l’emploi d’origine.
 

Députés, sénateurs, députés européens

Depuis le 1er janvier 2014, le fonctionnaire qui exerce un mandat parlementaire national ou européen est placé en disponibilité.

Dans cette position, il ne peut ni cotiser ni acquérir de droits à pension dans son régime d'origine.

Depuis le 1er janvier 2018, le fonctionnaire détaché sur un emploi de stagiaire ouvrant droit à pension dans un autre régime de retraite continue à cotiser et à acquérir des droits à pension dans son régime d’origine.

L’article L. 15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite permet au fonctionnaire ou militaire ayant occupé un certain temps au cours de sa carrière un emploi conduisant à pension de l’État (ou certains emplois fonctionnels conduisant à pension de la CNRACL) dans lequel il percevait un traitement supérieur à celui qui serait normalement pris en compte pour le calcul de sa pension, de continuer de cotiser sur le traitement de cet emploi supérieur après avoir cessé de l’occuper, afin de bénéficier d’une pension calculée sur ce traitement supérieur.

La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel, en application des dispositions de l'article 1 du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

Les cotisations assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde (article L. 61 du CPCMR), s'inscrivent dans ce même cadre du trentième indivisible.

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Dès lors que l’agent est en position de congé ordinaire de maladie (COM), de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD) et qu’il perçoit à ce titre une rémunération à 100 % ou à 50 % par son employeur, il est tenu de verser les cotisations pour charges de pensions, en application du 2° de l’article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En revanche, les indemnités journalières (IJ) versées par le régime général en cas de congé de maladie ou de maternité ne constituent pas des salaires et ne sont pas soumises à cotisations vieillesse (L. 241-3 du code de la sécurité sociale).

Il y a donc absence de cotisations pensions en cas de maladie si l'agent en détachement perçoit uniquement l'indemnité journalière.

Si l'employeur verse un complément de maintien de salaire, les cotisations pensions sont dues en totalité.

• le détachement à l'étranger
• le détachement pour un mandat d'élu ou syndical
• le congé de formation professionnelle
• le congé de proche aidant (pris en compte dans la pension sans versement de cotisations)

Le taux des cotisations applicables, part employeur et part salariale, est celui en vigueur à la période pour laquelle les cotisations sont dues.

Le fait générateur de la contribution et de la retenue agent dépend du paiement du traitement ou de la solde, c’est à dire de la date du versement.

Pour plus d’informations, consulter l’historique des taux de cotisations

Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019 au titre des heures supplémentaires par les fonctionnaires ouvrent droit à une réduction de cotisations calculée sur la base du taux RAFP.

La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, la réduction correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la part salariale de la pension de base.

Montant de la réduction = taux RAFP (5 %) X montant heures supplémentaires dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

Un simulateur de calcul de la réduction de cotisation est disponible sous 2 formats : excel  et calc.

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, dues pour la période du détachement. Le calcul des cotisations s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux). Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.

Les remboursements de cotisations indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public.

L’employeur adresse une demande de remboursement au comptable ayant comptabilisé les sommes, selon le cas à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) service des recettes non fiscales, ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• décompte détaillé du montant à rembourser,
• pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
• bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
• RIB de l’employeur.

Selon les dispositions des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018, en cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement.

Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale, soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code, par salarié ou assimilé.

L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale.

En cas de titularisation d’un travailleur handicapé recruté dans la fonction publique en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, la période accomplie par l’intéressé en qualité d’agent contractuel est considérée comme une période de stage et valable de plein droit pour la retraite dans le régime des pensions de l’Etat.

Il y a lieu de demander le remboursement des sommes au régime général et à l’Ircantec puis de procéder à la régularisation des cotisations auprès du CAS Pensions.

Actuellement, le Service des Retraites de l'Etat n'est pas en mesure de collecter la déclaration sociale nominative (DSN).

Il est précisé que les employeurs ne sont pas sanctionnés en cas de non-réception par le SRE des données sociales via la DSN.

Les comptes individuels retraite (CIR) des agents restent alimentés par les ministères d’origine par des flux informatiques spécifiques (protocole informatique FIP : Fichier Interface Partenaire), y compris pour les fonctionnaires en détachement.

Le fonctionnaire en détachement peut vérifier à tout moment l'exactitude de ces informations sur le site info-retraite ou sur le site ensap.gouv.fr.

Contactez-nous par courriel : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr