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Agent détaché en application de l'article 14 (§ 3° - 6° - 7° - 14°) du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

Assiette et taux
Modalités de paiement
Simulateur de cotisations

Assiette et taux des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Le détachement a été prononcé dans les conditions prévues par l’article 20 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (option de l’agent) : l’employeur n’est pas soumis au paiement de la contribution, l’affiliation de l’agent au régime du CPCMR n’étant pas obligatoire pendant la durée du détachement.

	Personnels civils	Personnels militaires
Assiette des cotisations et contributions	Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine*	Solde brute indiciaire détenue dans le corps d'origine*
Taux de la cotisation salariale 2017	10,29 %*
Taux de la cotisation salariale 2016	9,94 %

*L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas, le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR
Cotisations dues au 31 décembre 2007
Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Lettres de rappel	Semestrielle	Administration d'origine	Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix. Ce dernier remet la déclaration de recette à l’agent. Il envoie un feuillet de la liasse à l’administration émettrice et un feuillet au comptable assignataire dont l’employeur ressort DRFiP/DDFiP du département de l’employeur d'origine.

Cotisations dues depuis le 1er janvier 2008
Lettres de rappel	Semestrielle	Administration d'origine	Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix. Le comptable remet la déclaration de recette à l’agent. Il envoie les autres feuillets de la liasse à la DRFiP/DDFiP du département. Le comptable communique à l’administration émettrice le feuillet qui lui est destiné et transfère les recouvrements au CBCM - MINEFI accompagné du dernier volet de la liasse.

Cotisations dues depuis le 1er janvier 2008

Procédure

Périodicité

Emetteur

Assignation

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son versement
auprès du comptable public de son choix.

Le comptable remet la déclaration de
recette à l’agent.

Il envoie les autres feuillets de la liasse
à la DRFiP/DDFiP du département.

Le comptable communique à l’administration
émettrice le feuillet qui lui est destiné et transfère
les recouvrements au CBCM - MINEFI
accompagné du dernier volet de la liasse.

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Informations pratiques

Consultez la fiche pratique : Fonctionnaire détaché à l'étranger

Dernière mise à jour : 21/04/2017

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