Renvoyer votre formulaire de contrôle d'existence
Le paiement de votre pension de l'État est soumis à un contrôle d'existence qui s'effectue suivant des critères de sélection revus chaque année :
- si le paiement de votre pension est effectué par virement de la Direction spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger sur un compte bancaire :
- en France
- dans un pays de la zone euro
- en Algérie, au Maroc, au Sénégal, en Tunisie
Vous êtes invité(e) à faire établir un certificat de vie par une autorité locale compétente et à le transmettre dans les meilleurs délais, par voie postale, à la DSFiPE.
- si le paiement de votre pension est effectué par la régie auprès de l’Ambassade de France ou par la régie auprès du consulat.
Le contrôle sera fait annuellement par la régie qui vous transmettra le formulaire adéquat.
Pour contacter le poste en charge du paiement de votre pension. Cliquez sur le lien suivant ou copiez l'adresse url dans votre navigateur :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/article/annuaire-des-representations-francaises-a-l-etranger
Si vous ne répondez pas au contrôle d'existence dans les délais, votre pension sera suspendue.
Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger. Si le déploiement de la biométrie est actuellement en cours et d’ores et déjà opérationnel pour certains régimes de retraites. L’accès aux pensionnés relevant du régime des retraites de l’État sera ouvert après l’achèvement des développements techniques en cours de réalisation. Les usagers concernés ne sont donc pas à ce stade invités à utiliser l’application « Mon certificat de vie » et à poursuivre les démarches jusqu’alors conduites dans le cadre des enquêtes transmises actuellement par la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
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