La fiscalité de ma retraite
Base de calcul et taux de la retenue à la source
La base de calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5.a de l'article 158 du CGI .
Le calcul s’effectuant sur le montant brut cumulé des pensions payées, toute augmentation de ce montant, tel que le paiement de la RAFP, accroît la base d’imposition et induit une augmentation du précompte de retenue à la source.
Vous trouverez ci-après le barème de la retenue à la source prévue à l'article 182A du code général des impôts pour l'année 2026.
|
Taux applicable |
Année |
Trimestre |
Mois |
|---|---|---|---|
|
0 % jusqu'à |
17 275 € |
4 319 € |
1 440 € |
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12 % jusqu'à |
50 112 € |
12 528 € |
4 176 € |
|
20 % au-delà de |
50 112 € |
12 528 € |
4 176 € |
Pour plus d'informations sur la retenue à la source :
Les cas d’exonération
Vous pouvez être exonéré(e) si :
- vous êtes fonctionnaire européen,
- vous êtes résident(e) monégasque,
- vous avez une double nationalité ou vous n'êtes pas français(e) selon la convention fiscale bilatérale liant la France et votre pays d'origine,
- vous êtes fiscalement résident(e) en France.
Compte tenu de l’application d’une convention fiscale entre la France et certains états la retenue à la source ne sera pas appliquée si vous résidez dans l’un de ces pays : Bénin, Sri Lanka, Rép. Centrafricaine, Burkina Faso, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.