Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Informez votre centre de gestion des retraites
Avant de vous installer, vous devez informer le centre de gestion des retraites qui paie actuellement votre pension.
Vous pouvez signaler votre changement d'adresse :
- soit via votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace ENSAP en cliquant ici
- soit par courrier signé à votre centre de gestion des retraites comportant votre nouvelle adresse et précisant la durée de votre séjour :
- permanente (si supérieure à 183 jours)
- temporaire (si inférieure à 183 jours)
Dans le cas d'un séjour supérieur à 183 jours vous devrez préciser également le mode de paiement de votre pension :
- en euros sur un compte ouvert en France ou dans un pays de la zone EURO quel que soit votre pays de résidence
OU
- en monnaie locale dans votre pays de résidence
sans oublier de joindre, le cas échéant, le RIB du compte à créditer.
Toujours dans le cas d'un séjour supérieur à 183 jours, votre dossier sera transféré à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFiPE) BP 54007 - 44040 Nantes Cedex 1.
La DSFiPE est en effet chargée du paiement des pensions des bénéficiaires résidant à l'étranger.
Informez votre mutuelle
Aucune cotisation mutuelle ne sera prélevée par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger DSFiPE sur votre pension.
Vous devrez payer votre cotisation directement auprès de votre mutuelle.
Contactez le service des impots
Pour toute question relative à votre imposition, vous êtes invité à contacter le service des impôts des particuliers (SIP) des non résidents :
- Par téléphone :
(+33) 01 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9h à 16h.
- En ligne :
En qualité de non-résident, vous avez également possibilité de prendre rendez-vous pour un entretien téléphonique relatif à votre situation personnelle, avec le service en charge de votre dossier, à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts ou via votre messagerie sécurisée.
Ce service est également ouvert aux primo-déclarants, c'est à dire les personnes qui déclarent leur revenu pour la première fois en France.
- Par courrier :
Direction des impôts des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Vous pouvez retrouver votre attestation fiscale dans votre espace sécurisé ENSAP.
Pour toute question sur votre dossier
Pour toute question ou modification relative à votre dossier vous pourrez contacter le centre de gestion des retraites à l‘étranger de la DSFiPE par l’un des canaux suivants :
- par voie postale à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
- par voie électronique en cliquant sur ce lien
- par téléphone :
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