La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La base de calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5.a de l'article 158 du CGI .
Le calcul s’effectuant sur le montant brut cumulé des pensions payées, toute augmentation de ce montant, tel que le paiement de la RAFP, accroît la base d’imposition et induit une augmentation du précompte de retenue à la source.
Vous trouverez ci-après le barème de la retenue à la source prévue à l'article 182A du code général des impôts pour l'année 2022.
Taux applicable | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
---|---|---|---|---|---|
0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
moins de 15 228 € |
moins de 3 807 € |
moins de 1 269 € |
moins de 293 € |
moins de 49 € |
12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 15 228 € à 44 172 € |
3 807 € à 11 043 € |
1 269 € à 3 681 € |
293 € à 849 € |
49 € à 142 € |
20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
au-delà de 44 172 € |
au-delà de 11 043 € |
au-delà de 3 681 € |
au-delà de 849 € |
au-delà de 142 € |
Vous pouvez être exonéré(e) si :