Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Base de calcul et taux de la retenue à la source
La base de calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5.a de l'article 158 du CGI .
Le calcul s’effectuant sur le montant brut cumulé des pensions payées, toute augmentation de ce montant, tel que le paiement de la RAFP, accroît la base d’imposition et induit une augmentation du précompte de retenue à la source.
Vous trouverez ci-après le barème de la retenue à la source prévue à l'article 182A du code général des impôts pour l'année 2025.
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois |
|---|---|---|---|
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
moins de 16 820 € |
moins de 4 205 € |
moins de 1 402 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 820 € à 48 790 € |
4 205 € à 12 198 € |
1 402 € à 4 066 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
au-delà de 48 790 € |
au-delà de 12 198 € |
au-delà de 4 066 € |
Les cas d'éxonération
Vous pouvez être exonéré(e) si :
- vous êtes fonctionnaire européen,
- vous êtes résident(e) monégasque,
- vous avez une double nationalité ou vous n'êtes pas français(e) selon la convention fiscale bilatérale liant la France et votre pays d'origine,
- vous êtes fiscalement résident(e) en France.
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