Base de calcul et taux de la retenue à la source
La base de calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5.a de l'article 158 du CGI .
Le calcul s’effectuant sur le montant brut cumulé des pensions payées, toute augmentation de ce montant, tel que le paiement de la RAFP, accroît la base d’imposition et induit une augmentation du précompte de retenue à la source.
Vous trouverez ci-après le barème de la retenue à la source prévue à l'article 182A du code général des impôts pour l'année 2025.
| Taux applicable | Année | Trimestre | Mois |
|---|---|---|---|
| 0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à : |
moins de 16 820 € |
moins de 4 205 € |
moins de 1 402 € |
| 12 % pour la fraction des revenus comprise entre : | 16 820 € à 48 790 € |
4 205 € à 12 198 € |
1 402 € à 4 066 € |
| 20 % pour la fraction des revenus supérieure à : |
au-delà de 48 790 € |
au-delà de 12 198 € |
au-delà de 4 066 € |
Les cas d'éxonération
Vous pouvez être exonéré(e) si :
- vous êtes fonctionnaire européen,
- vous êtes résident(e) monégasque,
- vous avez une double nationalité ou vous n'êtes pas français(e) selon la convention fiscale bilatérale liant la France et votre pays d'origine,
- vous êtes fiscalement résident(e) en France.
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