Les prélèvements
Les prélèvements sur votre pension
Si vous n'êtes pas considéré(e) comme domicilé(e) en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré(e) des précomptes de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) .
En revanche, l'article L.131-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un taux particulier de cotisation d'assurance maladie vous est applicable. Ce taux, fixé au 3° de l'article D711-5 du code précité, est de 3,2%.
Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié(e)s à l'étranger vous êtes soumis(es), sauf mentions contraires dans la convention fiscale entre la France et le pays de résidence à l'étranger du pensionné, à une retenue à la source sur vos pensions de retraite lorsqu'elles dépassent un montant annuel fixé pour 2025 à 16 820 €.
Dans ces conditions, vous ne serez plus assujetti(e) à la CSG, la CRDS et la CASA et ne serez plus soumis(es) au prélèvement à la source (PAS).
Si vous résidez dans une collectivité d'outre-mer (COM) et relevez du régime de sécurité sociale de votre territoire, votre pension civile ou militaire de retraite peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisation d'assurance maladie (COTAM). Pour plus de précisions, veuillez contacter votre centre de gestion des retraites.
La retenue à la source
Les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger sont soumises, sauf mentions contraires dans la convention fiscale entre la France et le pays de résidence à l'étranger du pensionné, à une retenue à la source sur leurs pensions de retraite lorsqu'elles dépassent un montant annuel fixé pour 2025 à 16 820€.
Dans ces conditions, vous ne serez plus soumis au prélèvement à la source (PAS).
Compte tenu de l’application d’une convention fiscale entre la France et certains états la retenue à la source ne sera pas appliquée si vous résidez dans l’un de ces pays : Bénin, Sri Lanka, Rép. Centrafricaine, Burkina Faso, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.