Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les prélèvements sur votre pension
Si vous n'êtes pas considéré(e) comme domicilé(e) en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré(e) des précomptes de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) .
En revanche, l'article L.131-9 du code de la sécurité sociale dispose qu'un taux particulier de cotisation d'assurance maladie vous est applicable. Ce taux, fixé au 3° de l'article D711-5 du code précité, est de 3,2%.
Par ailleurs, si vous êtes fiscalement domicilié(e)s à l'étranger vous êtes soumis(es), sauf mentions contraires dans la convention fiscale entre la France et le pays de résidence à l'étranger du pensionné, à une retenue à la source sur vos pensions de retraite lorsqu'elles dépassent un montant annuel fixé pour 2025 à 16 820 €.
Dans ces conditions, vous ne serez plus assujetti(e) à la CSG, la CRDS et la CASA et ne serez plus soumis(es) au prélèvement à la source (PAS).
Si vous résidez dans une collectivité d'outre-mer (COM) et relevez du régime de sécurité sociale de votre territoire, votre pension civile ou militaire de retraite peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisation d'assurance maladie (COTAM). Pour plus de précisions, veuillez contacter votre centre de gestion des retraites.
La retenue à la source
Les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger sont soumises, sauf mentions contraires dans la convention fiscale entre la France et le pays de résidence à l'étranger du pensionné, à une retenue à la source sur leurs pensions de retraite lorsqu'elles dépassent un montant annuel fixé pour 2025 à 16 820 €.
Dans ces conditions, vous ne serez plus soumis au prélèvement à la source (PAS).
Compte tenu de l’application d’une convention fiscale entre la France et certains états la retenue à la source ne sera pas appliquée si vous résidez dans l’un de ces pays : Bénin, Sri Lanka, Rép. Centrafricaine, Burkina Faso, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2023 - Version 1.6.0-0