Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Travailler jusqu'à votre limite d'âge
Vous pouvez travailler au-delà de votre âge légal jusqu’à votre limite d’âge, pour limiter la décote ou engendrer de la surcote.
Travailler au-delà de votre limite d'âge
Vous pouvez travailler au-delà de votre limite d’âge en bénéficiant d’un dispositif de poursuite d’activité.
Racheter vos années d'études...
Vous pouvez racheter vos années d’études pour augmenter votre durée de services et/ou votre durée d'assurance.
Quelle que soit votre catégorie statutaire, vous pouvez demander à racheter les périodes d’études accomplies :
- dans un établissement d’enseignement supérieur,
- une école technique supérieure,
- une grande école ou classe du second degré préparatoire à cette école.
Vous pouvez opter pour un rachat, dans la limite de 12 trimestres, en vue :
- d'augmenter la durée des services rémunérés ;
- de réduire l'effet de la décote ou d'augmenter celui de la surcote ;
- ou d'obtenir les deux résultats précédents à la fois.
Réforme 2023
Si vous êtes né(e)s à compter du 1er septembre 1961 et n’avez fait valoir aucun de vos droits à pension au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, il vous est possible, à compter du 1er septembre 2023, de demander auprès du service des retraites de l’État (caspensions@dgfip.finances.gouv.fr) le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude, dans les 2 ans suivant la publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 :
- le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’agent par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation prévu a l’article L. 161-23-1 CSS ;
- ce remboursement des cotisations entraîne l’annulation des trimestres rachetés, quelle que soit l’option de rachat choisie initialement par l’agent.
Le coût du rachat est calculé sur la base du traitement perçu à la date de votre demande. Par conséquent, plus tôt le rachat d'années d'études est demandé, plus son coût sera modéré.
De plus, si la demande de rachat de périodes d’études est présentée dans un délai de dix ans suivant la fin des études supérieures, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.
Le montant à verser est diminué d’une somme forfaitaire par trimestre dans la limite de quatre trimestres.
Surcotiser lors d'un travail à temps partiel...
...pour bénéficier d'une période à temps plein pour le calcul de la retraite.
Si vous souhaitez travailler à temps partiel, vous pouvez décider de surcotiser afin que cette période à temps partiel soit comptée à temps complet. Vous devez alors verser un supplément de cotisations calculé en appliquant un taux de cotisation spécifique. Cette option est limitée à quatre trimestres.
La demande de surcotisation doit être adressée à votre employeur en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement. En cas de renouvellement tacite, le choix doit intervenir avant la fin de la période de temps partiel qui a été précédemment autorisée.
Exemple :
Mme A. travaille à 80% depuis deux ans et demi, soit 10 trimestres. Cette période devrait être rémunérée dans sa pension comme une période de : 10 trimestres x 80 % = 8 trimestres (2 ans). Afin que cette période soit comptée comme du temps plein pour le calcul de sa pension, soit 10 trimestres au lieu de 8, Mme A. a demandé à surcotiser.
Toutefois, Mme A. ne peut surcotiser que pendant une durée maximale de temps partiel à 80 % de 5 ans (5 ans x 20 % = 1 an, soit 4 trimestres).
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