Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Prolonger votre activité si vous avez eu une carrière incomplète
Vous pouvez bénéficier d'un maintien en activité si, lorsque vous atteignez la limite d'âge de votre grade, vous n'avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (166 trimestres en 2016 et 2017). Cette prolongation d'activité prend fin dès que vous remplissez cette condition ou qu'elle a duré 10 trimestres.
La demande doit être conciliable avec l'intérêt du service et vous devez être apte physiquement.
Continuer votre activité pour bénéficier d'une surcote
Si vous avez atteint la durée d'assurance tous régimes confondus requise pour obtenir une pension sans décote (taux plein) et si vous souhaitez continuer à travailler après lʼâge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon votre date de naissance), vous augmenterez le montant de votre retraite.
Vous bénéficierez dʼune majoration du montant de votre pension, appelée surcote. Cette surcote est de 1,25 % par trimestre entier effectué après l'âge légal.
Racheter vos années d'études...
...pour augmenter votre durée de services et/ou votre durée d'assurance
Quelle que soit votre catégorie statutaire, vous pouvez demander à racheter les périodes d’études accomplies :
- dans un établissement d’enseignement supérieur,
- une école technique supérieure,
- une grande école ou classe du second degré préparatoire à cette école.
Vous pouvez opter pour un rachat, dans la limite de 12 trimestres, en vue :
- d'augmenter la durée des services rémunérés ;
- de réduire l'effet de la décote ou d'augmenter celui de la surcote ;
- ou d'obtenir les deux résultats précédents à la fois.
Ces périodes d'études peuvent être rachetées même si elles ont donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Le coût du rachat est calculé sur la base du traitement perçu à la date de votre demande. Par conséquent, plus tôt le rachat d'années d'études est demandé, plus son coût sera modéré.
De plus, si la demande de rachat de périodes d’études est présentée dans un délai de dix ans suivant la fin des études supérieures, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel.
Le montant à verser est diminué d’une somme forfaitaire par trimestre dans la limite de quatre trimestres.
Surcotiser lors d'un travail à temps partiel...
...pour bénéficier d'une période à temps plein.
Si vous souhaitez travailler à temps partiel, vous pouvez décider de surcotiser afin que cette période à temps partiel soit comptée à temps complet. Vous devez alors verser un supplément de cotisations calculé en appliquant un taux de cotisation spécifique. Cette option est limitée à quatre trimestres.
La demande de surcotisation doit être adressée à votre employeur en même temps que la demande de temps partiel ou son renouvellement. En cas de renouvellement tacite, le choix doit intervenir avant la fin de la période de temps partiel qui a été précédemment autorisée.
Exemple :
Mme A. travaille à 80% depuis deux ans et demi, soit 10 trimestres. Cette période devrait être rémunérée dans sa pension comme une période de : 10 trimestres x 80 % = 8 trimestres (2 ans). Afin que cette période soit comptée comme du temps plein pour le calcul de sa pension, soit 10 trimestres au lieu de 8, Mme A. a demandé à surcotiser.
Toutefois, Mme A. ne peut surcotiser que pendant une durée maximale de temps partiel à 80 % de 5 ans (5 ans x 20 % = 1 an, soit 4 trimestres).
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