Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qu'est-ce que la surcote ?
Lorsque votre durée d'assurance tous régimes est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux plein, chaque trimestre supplémentaire effectué au-delà de l'âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires - de 62 à 64 ans selon votre date de naissance, compte tenu de la réforme des retraites 2023 - donne droit à une majoration du montant de votre pension, appelée surcote ou coefficient de majoration.
Les militaires et les fonctionnaires qui bénéficient d'un départ anticipé ne peuvent pas prétendre à la surcote.
À compter du 1er septembre 2023, l'âge à partir duquel il est possible de surcoter augmente progressivement, au rythme d'un trimestre par génération, pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 31 août 1961. Cet âge atteindra 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1968.
| Vous êtes né(e) | Âge à partir duquel il peut y avoir surcote |
|---|---|
| Jusqu'au 31/08/1961 | 62 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans |
Comment est calculée la surcote ?
La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire de cotisations.
Pour le calcul de la surcote, seules sont comprises dans la durée d'assurance tous régimes les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants et du handicap quel que soit le régime de retraite de base.
Exemple :
Brigitte S., fonctionnaire de la catégorie sédentaire nés le 2 mars 1962 bénéficie d’un âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 6 mois. Sa durée d’assurance requise pour une pension à taux plein est de 169 trimestres, durée validée à ses 62 ans et 6 mois. Elle poursuit son activité jusqu’à ses 64 ans, soit le 20 mars 2026. Elle totalise à cette date 175 trimestres en durée d’assurance. Le montant de sa pension avant surcote est de 1750 €.
Elle bénéficie d’une surcote de :
175 trimestres – 169 trimestres = 6 trimestres de surcote
Le taux de surcote dans le cas de Brigitte est de 1,25 %, le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 6 x 1,25 soit 0,075.
Le montant de la surcote sera de : 1 750 € x 0,075 soit 131,25 €.
La surcote spécifique famille (nouveau)
À compter du 1er septembre 2023, une « nouvelle surcote » dite surcote Famille est accordée aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
- avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification pour avoir élevé au moins un enfant ;
- avoir un âge d’ouverture des droits (AOD) à partir de 63 ans pour les sédentaires.
Les trimestres ayant donné lieu à cotisation, accomplis l’année précédent l’atteinte de l’âge d’ouverture des droits au-delà du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein, seront pris en compte dans le calcul de la surcote, dans la limite de quatre trimestres (soit 5 % max).
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