La surcote
Qu'est-ce que la surcote ?
Lorsque votre durée d'assurance tous régimes est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux plein, chaque trimestre supplémentaire effectué au-delà de l'âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires - de 62 à 64 ans selon votre date de naissance, compte tenu de la réforme des retraites 2023 - donne droit à une majoration du montant de votre pension, appelée surcote ou coefficient de majoration.
Les militaires et les fonctionnaires qui bénéficient d'un départ anticipé ne peuvent pas prétendre à la surcote.
À compter du 1er septembre 2023, l'âge à partir duquel il est possible de surcoter augmente progressivement, au rythme d'un trimestre par génération, pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 31 août 1961. Cet âge atteindra 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1968.
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Vous êtes né(e) |
Âge à partir duquel il peut y avoir surcote |
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Jusqu'au 31/08/1961 |
62 ans |
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Du 01/09/1961 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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À partir de 1968 |
64 ans |
Pour plus d'informations
Comment est calculée la surcote ?
La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire de cotisations.
Pour le calcul de la surcote, seules sont comprises dans la durée d'assurance tous régimes les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants et du handicap quel que soit le régime de retraite de base.
Exemple :
Brigitte S., fonctionnaire de la catégorie sédentaire nés le 2 mars 1962 bénéficie d’un âge légal de départ à la retraite à 62 ans et 6 mois. Sa durée d’assurance requise pour une pension à taux plein est de 169 trimestres, durée validée à ses 62 ans et 6 mois. Elle poursuit son activité jusqu’à ses 64 ans, soit le 20 mars 2026. Elle totalise à cette date 175 trimestres en durée d’assurance. Le montant de sa pension avant surcote est de 1750 €.
Elle bénéficie d’une surcote de :
175 trimestres – 169 trimestres = 6 trimestres de surcote
Le taux de surcote dans le cas de Brigitte est de 1,25 %, le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 6 x 1,25 soit 0,075.
Le montant de la surcote sera de : 1 750 € x 0,075 soit 131,25 €
La surcote spécifique famille
Une surcote Famille est accordée aux personnes satisfaisant aux conditions suivantes :
- avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance ou de bonification pour avoir élevé au moins un enfant ;
- avoir un âge d’ouverture des droits (AOD) à partir de 63 ans pour les sédentaires.
Les trimestres ayant donné lieu à cotisation, accomplis l’année précédent l’atteinte de l’âge d’ouverture des droits au-delà du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein, seront pris en compte dans le calcul de la surcote, dans la limite de quatre trimestres (soit 5 % max).