A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension.
Les principales bonifications sont :
- La bonification pour enfants
Elle est d'un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité.
- La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ;
- La bonification accordée aux professeurs du technique recrutés avant le 1er janvier 2011 qui ont effectué un stage professionnel obligatoire pour se présenter au concours externe de recrutement ;
- Les bénéfices de campagne,
- La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 % du fait de ces bonifications.
En revanche, les bonifications spécifiques des fonctionnaires actifs ne sont prises en compte que dans la limite du taux maximal de 75 %.
Sauf dans le cas d'une retraite pour invalidité, les bonifications pour services rendus hors d'Europe, pour services aériens ou sous-marins et bénéfices de campagne ne sont pas prises en compte si votre retraite est basée sur moins de 15 années de services effectifs.
La bonification pour enfants...
...est soumise à une condition d’interruption ou de réduction d’activité, est d’un an pour chacun de vos enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 et pour chacun des enfants listés ci-dessous, à condition qu’ils aient été élevés, pendant 9 ans au moins, avant leur 21e anniversaire et que leur prise en charge ait débuté avant le 1er janvier 2004 :
- enfant dont la filiation est établie à l’égard du conjoint ;
- enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint ;
- enfant placé sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, à condition qu’il en ait eu la garde effective et permanente ;
- enfant recueilli à son foyer par le fonctionnaire ou son conjoint, s’il en a assumé la charge effective et permanente.
Le bénéfice de la bonification pour enfants est subordonné :
- à une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ;
- ou à une réduction d’activité constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit respectivement d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.
La bonification pour enfants est également accordée à la femme fonctionnaire ou militaire pour un enfant né avant le 1er janvier 2004 quand elle était étudiante, si son recrutement ultérieur dans la fonction publique est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Dans ce cas, il n’y a pas de condition d’interruption ou de réduction d’activité.
La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe...
...est égale, selon le territoire d’exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services rendus hors d’Europe. Les congés pris hors du territoire ne sont pas pris en compte.
Les bénéfices de campagne...
...s’ajoutent à certains services militaires. Ces bénéfices sont fixés, selon le cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent.
La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé...
...est calculée selon des coefficients particuliers.
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