Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension.
Les principales bonifications sont :
- La bonification pour enfants
Elle est d'un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité.
- La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ;
- La bonification accordée aux professeurs du technique recrutés avant le 1er janvier 2011 qui ont effectué un stage professionnel obligatoire pour se présenter au concours externe de recrutement ;
- Les bénéfices de campagne,
- La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 % à 80 % du fait de ces bonifications.
En revanche, les bonifications spécifiques des fonctionnaires actifs ne sont prises en compte que dans la limite du taux maximal de 75 %.
Sauf dans le cas d'une retraite pour invalidité, les bonifications pour services rendus hors d'Europe, pour services aériens ou sous-marins et bénéfices de campagne ne sont pas prises en compte si votre retraite est basée sur moins de 15 années de services effectifs.
La bonification pour enfants...
...est soumise à une condition d’interruption ou de réduction d’activité, est d’un an pour chacun de vos enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 et pour chacun des enfants listés ci-dessous, à condition qu’ils aient été élevés, pendant 9 ans au moins, avant leur 21e anniversaire et que leur prise en charge ait débuté avant le 1er janvier 2004 :
- enfant dont la filiation est établie à l’égard du conjoint ;
- enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du fonctionnaire ou de son conjoint ;
- enfant placé sous la tutelle du fonctionnaire ou de son conjoint, à condition qu’il en ait eu la garde effective et permanente ;
- enfant recueilli à son foyer par le fonctionnaire ou son conjoint, s’il en a assumé la charge effective et permanente.
Le bénéfice de la bonification pour enfants est subordonné :
- à une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ;
- ou à une réduction d’activité constituée d’une période de service à temps partiel de droit pour élever un enfant, d’une durée continue d’au moins 4, 5 ou 7 mois selon qu’il s’agit respectivement d’un temps partiel de 50, 60 ou 70 %.
La bonification pour enfants est également accordée à la femme fonctionnaire ou militaire pour un enfant né avant le 1er janvier 2004 quand elle était étudiante, si son recrutement ultérieur dans la fonction publique est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Dans ce cas, il n’y a pas de condition d’interruption ou de réduction d’activité.
La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe...
...est égale, selon le territoire d’exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services rendus hors d’Europe. Les congés pris hors du territoire ne sont pas pris en compte.
Les bénéfices de campagne...
...s’ajoutent à certains services militaires. Ces bénéfices sont fixés, selon le cas, au double (campagne double), à la totalité (campagne simple) ou à la moitié (demi-campagne) de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent.
La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé...
...est calculée selon des coefficients particuliers.
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