Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qu'est ce que la décote ?
Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
A partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein.
Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% de la retraite de la Fonction publique.
Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité).Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ;
le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.
Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre de trimestres nécessaire – services et bonifications - au cours de votre carrière dans la fonction publique.
Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.
Comment est calculée la décote ?
Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :
Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre
Pour obtenir le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :
- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres.
Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.
Exemple
Brigitte S., fonctionnaire de catégorie sédentaire née le 1er octobre 1957, est admise à la retraite à l'âge l'égal, c'est-à-dire à 62 ans, soit le 1er octobre 2019. Elle totalise à cette date 150 trimestres en durée d'assurance. Le montant de sa pension avant décote est de 1750 €.
Pour obtenir le nombre de trimestres de décote il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre ( le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres) :
- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
1er calcul : 66 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote) – 62 ans (âge auquel la pension est attribuée) = 4 ans et 9 mois, soit 19 trimestres.
2ème calcul : Année de référence : 2017 = 166 trimestres - 150 trimestres = 16 trimestres.
Le résultat le plus avantageux est retenu, soit 16 trimestres de décote.
Calcul de la décote :
Le taux de décote dans le cas de Brigitte est de 1,25 % (lien vers tableau « Taux de décote »), le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 16 x 1,25 soit 0,2
Le montant de la décote sera de : 1 750 € x 0,2 soit 350 €.
Quel est le taux de la décote ?
Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :
|
Année d'ouverture |
Taux de décote |
|---|---|
| 2011 |
0,75% |
| 2012 |
0,875% |
| 2013 |
1% |
| 2014 |
1,125% |
| 2015 et au-delà |
1,25% |
Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide effectivement sa pension de retraite en 2015.
A quel âge s'annule la décote ?
De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité.
| Date de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 | 65 ans | 62 ans 9 mois |
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951 | 65 ans 4 mois | 63 ans 1 mois |
| Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951 | 65 ans 4 mois | 63 ans 4 mois |
| Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 | 65 ans 9 mois | 63 ans 9 mois |
| Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 | 65 ans 9 mois | 64 ans |
| Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 | 66 ans 2 mois | 64 ans 8 mois |
| Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953 | 66 ans 2 mois | 64 ans 11 mois |
| Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954 | 66 ans 7 mois | 65 ans 4 mois |
| Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954 | 66 ans 7 mois | 65 ans 7 mois |
| 1955 | 67 ans | 66 ans 3 mois |
| 1956 | 67 ans | 66 ans 6 mois |
| 1957 | 67 ans | 66 ans 9 mois |
| A partir de 1958 | 67 ans | 67 ans |
| Date de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 | 60 ans | 57 ans 9 mois |
| Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956 | 60 ans 4 mois | 58 ans 1 mois |
| Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956 | 60 ans 4 mois | 58 ans 4 mois |
| Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957 | 60 ans 9 mois | 58 ans 9 mois |
| Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957 | 60 ans 9 mois | 59 ans |
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 | 61 ans 2 mois | 59 ans 8 mois |
| Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958 | 61 ans 2 mois | 59 ans 11 mois |
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959 | 61 ans 7 mois | 60ans 4 mois |
| Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959 | 61 ans 7 mois | 60 ans 7 mois |
| 1960 | 62 ans | 61 ans 3 mois |
| 1961 | 62 ans | 61 ans 6 mois |
| 1962 | 62 ans | 61 ans 9 mois |
| A partir de 1963 | 62 ans | 62 ans |
Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à cet âge dans les mêmes conditions.
Quelles sont les dérogations à la décote ?
La décote n’est pas applicable :
- aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
- sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.
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