La décote
Qu'est ce que la décote ?
Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
A partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein.
C'est important
Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% de la retraite de la Fonction publique.
Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote. Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité).
Le taux maximal est égal à 75 % du traitement brut indiciaire servant de base de calcul à la pension et peut être porté à 80 % avec les bonifications. Il est conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique.
Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre de trimestres nécessaires – services et bonifications - au cours de votre carrière dans la fonction publique.
Une pension à taux plein, sans décote, peut donc être inférieure au taux maximal de 75 %, notamment si vous avez travaillé dans le secteur privé avant de rejoindre la fonction publique.
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Comment est calculée la décote ?
Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :
Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre.
Pour déterminer le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :
- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres.
Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.
Brigitte S., fonctionnaire de la catégorie sédentaire née le 20 mars 1962, est admise à la retraite à l'âge légal, c'est-à-dire à 62 ans et 6 mois, soit le 20 septembre 2024. Elle totalise à cette date 163 trimestres en durée d'assurance. Le montant de sa pension avant décote est de 1 750 €.
Pour obtenir le nombre de trimestres de décote il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre ( le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres) :
- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
1er calcul : 67 ans (âge d'annulation de la décote) – 62 ans 6 mois 11 jours (âge auquel la pension est attribuée) = 4 ans et 5 mois 19 jours, soit 18trimestres.
2e calcul : Année de référence : 2024 = 169 trimestres - 163 trimestres = 6 trimestres.
Le résultat le plus avantageux est retenu, soit 6 trimestres de décote.
Calcul de la décote :
Le taux de décote dans le cas de Brigitte est de 1,25 % (lien vers tableau « Taux de décote »), le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 6 x 1,25 soit 0,075. Le montant de la décote sera de :
1 750 € x 0,075 soit 131,25 €
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Quel est le taux de la décote ?
Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :
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Année d'ouverture |
Taux de décote |
|---|---|
|
2011 |
0,75% |
|
2012 |
0,875% |
|
2013 |
1% |
|
2014 |
1,125% |
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2015 et au-delà |
1,25% |
Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis.
A quel âge s'annule la décote ?
De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge en activité, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de la limite d'âge.
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Date de naissance |
Limite d'âge |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
|
1956 |
67 ans |
66 ans 6 mois |
|
1957 |
67 ans |
66 ans 9 mois |
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A partir de 1958 |
67 ans |
67 ans |
|
Date de naissance |
Limite d'âge |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
|
1961 |
62 ans |
61 ans 6 mois |
|
1962 |
62 ans |
61 ans 9 mois |
Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à cet âge dans les mêmes conditions.
Attention : depuis le 1er septembre 2023 et pour les génération nées à compter de 1963, si l’âge de l’annulation de la décote ne varie pas (62 ans) sa définition change : il s’agit de l’âge d’ouverture du droit au départ anticipé au titre de la carrière active augmenté de trois ans. Si vous ne remplissez pas les conditions du départ anticipé, l’âge d’annulation de la décote à prendre en compte sera celui d’un fonctionnaire de la catégorie sédentaire (67 ans)
De même, à compter du 1er septembre 2023 et pour les générations nées à compter de 1968, si vous occupez un emploi super-actif, vous devrez remplir les conditions du départ à l’âge minoré de 54 ans pour pouvoir bénéficier de l’annulation de la décote à 57 ans. A défaut de quoi l’âge d’annulation à prendre en compte sera celui d’un fonctionnaire de la catégorie active (62 ans) ou sédentaire (67 ans)*.
* sauf exceptions (cf. notamment pour le corps des commissaires de police).
Quelles sont les dérogations à la décote ?
La décote n’est pas applicable :
- aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
- sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.