La décote

Qu'est ce que la décote ?

Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
A partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein.

Comment est calculée la décote ?

Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :

Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre

Pour obtenir le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :

• différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
• différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres.

 Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.

Quel est le taux de la décote ?

Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :

A quel âge s'annule la décote ?

De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité.

Quelles sont les dérogations à la décote ?

La décote n’est pas applicable :

• aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;
• aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
• sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.