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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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La décote

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Qu'est ce que la décote ?

Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
A partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein.

C'est important

Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% de la retraite de la Fonction publique.

Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité).Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ;
le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.
Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre de trimestres nécessaire – services et bonifications - au cours de votre carrière dans la fonction publique.

Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.


Pour plus d'informations
  • La durée d'assurance
Dernière mise à jour : 10/03/2016

Comment est calculée la décote ?

Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :

Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre

Pour obtenir le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :

  • différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
  • différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres.

 Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.

 

Exemple

Brigitte S., fonctionnaire de catégorie sédentaire née le 1er octobre 1957, est admise à la retraite à l'âge l'égal, c'est-à-dire à 62 ans, soit le 1er octobre 2019. Elle totalise à cette date 150 trimestres en durée d'assurance. Le montant de sa pension avant décote est de 1750 €.

Pour obtenir le nombre de trimestres de décote il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre ( le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres) :

- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,

- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.

1er calcul : 66 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote) – 62 ans (âge auquel la pension est attribuée) = 4 ans et 9 mois, soit 19 trimestres.
2ème calcul : Année de référence : 2017 = 166 trimestres - 150 trimestres = 16 trimestres.

Le résultat le plus avantageux est retenu, soit 16 trimestres de décote.

Calcul de la décote :

Le taux de décote dans le cas de Brigitte est de 1,25 % (lien vers tableau « Taux de décote »), le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 16 x 1,25 soit 0,2

Le montant de la décote sera de : 1 750 € x 0,2 soit 350 €.


Pour plus d'informations
  • Le taux de la décote
  • Les dérogations à la décote
  • L'âge d'annulation de la décote
Dernière mise à jour : 11/02/2020

Quel est le taux de la décote ?

Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :

Année d'ouverture
des droits au départ à la retraite

Taux de décote
applicable par trimestre manquant

 
2011

0,75%

2012

0,875%

2013

1%

2014

1,125%

2015 et au-delà

1,25%


Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide effectivement sa pension de retraite en 2015. 

 

Dernière mise à jour : 19/02/2016

A quel âge s'annule la décote ?

De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité.

 
Date de naissance Limite d'âge Âge d’annulation de la décote

L'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaire de catégorie sédentaire

Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 65 ans 62 ans 9 mois
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951 65 ans 4 mois 63 ans 1 mois
Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951 65 ans 4 mois 63 ans 4 mois
Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 65 ans 9 mois 63 ans 9 mois
Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 65 ans 9 mois 64 ans
Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 66 ans 2 mois 64 ans 8 mois
Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953 66 ans 2 mois 64 ans 11 mois
Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954 66 ans 7 mois 65 ans 4 mois
Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954 66 ans 7 mois 65 ans 7 mois
1955 67 ans 66 ans 3 mois
1956 67 ans 66 ans 6 mois
1957 67 ans 66 ans 9 mois
A partir de 1958 67 ans 67 ans

 

 
Date de naissance Limite d'âge Âge d’annulation de la décote
L'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaire de catégorie active
Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 60 ans 57 ans 9 mois
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956 60 ans 4 mois 58 ans 1 mois
Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956 60 ans 4 mois 58 ans 4 mois
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957 60 ans 9 mois 58 ans 9 mois
Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957 60 ans 9 mois 59 ans
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 61 ans 2 mois 59 ans 8 mois
Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958 61 ans 2 mois 59 ans 11 mois
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959 61 ans 7 mois 60ans 4 mois
Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959 61 ans 7 mois 60 ans 7 mois
1960 62 ans 61 ans 3 mois
1961 62 ans 61 ans 6 mois
1962 62 ans 61 ans 9 mois
A partir de 1963 62 ans 62 ans

 

Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à cet âge dans les mêmes conditions.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Quelles sont les dérogations à la décote ?

La décote n’est pas applicable :

  • aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;
  • aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
  • sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.
Dernière mise à jour : 19/02/2016
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