Qu'est ce que la décote ?
Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
A partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein.
Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% de la retraite de la Fonction publique.
Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité).Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ;
le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.
Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre de trimestres nécessaire – services et bonifications - au cours de votre carrière dans la fonction publique.
Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.
Comment est calculée la décote ?
Le montant de la décote est obtenu de la manière suivante :
Coefficient de décote = nombre de trimestres manquants x taux de décote par trimestre
Pour obtenir le nombre de trimestre manquants il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre :
- différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote,
- différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres.
Le calcul de la décote pour les militaires est différent de celui de la décote des fonctionnaires.
Exemple
Brigitte S., fonctionnaire de catégorie sédentaire née le 1er octobre 1954, est admise à la retraite à l'âge légal, c'est-à-dire à 61 ans et 7 mois, soit le 1er mai 2016. Elle totalise à cette date 149 trimestres en durée d'assurance. Le montant de sa pension avant décote est de 1 730 €.
Pour obtenir le nombre de trimestres de décote il faut effectuer 2 calculs et retenir le plus petit nombre (le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur et plafonné à 20 trimestres) :
-
différence entre l'âge auquel la pension est attribuée et l'âge d'annulation de la décote ,
-
différence entre le nombre de trimestres de durée d'assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
1er calcul : 65 ans et 7 mois (âge d'annulation de la décote) – 61 ans et 7 mois (âge auquel la pension est attribuée) = 4 ans, soit 16 trimestres.
2ème calcul : Année de référence : 2014 = 166 trimestres - 149 trimestres = 17 trimestres.
Le résultat le plus avantageux est retenu, soit 16 trimestres de décote.
Calcul de la décote :
Le taux de décote dans le cas de Brigitte est de 1,25 % (lien vers tableau « Taux de décote »), le coefficient appliqué au montant de sa pension sera donc de : 16 x 1,25 soit 0,2
Le montant de la décote sera de : 1 730 € x 0,2) soit 346 €
Quel est le taux de la décote ?
Le taux de décote applicable est déterminé en fonction de l'année d'ouverture des droits à la retraite, soit l'année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension :
|
Année d'ouverture |
Taux de décote |
|---|---|
| 2011 |
0,75% |
| 2012 |
0,875% |
| 2013 |
1% |
| 2014 |
1,125% |
| 2015 et au-delà |
1,25% |
Le coefficient applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide effectivement sa pension de retraite en 2015.
A quel âge s'annule la décote ?
De manière transitoire, la décote n'est pas appliquée pour les fonctionnaires qui atteignent un certain âge, dans des conditions qui varient en fonction de la date de naissance. Progressivement, l’âge auquel la décote n’est pas appliquée se rapproche de l’âge limite d’activité.
| Date de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 | 65 ans | 62 ans 9 mois |
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951 | 65 ans 4 mois | 63 ans 1 mois |
| Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951 | 65 ans 4 mois | 63 ans 4 mois |
| Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 | 65 ans 9 mois | 63 ans 9 mois |
| Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 | 65 ans 9 mois | 64 ans |
| Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 | 66 ans 2 mois | 64 ans 8 mois |
| Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953 | 66 ans 2 mois | 64 ans 11 mois |
| Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954 | 66 ans 7 mois | 65 ans 4 mois |
| Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954 | 66 ans 7 mois | 65 ans 7 mois |
| 1955 | 67 ans | 66 ans 3 mois |
| 1956 | 67 ans | 66 ans 6 mois |
| 1957 | 67 ans | 66 ans 9 mois |
| A partir de 1958 | 67 ans | 67 ans |
| Date de naissance | Limite d'âge | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
| Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 | 60 ans | 57 ans 9 mois |
| Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956 | 60 ans 4 mois | 58 ans 1 mois |
| Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956 | 60 ans 4 mois | 58 ans 4 mois |
| Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957 | 60 ans 9 mois | 58 ans 9 mois |
| Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957 | 60 ans 9 mois | 59 ans |
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 | 61 ans 2 mois | 59 ans 8 mois |
| Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958 | 61 ans 2 mois | 59 ans 11 mois |
| Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959 | 61 ans 7 mois | 60ans 4 mois |
| Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959 | 61 ans 7 mois | 60 ans 7 mois |
| 1960 | 62 ans | 61 ans 3 mois |
| 1961 | 62 ans | 61 ans 6 mois |
| 1962 | 62 ans | 61 ans 9 mois |
| A partir de 1963 | 62 ans | 62 ans |
Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à cet âge dans les mêmes conditions.
Quelles sont les dérogations à la décote ?
La décote n’est pas applicable :
- aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 50 % ;
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité ;
- sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le code de l’action sociale et des familles.
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