Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quelle est la formule de calcul ?
La retraite de base est calculée selon la formule suivante :
Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 %
Le cas échéant, la pension peut ensuite être soit minorée de la décote, soit majorée de la surcote et/ou de la majoration pour enfants.
Le montant final ne peut être inférieur au minimum garanti.
Exemple de calcul :
Pierre P., fonctionnaire est né le 10 avril 1950.
Il a travaillé 39 ans dans la fonction publique, dont 10 ans à temps partiel (80 %).
Il est admis à la retraite par limite d'âge le 10 avril 2015.
Il est actuellement rémunéré sur la base de l'indice majoré 562 (indice brut 675) qu'il détient depuis plus de 6 mois et perçoit un traitement indiciaire brut mensuel de 2 602,22 €
Compte tenu de son année de naissance, le nombre de trimestres nécessaires pour qu'il puisse bénéficier d'une retraite à taux plein est égal à 162 trimestres.
Dans le cas de Pierre :
148 trimestres seront pris en compte pour le calcul de sa retraite : 29 années à temps plein soit 116 trimestres + (10 années x 0,80 (quotité de temps partiel) x 4 (nombre de trimestres dans une année) soit 32 trimestres
Le taux de sa pension sera égal à : (148 / 162 ) x 75 % = 68,519 %
Le montant brut mensuel de sa pension sera de : 2 602,22 € x 68,519 % = 1 783,02 €
Les paramètres de la formule de calcul
Le traitement indiciaire
Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon que vous avez effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation de vos services valables pour la retraite.
Le nombre de trimestres
Le nombre de trimestres pris en compte dans votre pension est constitué de vos services civils et militaires effectifs auxquels s'ajoutent vos bonifications. La durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours et arrêtée en trimestres.
La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre.
La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie sauf si vous avez surcotisé sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans né après le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la limite de 3 ans comme des périodes à temps plein.
Le taux maximal de pension
Lors du calcul de la pension, le pourcentage maximal de 75 % peut être porté à 80 % lorsque vous bénéficiez de certaines bonifications, notamment des bonifications liées aux enfants.
Le nombre de trimestres requis
Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximal est celui en vigueur lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans (fonctionnaires sédentaires).
Si vous avez droit à une pension avant 60 ans (fonctionnaires actifs et militaires), la durée de services et de bonification nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal est celle exigée pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de votre ouverture de droit.
Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% de la retraite de la Fonction publique.
Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité).Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote ;
le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.
Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre de trimestres nécessaire – services et bonifications - au cours de votre carrière dans la fonction publique.
Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.
Durée des services et bonifications
| Date du 60e anniversaire ou date d'ouverture du droit si celle-ci est antérieure au 60e anniversaire |
Nombre de trimestres exigé |
|---|---|
| 2007 | 158 trimestres |
| 2008 | 160 trimestres |
| 2009 | 161 trimestres |
| 2010 | 162 trimestres |
| 2011 | 163 trimestres |
| 2012 | 164 trimestres |
| 2013 ou 2014 | 165 trimestres |
| 2015, 2016 ou 2017 | 166 trimestres |
| 2018, 2019 ou 2020 | 167 trimestres |
| 2021, 2022 ou 2023 | 168 trimestres |
| 2024, 2025 ou 2026 | 169 trimestres |
| 2027, 2028 ou 2029 | 170 trimestres |
| 2030, 2031 ou 2032 | 171 trimestres |
| 2033 ou après | 172 trimestres |
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