La majoration pour enfants
Qui peut bénéficier d'une majoration de pension pour enfants ?
Fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou que vous avez recueillis.
Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires, magistrats ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.
Vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.
Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16e anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.
Depuis le 16 avril 2023, l’exemption de la condition d’éducation de 9 ans qui ne concernait que les enfants décédés par faits de guerre est généralisée à l’ensemble des enfants décédés. Si l’un de vos enfants est décédé, la majoration sera alors due à compter de la date à laquelle il aurait atteint l’âge de 16 ans.
C'est important
Ne pourront plus bénéficier de la majoration pour enfants les parents privés de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale prenant effet à partir du 1er septembre 2023 pour des atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (tortures, actes de barbarie, violences, viol, inceste et autres agressions sexuelles) lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants.
Le cumul de la majoration pour enfants avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants est autorisé.
Comment puis-je obtenir cette majoration ?
Deux situations sont possibles :
- Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Le paiement se fera automatiquement en même temps que votre pension soit à la date de mise en paiement de la pension, si les conditions sont réunies,
- soit aux 16e anniversaire du troisième enfant,
- Si à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le troisième enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), vous devrez demander la majoration ou le supplément de majoration lorsque les conditions d'éducation seront remplies.
Vous pourrez établir votre demande à l'aide du formulaire ci-dessous.
Formulaire à compléter
Quel est le montant de la majoration pour enfants ?
Pour trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % du montant de votre pension. Elle est augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. Toutefois, le pourcentage de votre pension majorée est limité à 100 % de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois, sauf en cas d'application d'une surcote.
Exemple :
Pour 5 enfants, la majoration du montant de la pension est de 20 %
Le montant de la majoration pour enfants des retraites est soumis à l'impôt sur le revenu.