Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qui peut bénéficier d'une majoration de pension pour enfants ?
Fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou que vous avez recueillis.
Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires, magistrats ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.
Vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.
Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16e anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.
Depuis le 16 avril 2023, l’exemption de la condition d’éducation de 9 ans qui ne concernait que les enfants décédés par faits de guerre est généralisée à l’ensemble des enfants décédés. Si l’un de vos enfants est décédé, la majoration sera alors due à compter de la date à laquelle il aurait atteint l’âge de 16 ans.
Ne pourront plus bénéficier de la majoration pour enfants les parents privés de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale prenant effet à partir du 1er septembre 2023 pour des atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (tortures, actes de barbarie, violences, viol, inceste et autres agressions sexuelles) lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l’encontre d’un des enfants.
Le cumul de la majoration pour enfants avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants est autorisé.
Comment puis-je obtenir cette majoration ?
Deux situations sont possibles :
- Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Le paiement se fera automatiquement en même temps que votre pension :
- soit à la date de mise en paiement de la pension, si les conditions sont réunies,
- soit aux 16e anniversaire du troisième enfant,
- Si à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le troisième enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), vous devrez demander la majoration ou le supplément de majoration lorsque les conditions d'éducation seront remplies.
Vous pourrez établir votre demande à l'aide du formulaire ci-dessous.
Quel est le montant de la majoration pour enfants ?
Pour trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % du montant de votre pension. Elle est augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. Toutefois, le pourcentage de votre pension majorée est limité à 100 % de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois, sauf en cas d'application d'une surcote.
Exemple :
Pour 5 enfants, la majoration du montant de la pension est de 20 %
Le montant de la majoration pour enfants des retraites est soumis à l'impôt sur le revenu.
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