La majoration pour enfants

Qui peut bénéficier d'une majoration de pension pour enfants ?

Fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension lorsque vous avez élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillis.

Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires, magistrats ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants.

Vous devez avoir élevé au moins trois enfants (dont la filiation est établie ou recueillis) pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (cette condition ne concerne pas les enfants décédés par faits de guerre).

La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.

Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16e anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie.

 Le cumul de la majoration pour enfants avec des prestations familiales ou des pensions temporaires d'orphelins servies au titre des mêmes enfants est autorisé.

Comment puis-je obtenir cette majoration ?

Deux situations sont possibles :

• Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Le paiement se fera automatiquement en même temps que votre pension :
  • soit à la date de mise en paiement de la pension, si les conditions sont réunies,
  • soit aux 16e anniversaire du troisième enfant,
     
• Si à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le troisième enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), vous devrez demander la majoration ou le supplément de majoration lorsque les conditions d'éducation seront remplies.

Vous pourrez établir votre demande à l'aide du formulaire ci-dessous.

Quel est le montant de la majoration pour enfants ?

Pour trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration de 10 % du montant de votre pension. Elle est augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième. Toutefois, le pourcentage de votre pension majorée est limité à 100 % de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.

Exemple :

Pour 5 enfants, la majoration du montant de la pension est de 20 %

Le montant  de la majoration pour enfants des retraites est imposable sur le revenu.