La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.
Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.
Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.
Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
Depuis le 1er septembre 2023, les périodes accomplies entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2023 par le fonctionnaire, le magistrat et le militaire comme proche aidant ou en congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul du minimum garanti, dans la limite de 24 trimestres. Les périodes de congé parental pourront également être prises en compte sur justificatifs.
Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :
Nombre d'années |
Montant du minimum garanti |
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Au moins 40 ans |
Montant du traitement indiciaire brut Exemple : 15 900,14 € bruts annuels (au 1er/01/2024) |
Entre 15 et 40 ans |
57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 Exemple pour 30 années de services (au 1er/01/2020) : pour les 15 premières années : Exemple pour 20 ans de services (au 1er/01/2020) : |
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple pour 12 années de services (au 1er/01/2020) 57,5 x 12/15 = 46 % |
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple : Laurence P., née en 1961, Selon son année de naissance, elle devrait totaliser 15 900,14 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de |
* revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.