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Informations importantes

Réforme des retraites

Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).

Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr

Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.


Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Le minimum garanti

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Qu'est-ce que le minimum garanti ?

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.

Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Quels sont les bénéficiaires ?

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.


Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • bénéficier d'une retraite à taux plein ;
  • être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
  • bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide ;
  • bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ;
  • bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ;
  • avoir atteint l’âge du bénéfice de ce minimum, déterminé en fonction de votre date de naissance (60 ans 6 mois si vous êtes né au 1er semestre 1951 ; 60 ans 10 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.).

Pour plus d'informations
  • Nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein
  • Tableau des âges du bénéfice du minimum garanti
Dernière mise à jour : 15/03/2016

Comment est calculé le minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :

  • du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite,
  • et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.

 

Nombre d'années
de services

Montant du minimum garanti

 

Au moins 40 ans

Montant du traitement indiciaire brut
au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 *

Exemple : 15 099,85 € bruts annuels (au 1er/01/2023)

Entre 15 et 40 ans

57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004
de l'indice majoré 227 * pour les 15 premières années.
Ce pourcentage est augmenté de 2,5 points
par année supplémentaire de services de 15 à 30 ans
et de 0,5 point par année supplémentaire de 30 à 40 ans

Exemple pour 30 années de services (au 1er/01/2020) :

pour les 15 premières années :
57,5 % + pour les 15 années suivantes : (15 x 2,5 ) = 95 %
soit : 15 099,85 € (montant du traitement indiciaire brut annuel
de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2023) x 95 % = 14 344,85 €

Exemple pour 20 ans de services (au 1er/01/2020) :
pour les 15 premières années :
57,5 % + pour les 5 années suivantes : (5 x 2,5 ) = 70 %
soit : 15 099,85 € (montant du traitement indiciaire brut annuel
de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2023) x 70 % = 10 569,89 €

Moins de 15 ans
en cas de retraite
pour invalidité

Par année de services :
1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut
au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 *

Exemple pour 12 années de services (au 1er/01/2020)

57,5 x 12/15 = 46 %
soit 15 099,85 € (montant du traitement indiciaire brut annuel
de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2023) x 46 % = 6 945,93 €

Moins de 15 ans
pour tout autre motif
que l'invalidité

Par année de services :
montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004
de l'indice majoré 227 * divisé par le nombre de trimestres
requis pour bénéficier d'une retraite au taux de 75 %

Exemple : Laurence P., née en 1961,
demande sa retraite après 12 années de service (au 1er/01/2020) :

Selon son année de naissance, elle devrait totaliser
168 trimestres pour obtenir une retraite au taux maximum.
Le montant du minimum garanti dans son cas serait de :

15 099,85 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de
l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2023) /168 x 12) soit 1 078,56 € brut annuel.

* revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

 

 

 

Dernière mise à jour : 23/01/2023

La retraite au taux plein

Le nombre de trimestres de durée d'assurance – dans tous les régimes - nécessaire fixé à la date du 60e anniversaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (retraite sans décote dans tous les régimes)

Date du 60e anniversaire ou date d'ouverture du droit
si celle-ci est antérieure au 60e anniversaire
Nombre de trimestres exigé

2015, 2016 ou 2017

166 trimestres

2018, 2019 ou 2020

167 trimestres

     Du 1er janvier 2021 au 31 août 2021

168 trimestres

Nombre de trimestres de durée d'assurance -dans tous les régimes- nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (sans décote) après réforme de 2023 *
Génération Nombre de trimestres exigés
du 01/09/1961 au 31/12/1961 169 trimestres
1962 169 trimestres
1963 170 trimestres
1964 171 trimestres
1965 172 trimestres

 

 * La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 modifie le calendrier d'augmentation de la durée d'assurance.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Dernière mise à jour : 23/06/2023

Âge du bénéfice du minimum garanti

Agents sédentaires
nés :

Age de bénéfice
du minimum garanti

Agents actifs
nés :

Age de bénéfice
du minimum garanti

entre le 01/01/1951 et
le 30/06/1951

60 ans 6 mois

entre le 01/01/1956 et
le 30/06/1956

55 ans 6 mois

entre le 01/07/1951 et
le 31/08/1951

60 ans 10 mois

entre le 01/07/1956 et

le 31/08/1956

55 ans 10 mois

entre le 01/09/1951 et
le 31/12/1951

61 ans 7 mois

entre le 01/09/1956 et

le 31/12/1956

56 ans 7 mois

entre le 01/01/1952 et
le 31/03/1952

62 ans

entre le 01/01/1957 et

le 30/03/1957

57 ans

entre le 01/04/1952 et
le 31/12/1952

62 ans 9 mois

entre le 01/04/57 et

le 31/12/1957

57 ans 9 mois

entre le 01/01/1953 et
le 31/10/1953

63 ans 11 mois

entre le 01/01/1958 et

le 31/10/1958

58 ans 11 mois

entre le 01/11/1953 et
le 31/12/1953

64 ans 8 mois

entre le 1/11/1958 et

le 31/12/1958

59 ans 8 mois

entre le 01/01/1954 et
le 31/05/1954

65 ans 1 mois

entre le 01/01/1959 et

le 31/05/1959

60 ans 1 mois

entre le 01/06/1954 et
le 31/12/1954

65 ans 7 mois

entre le 01/06/1959 et

le 31/12/1959

60 ans 7 mois

en 1955

66 ans 3 mois

en 1960

61 ans 3 mois

en 1956

66 ans 6 mois

en 1961

61 ans 6 mois

en 1957

66 ans 9 mois

en 1962

61 ans 9 mois

à partir de 1958

67 ans

à partir de 1963

62 ans

 

Pour les agents actifs qui ont une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge du bénéfice du minimum garanti est avancé par rapport à l'âge mentionné dans le tableau.

 

Dernière mise à jour : 29/12/2017
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