Retraites de l'État - Le minimum garanti

Qu'est-ce que le minimum garanti ?

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.

Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.

Dernière mise à jour : 24/02/2016

Quels sont les bénéficiaires ?

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.

Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

bénéficier d'une retraite à taux plein ;
être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide ;
bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ;
bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ;
avoir atteint l’âge du bénéfice de ce minimum, déterminé en fonction de votre date de naissance (60 ans 6 mois si vous êtes né au 1er semestre 1951 ; 60 ans 10 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.).

Pour plus d'informations

Dernière mise à jour : 15/03/2016

Comment est calculé le minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :

du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite,
et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.


Nombre d'années de services	Montant du minimum garanti
Au moins 40 ans	Montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 * Exemple : 13 896,68 € bruts annuels (au 1er/10/2015)
De 15 et 40 ans	57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 * pour les 15 premières années. Ce pourcentage est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année supplémentaire de 30 à 40 ans Exemple pour 30 années de services (au 1er/10/2015) : pour les 15 premières années : 57,5 % + pour les 15 années suivantes : (15 x 2,5 ) = 95 % soit : 13 896,68 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/10/2015) x 95 % = 13 201,85 € Exemple pour 20 ans de services (au 1er/10/2015) : pour les 15 premières années : 57,5 % + pour les 5 années suivantes : (5 x 2,5 ) = 70 % soit : 13 896,68 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/10/2015) x 70 % = 9 727,68 €
Moins de 15 ans en cas de retraite pour invalidité	Par année de services : 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 * Exemple pour 12 années de services (au 1er/10/2015) 57,5 x 12/15 = 46 % soit 13 896,68 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/10/2015) x 46 % = 6 392,47 €
Moins de 15 ans pour tout autre motif que l'invalidité	Par année de services : montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 * divisé par le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux de 75 % Exemple : Laurence P., née en 1961, demande sa retraite après 12 années de service (au 1er/10/2015) : Selon son année de naissance, elle devrait totaliser 168 trimestres pour obtenir une retraite au taux maximum. Le montant du minimum garanti dans son cas serait de : (13 896,68 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/10/2015) /168 x 12) soit 992,62 €

* revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

Dernière mise à jour : 15/03/2016

La retraite au taux plein

Le nombre de trimestres de durée d'assurance – dans tous les régimes - nécessaire fixé à la date du 60e anniversaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (retraite sans décote dans tous les régimes)
Date du 60e anniversaire ou date d'ouverture du droit si celle-ci est antérieure au 60e anniversaire	Nombre de trimestres exigé
2007	158 trimestres
2008	160 trimestres
2009	161 trimestres
2010	162 trimestres
2011	163 trimestres
2012	164 trimestres
2013 ou 2014	165 trimestres
2015, 2016 ou 2017	166 trimestres
2018, 2019 ou 2020	167 trimestres
2021, 2022 ou 2023	168 trimestres
2024, 2025 ou 2026	169 trimestres
2027, 2028 ou 2029	170 trimestres
2030, 2031 ou 2032	171 trimestres
2033 ou après	172 trimestres

Dernière mise à jour : 23/02/2016

Âge du bénéfice du minimum garanti

Agents sédentaires nés :	Age de bénéfice du minimum garanti	Agents actifs nés :	Age de bénéfice du minimum garanti
entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951	60 ans 6 mois	entre le 01/01/1954 et le 30/06/1954	55 ans 6 mois
entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951	60 ans 10 mois	entre le 01/07/1954 et le 31/12/1954	55 ans 10 mois
entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951	61 ans 7 mois	entre le 01/01/1955 et le 31/12/1955	56 ans 7 mois
entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952	62 ans	entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956	57 ans
entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952	62 ans 9 mois	entre le 01/01/57 et le 31/12/1957	57 ans 9 mois
entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953	63 ans 11 mois	entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958	58 ans 11 mois
entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953	64 ans 8 mois	entre le 1/11/1958 et le 31/12/1958	59 ans 8 mois
entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954	65 ans 1 mois	entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959	60 ans 1 mois
entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954	65 ans 7 mois	entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959	60 ans 7 mois
en 1955	66 ans 3 mois	en 1960	61 ans 3 mois
en 1956	66 ans 6 mois	en 1961	61 ans 6 mois
en 1957	66 ans 9 mois	en 1962	61 ans 9 mois
à partir de 1958	67 ans	à partir de 1963	62 ans

Pour les agents actifs qui ont une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge du bénéfice du minimum garanti est avancé par rapport à l'âge mentionné dans le tableau.

Dernière mise à jour : 23/02/2016