Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les experts retraite du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et révision) : Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne. Votre titre de pension est consultable et téléchargeable dans votre espace sécurisé ENSAP (créaton de votre compte nécessaire).
Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé, après avoir téléchargé votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP, de transmettre de manière dématérialisée votre déclaration de mise en paiement, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant ce formulaire.
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Qu'est-ce que le minimum garanti ?
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.
Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.
Quels sont les bénéficiaires ?
Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.
Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
- bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
- bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide ;
- bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ;
- bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ;
- avoir atteint l’âge du bénéfice de ce minimum, déterminé en fonction de votre date de naissance (60 ans 6 mois si vous êtes né au 1er semestre 1951 ; 60 ans 10 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.).
Comment est calculé le minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :
- du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite,
- et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.
|
Nombre d'années |
Montant du minimum garanti |
|---|---|
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Au moins 40 ans |
Montant du traitement indiciaire brut Exemple : 14 092,03 € bruts annuels (au 1er/01/2020) |
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Entre 15 et 40 ans |
57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 Exemple pour 30 années de services (au 1er/01/2020) : pour les 15 premières années : Exemple pour 20 ans de services (au 1er/01/2020) : |
|
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple pour 12 années de services (au 1er/01/2020) 57,5 x 12/15 = 46 % |
|
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple : Laurence P., née en 1961, Selon son année de naissance, elle devrait totaliser 14 092,03 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de |
* revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
La retraite au taux plein
Âge du bénéfice du minimum garanti
|
Agents sédentaires |
Age de bénéfice |
Agents actifs |
Age de bénéfice |
|---|---|---|---|
|
entre le 01/01/1951 et |
60 ans 6 mois |
entre le 01/01/1956 et |
55 ans 6 mois |
|
entre le 01/07/1951 et |
60 ans 10 mois |
entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 |
55 ans 10 mois |
|
entre le 01/09/1951 et |
61 ans 7 mois |
entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 |
56 ans 7 mois |
|
entre le 01/01/1952 et |
62 ans |
entre le 01/01/1957 et le 30/03/1957 |
57 ans |
|
entre le 01/04/1952 et |
62 ans 9 mois |
entre le 01/04/57 et le 31/12/1957 |
57 ans 9 mois |
|
entre le 01/01/1953 et |
63 ans 11 mois |
entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 |
58 ans 11 mois |
|
entre le 01/11/1953 et |
64 ans 8 mois |
entre le 1/11/1958 et le 31/12/1958 |
59 ans 8 mois |
|
entre le 01/01/1954 et |
65 ans 1 mois |
entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 |
60 ans 1 mois |
|
entre le 01/06/1954 et |
65 ans 7 mois |
entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 |
60 ans 7 mois |
|
en 1955 |
66 ans 3 mois |
en 1960 |
61 ans 3 mois |
|
en 1956 |
66 ans 6 mois |
en 1961 |
61 ans 6 mois |
|
en 1957 |
66 ans 9 mois |
en 1962 |
61 ans 9 mois |
|
à partir de 1958 |
67 ans |
à partir de 1963 |
62 ans |
Pour les agents actifs qui ont une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge du bénéfice du minimum garanti est avancé par rapport à l'âge mentionné dans le tableau.
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