Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Qu'est-ce que le minimum garanti ?
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.
Le montant normal de votre pension est donc comparé à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.
Quels sont les bénéficiaires ?
Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote.
Est donc concerné, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
- bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- être admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
- bénéficier d'une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide ;
- bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé ;
- bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ;
- avoir atteint l’âge du bénéfice de ce minimum, déterminé en fonction de votre date de naissance (60 ans 6 mois si vous êtes né au 1er semestre 1951 ; 60 ans 10 mois si vous êtes né entre le 1er juillet et le 31 août 1951, etc.).
Comment est calculé le minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti est calculé sur la base :
- du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 (997,96 € par mois ou 11 975,57 € par an), revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions civiles et militaires de retraite,
- et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire.
|
Nombre d'années |
Montant du minimum garanti |
|---|---|
|
Au moins 40 ans |
Montant du traitement indiciaire brut Exemple : 15 099,85 € bruts annuels (au 1er/01/2023) |
|
Entre 15 et 40 ans |
57,5 % du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 Exemple pour 30 années de services (au 1er/01/2020) : pour les 15 premières années : Exemple pour 20 ans de services (au 1er/01/2020) : |
|
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple pour 12 années de services (au 1er/01/2020) 57,5 x 12/15 = 46 % |
|
Moins de 15 ans |
Par année de services : Exemple : Laurence P., née en 1961, Selon son année de naissance, elle devrait totaliser 15 099,85 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de |
* revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
La retraite au taux plein
| Génération | Nombre de trimestres exigés |
|---|---|
| du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 169 trimestres |
| 1962 | 169 trimestres |
| 1963 | 170 trimestres |
| 1964 | 171 trimestres |
| 1965 | 172 trimestres |
* La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 modifie le calendrier d'augmentation de la durée d'assurance.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Âge du bénéfice du minimum garanti
|
Agents sédentaires |
Age de bénéfice |
Agents actifs |
Age de bénéfice |
|---|---|---|---|
|
entre le 01/01/1951 et |
60 ans 6 mois |
entre le 01/01/1956 et |
55 ans 6 mois |
|
entre le 01/07/1951 et |
60 ans 10 mois |
entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956 |
55 ans 10 mois |
|
entre le 01/09/1951 et |
61 ans 7 mois |
entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956 |
56 ans 7 mois |
|
entre le 01/01/1952 et |
62 ans |
entre le 01/01/1957 et le 30/03/1957 |
57 ans |
|
entre le 01/04/1952 et |
62 ans 9 mois |
entre le 01/04/57 et le 31/12/1957 |
57 ans 9 mois |
|
entre le 01/01/1953 et |
63 ans 11 mois |
entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958 |
58 ans 11 mois |
|
entre le 01/11/1953 et |
64 ans 8 mois |
entre le 1/11/1958 et le 31/12/1958 |
59 ans 8 mois |
|
entre le 01/01/1954 et |
65 ans 1 mois |
entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959 |
60 ans 1 mois |
|
entre le 01/06/1954 et |
65 ans 7 mois |
entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959 |
60 ans 7 mois |
|
en 1955 |
66 ans 3 mois |
en 1960 |
61 ans 3 mois |
|
en 1956 |
66 ans 6 mois |
en 1961 |
61 ans 6 mois |
|
en 1957 |
66 ans 9 mois |
en 1962 |
61 ans 9 mois |
|
à partir de 1958 |
67 ans |
à partir de 1963 |
62 ans |
Pour les agents actifs qui ont une limite d'âge inférieure à 62 ans, l'âge du bénéfice du minimum garanti est avancé par rapport à l'âge mentionné dans le tableau.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0