Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
A quoi sert et de quoi est constituée ma durée d'assurance ?
A quoi sert la durée d'assurance ?
La durée d'assurance est utilisée pour déterminer l'application éventuelle d'une décote ou d'une surcote au montant de votre pension.
De quoi est constituée la durée d'assurance ? :
La durée d'assurance «tous régimes» est constituée par :
- La durée d'assurance « Fonction publique » et les durées d’assurance que vous avez pu acquérir au titre d'une autre activité, que ce soit auprès d’un régime de retraite de base obligatoire français (Cnav, RSI, MSA, etc.) ou, sous certaines conditions, d’un régime de retraite étranger, d’une institution européenne ou d’une organisation internationale.
- Les périodes de chômage indemnisées, les années d'études rachetées et les majorations au titre des avantages familiaux sont également prises en compte dans la durée d'assurance.
La durée d’assurance tous régimes est plafonnée à 4 trimestres par année civile.
La durée d'assurance Fonction publique est constituée de :
- La durée des services et bonifications pris en compte dans la liquidation de votre retraite de l'Etat. A noter que les périodes accomplies à temps partiel sont comptées comme du temps plein en durée d'assurance ;
- Les années d'études rachetées au titre de la durée d'assurance.
Il existe également des majorations de durée d'assurance :
- pour les femmes qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, au titre des enfants nés à compter du 1erjanvier 2004. Cette majoration est de 2 trimestres.
- pour les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans : la majoration est de 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
La durée d'assurance dans la Fonction publique est calculée en trimestres et jours sans règle d'arrondi.
Pour connaître votre durée d'assurance "tous régimes", vous pouvez consulter votre relevé de situation individuelle qui vous est envoyé tous les 5 ans à partir de votre 35e anniversaire dans le cadre du droit à l'information sur votre retraite.
A tout moment, à votre demande, vous pouvez obtenir un relevé de situation individuelle sans en attendre l'envoi automatique prévu l'année de votre 40e, 45e et 50e anniversaire.
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