A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Vous devez avoir été marié et remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :
Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée pour percevoir la pension de réversion.
Si vous viviez en concubinage ou aviez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le fonctionnaire : vous n'avez pas droit à la pension de réversion.
Vous devez remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion :
Vous perdez votre droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux enfants orphelins, s'ils ont moins de 21 ans.
Vous pouvez, sur demande, récupérer votre droit à pension en cas de décès de votre nouveau conjoint, de divorce ou encore de cessation de votre vie maritale.
Il est égal à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité.
En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, la pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.
La pension civile d'invalidité est reversée dans les mêmes conditions que la pension civile ou militaire de retraite.
La majoration accordée au fonctionnaire pour l'aide d'une tierce personne est un avantage personnel. Elle n'est pas réversible au profit du conjoint.
A la pension s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants que percevait ou qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire soit pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
Si vous ne remplissez pas les conditions d'obtention de la majoration pour enfants au décès du fonctionnaire, vous pourrez demander cette majoration lorsque les conditions seront remplies.
En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.
La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Exemple :
Monsieur A. s’est marié avec Madame B. le 12 janvier 1985 et leur mariage a pris fin, par divorce, le 15 octobre 1993.
Monsieur A. s’est remarié avec Madame C. le 25 mai 2008 et est décédé le 30 août 2015.
Le montant de sa pension était de 12 600 €.
Durée du premier mariage : 8 ans 9 mois, soit 105 mois.
Durée du deuxième mariage : 7 ans 3 mois, soit 87 mois.
La durée totale des deux unions est de 192 mois, et le montant de la pension de réversion est de :
Part de Madame B. : (105 / 192) x (12 600 / 2) = 3 445,31 €
Part de Madame C. : (87 / 192) x (12 600 / 2) = 2 854,69 €
Au décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Elle ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.
La retraite additionnelle est un revenu complémentaire par points mis en place depuis le 1er janvier 2005.
Elle a été versée au fonctionnaire ou au militaire :
En tant qu'ayant droit du fonctionnaire ou du militaire, vous pouvez prétendre à 50 % de cette prestation à condition que votre proche la percevait sous forme de rente.
Elle vous sera versée sous forme de rente payée en même temps que la pension de réversion.
La demande de réversion de la retraite additionnelle est intégrée dans les formulaires de demande de pension de réversion.
Elle est traitée automatiquement sans démarche particulière de votre part.
Cette prestation est gérée par l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.