Retraités - Actualité sur le prélèvement à la source |
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La veuve, le veuf et les ex-conjoints
Votre conjoint ou ex-conjoint était fonctionnaire ou militaire
Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Vous devez avoir été marié et remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :
- avoir eu un enfant issu du mariage ;
ou - avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
ou - vous être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
ou - vous être marié avant l'évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.
Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée pour percevoir la pension de réversion.
Si vous viviez en concubinage ou aviez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le fonctionnaire : vous n'avez pas droit à la pension de réversion.
Si vous étiez divorcé que vous vous êtes remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire
Vous devez remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion :
- votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion ;
- votre nouvelle union a cessé après le décès du fonctionnaire, vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion et le droit à réversion n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.
Si vous vous remariez ou vivez maritalement après le décès du fonctionnaire
Vous perdez votre droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux enfants orphelins, s'ils ont moins de 21 ans.
Vous pouvez, sur demande, récupérer votre droit à pension en cas de décès de votre nouveau conjoint, de divorce ou encore de cessation de votre vie maritale.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
Il est égal à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité.
En fonction du montant de la pension de réversion et des ressources, la pension peut bénéficier d'un complément permettant d'élever cette dernière au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue aux articles L815-1 à L815-6 du code de la sécurité sociale.
Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R815-22 et R815-23 du code de la sécurité sociale.
La pension civile d'invalidité est reversée dans les mêmes conditions que la pension civile ou militaire de retraite.
La majoration accordée au fonctionnaire pour l'aide d'une tierce personne est un avantage personnel. Elle n'est pas réversible au profit du conjoint.
La réversion de la majoration pour enfants :
A la pension s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants que percevait ou qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élévé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire soit pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
Si vous ne remplissez pas les conditions d'obtention de la majoration pour enfants au décès du fonctionnaire, vous pourrez demander cette majoration lorsque les conditions seront remplies.
Votre conjoint ou ex-conjoint avait contracté plusieurs mariages
En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.
La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Exemple :
Monsieur A. s’est marié avec Madame B. le 12 janvier 1985 et leur mariage a pris fin, par divorce, le 15 octobre 1993.
Monsieur A. s’est remarié avec Madame C. le 25 mai 2008 et est décédé le 30 août 2015.
Le montant de sa pension était de 12 600 €.
Durée du premier mariage : 8 ans 9 mois, soit 105 mois.
Durée du deuxième mariage : 7 ans 3 mois, soit 87 mois.
La durée totale des deux unions est de 192 mois, et le montant de la pension de réversion est de :
Part de Madame B. : (105 / 192) x (12 600 / 2) = 3 445,31 €
Part de Madame C. : (87 / 192) x (12 600 / 2) = 2 854,69 €
Au décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part peut seulement être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Elle ne vient donc pas accroître celle d'un autre conjoint.
Vous pouvez aussi prétendre à la réversion de la retraite additionnelle
La retraite additionnelle est un revenu complémentaire par points mis en place depuis le 1er janvier 2005.
Elle a été versée au fonctionnaire ou au militaire :
- sous forme de rente si le nombre de points acquis était supérieur ou égal à 5 125.
- sous forme de capital si le nombre de points acquis était inférieur à 5 125, en une ou deux fois selon la date de cessation de l'activité.
En tant qu'ayant droit du fonctionnaire ou du militaire, vous pouvez prétendre à 50 % de cette prestation à condition que votre proche la percevait sous forme de rente.
Elle vous sera versée sous forme de rente payée en même temps que la pension de réversion.
La demande de réversion de la retraite additionnelle est intégrée dans les formulaires de demande de pension de réversion.
Elle est traitée automatiquement sans démarche particulière de votre part.
Cette prestation est gérée par l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.
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