Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Vos pensions versées sur un seul compte bancaire
Si vous percevez plusieurs pensions, à compter de la prochaine échéance, fin octobre, le paiement de l’ensemble de celles-ci sera effectué sur le compte renseigné dans le courrier qui vous a été adressé.
Si vous souhaitez que le paiement de vos pensions soit effectué sur un autre compte, merci de nous contacter par formulaire électronique ou par courrier en joignant le relevé d’identité bancaire correspondant en cliquant ici.
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Votre parent était fonctionnaire ou militaire et vous avez moins de 21 ans
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans. Elle est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue. Selon votre situation familiale au moment du décès, vous pouvez aussi obtenir une part de la pension de réversion destinée aux conjoint et ex-conjoint(s).
Lorsque le conjoint du parent décédé n'a pas de droit à pension ou est lui-même décédé, la part de réversion égale à 50 % de la pension du fonctionnaire est partagée en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans. A cette réversion, s'ajoute leur propre part de 10 %.
Lorsqu'au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un ou des orphelins issus d'une autre union dont le parent est sans droit, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales entre le ou les orphelins et l'autre ayant-cause.
Exemple :
La pension des orphelins est calculée de la façon suivante :
- le fonctionnaire est décédé et le conjoint est vivant,
10 % de la pension du fonctionnaire par enfant (dans ce cas, le conjoint bénéficie en principe de la moitié de la pension du défunt).
- le fonctionnaire et le conjoint sont l’un et l’autre décédés,
50 % de la pension du fonctionnaire répartie en parts égales + 10 % par enfant.
- les parents, tous deux fonctionnaires, sont décédés,
cumul des pensions acquises au titre de chacun des deux parents.
- le fonctionnaire est décédé, le conjoint est vivant et un orphelin représente un autre lit
25 % de la pension du fonctionnaire + 10 %
Le total des pensions allouées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.
Votre parent était fonctionnaire ou militaire ; vous êtes âgé de plus de 21 ans et dans l'incapacité de subvenir à vos besoins
Si au décès de votre parent, vous étiez à sa charge en raison d'une invalidité vous mettant dans l'impossibilité de gagner votre vie, vous garderez le bénéfice de votre pension au-delà de votre 21e anniversaire. Dans le cas où votre invalidité serait survenue après le décès de votre parent mais avant votre 21e anniversaire, la pension serait également maintenue au-delà de cet âge.
Votre pension ne pourra pas se cumuler :
- avec une rémunération d'activité pour un montant supérieur au plafond autorisé.
Ce montant est fixé à 12 130 € par an au 1er janvier 2023 (montant fixé par décret).
Votre salaire s’apprécie sur une base annuelle et fait l'objet d’un contrôle annuel des ressources de l’année civile précédente. Le cas échéant, votre pension sera suspendue en totalité mais cette situation n'est pas définitive. Le paiement de la pension peut être rétablie l'année suivante si vos salaires ou revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé ; - avec toute autre pension ou rente du régime général attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité, y compris une pension de guerre. Votre pension d’orphelin majeur infirme est dans ce cas suspendue à concurrence de l’autre pension ;
- avec une pension d’orphelin majeur infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité. Cette dernière est payée en priorité. Si le montant de la retraite est supérieur, cette dernière est partiellement suspendue du montant de la pension militaire d'invalidité ;
- avec une allocation annuelle concédée en application des lois du 26 décembre 1964 ou du 28 octobre 1966. Dans cette hypothèse, l’allocation annuelle est suspendue et la pension principale d’orphelin est payée par priorité ;
- avec plus d'une pension de réversion acquise du chef de vos parents au titre des régimes de retraite de l'Etat, de la CNRACL ou de FSPOEIE.
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