Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Glossaire
A
- Administration d’origine
Administration d'emploi du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire.
- Affiliation
Le fait d’être affilié à un régime d'assurance vieillesse.
- Affiliation rétroactive
Procédure par laquelle les cotisations pour la retraite :
- d'un fonctionnaire, d'un magistrat ou d'un militaire radié des cadres sans avoir de droit à une pension de l'Etat sont transférées au régime général et à l'IRCANTEC ;
- d'un salarié sont transférées au régime de l'Etat.
- Affilié
Personne relevant d'un régime d'assurance vieillesse.
- Agent détaché
Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires peuvent être détachés d'une entité (employeur d'origine) dans une autre entité de la fonction publique ou dans un organisme extérieur à la fonction publique (employeur d'accueil).
Relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (pour les militaires, les magistrats et les fonctionnaires de l'État), ils acquièrent à ce titre des droits à pension, qu'ils soient détachés sur un emploi conduisant à pension ou sur un emploi ne conduisant pas à pension.- Allocation temporaire d’invalidité
Allocation accordée au fonctionnaire ou au magistrat en activité. Elle indemnise les séquelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
- Assiette
Base de calcul des cotisations salariales et de la contribution de l'employeur.
Lorsque le fonctionnaire est employé en propre par une administration ou un établissement public, ou placé en détachement sur emploi conduisant à pension, l'assiette est constituée du traitement brut afférent à l'indice sur lequel il est rémunéré.
Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas à pension, l'assiette est constituée du traitement brut afférent à l'indice détenu dans son emploi d'origine.- Ayants cause
Les personnes qui ont acquis du fonctionnaire, magistrat ou militaire un droit à un avantage déterminé, notamment un droit à pension de réversion.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2023 - Version 1.6.0-0