Glossaire

Dispositif permettant d'acquérir à titre onéreux des trimestres supplémentaires afin de compléter le nombre de trimestres acquis au titre de l'activité professionnelle et ainsi améliorer le montant de la retraite. Ce dispositif s'applique aux fonctionnaires civils de l'État, aux magistrats ainsi qu'aux militaires de carrière ou sous contrat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les rachats de périodes d'études sont à la charge exclusive du fonctionnaire. Les sommes dues correspondant à ces rachats sont recouvrées par une retenue sur la paye des agents ou par un versement direct des agents sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur.

Décision administrative individuelle faisant perdre la qualité de fonctionnaire et permettant, si les conditions sont réunies, l'admission à la retraite.

Il s'agit de versements spontanés et immédiats des sommes dues au CAS pensions par l'administration, l'organisme public (établissements publics, collectivités locales...) et de retenues effectuées :

• sur les rémunérations des agents civils de l'État ou des agents payés dans le cadre des payes à façon ;
• sur les soldes des militaires ;
• sur les pensions et allocations versées aux pensionnés.
   

Les titres de perception sont émis par les ordonnateurs pour le recouvrement de certaines recettes du CAS Pensions (principalement les validations de services auxiliaires - part agent et IRCANTEC- et les rachats de périodes d'études supérieures).

Certaines situations personnelles permettent de déroger à l'âge limite d'activité de son grade et peuvent permettre de poursuivre son activité à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
Par exemple, la limite d'âge peut être reculée d'un an si l'agent est parent de trois enfants vivants à son 50e anniversaire. Il doit être apte physiquement et intellectuellement et être en activité.

Allocation qui s’ajoute à la pension rémunérant les services pour indemniser un fonctionnaire ou un magistrat de l’invalidité dont il est atteint, lorsque celle-ci a été reconnue en relation avec le service et a entraîné prématurément la cessation d’activité de l’intéressé.

Personne désignée pour agir au nom et pour le compte des orphelins mineurs ou des incapables majeurs en vertu d’un pouvoir légal.

Cotisation dont s'acquitte tout fonctionnaire pour la constitution de ses droits à pension. L'assiette est constituée du traitement indiciaire brut, majoré éventuellement de la NBI ou de certaines primes spécifiques.
Actuellement, le taux de cette cotisation est de 8,76 % du traitement indiciaire brut (hors cotisations spécifiques).

Montant des retenues dues par un fonctionnaire en contrepartie de la validation pour la retraite des services de non titulaire effectués avant sa titularisation. (cf. affiliation rétroactive)

Se dit d’un avantage qui peut profiter à un autre que le titulaire du droit, après le décès de ce dernier.

Attribution, après le décès du titulaire d’une pension, d'un droit dérivé au(x) conjoint(s) et/ou aux enfants de moins de 21 ans.