Glossaire

La paye à façon consiste, pour le directeur régional ou départemental des finances publiques en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP), à assurer sur son environnement d’exploitation (service liaison rémunération), selon les modalités techniques générales utilisées pour la paye des agents de l’État, les travaux mensuels et annuels afférents aux agents rémunérés sur le budget d'un organisme public dont la personnalité juridique est distincte de celle de l'État dans les conditions définies conventionnellement sous la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses de la structure précitée.

La paye des agents de l'Etat (hors solde des militaires payée sur le fonds d'avance de la solde) est liquidée par le comptable assignataire des salaires, traitements et accessoires, à partir des éléments de rémunération communiqués par leurs services gestionnaires (décret n° 65-845 du 4 octobre 1965). Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par ce comptable.

Pension payée pendant la durée de la vie de celui qui la reçoit.

Retraité qui, pendant sa carrière professionnelle, a cotisé auprès de plusieurs régimes de base et perçoit plusieurs pensions.

Procédure permettant à l'administration employeur de payer directement aux organismes de retraite concernés les différentes cotisations salariales.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge peut demander à prolonger son activité, sous réserves d'aptitude physique :

• si à l'atteinte de la limite d’âge de son grade, l'agent n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Cette prolongation d’activité prend fin dès que cette condition est remplie ou qu’elle a duré dix trimestres.
• si sa limite d’âge est inférieure à celle des emplois sédentaires, l'agent peut bénéficier d’un maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de ces emplois.