Glossaire

Dispositif de départ anticipé à la retraite pour les agents ayant commencé jeune leur activité professionnelle.

Dite catégorie B. Dans la catégorie de services actifs, sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues
exceptionnelles justifiant, sous conditions, un départ à la retraite anticipé. La nomenclature de ces emplois est établie par décret en Conseil d'Etat.

Dite catégorie A. Un emploi qui n'est pas classé en catégorie active (voir ci-dessus) est classé automatiquement en catégorie sédentaire. Il ouvre un droit au départ à la retraite à l'âge légal.

Compte d'affectation spéciale prévu par la loi organique relative aux lois de finances (article 21) et créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006 qui définit sa structure. Il retrace les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Il comporte trois sections correspondant à trois programmes en dépenses (741 "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité", 742 "ouvriers des établissements industriels de l'Etat", 743 "pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions"). L'ensemble est géré à l'équilibre en recettes, en application de la LOLF.

Acte d’attribution de la pension.

Cotisation d'assurance vieillesse acquittée par tout employeur d'un fonctionnaire civil, d'un magistrat ou d'un militaire au titre des agents qu'il rémunère.