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Informations importantes

Réforme des retraites

 

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.

Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.

Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.

D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant  la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.

 

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.

Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire

Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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La demande et les conditions d'attribution de la pension

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Les conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité

 

Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité, les militaires (mobilisés, de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme.

Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Dernière mise à jour : 02/03/2016

Ma demande de pension militaire d'invalidité

Vous êtes un militaire en activité

Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d'invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d'emploi.

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ou vous êtes une victime civile

Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l'Office national des anciens combattants du lieu de votre domicile.

Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d'invalidité ?

Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité.
Votre demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer votre demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension.

Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de votre demande.


Formulaire à compléter
  • Demander une pension militaire d'invalidité (Cerfa n° 15867*02 - PDF 303 ko)

N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.

Dernière mise à jour : 05/11/2021

Le traitement de ma demande

Après le dépôt de votre demande, l'administration examinera vos droits, et si elle estime qu’une pension d'invalidité peut vous être accordée, elle adressera un dossier de pension en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.

Si votre dossier de pension est agréé, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.

Dernière mise à jour : 04/03/2016

La durée de mon droit à pension militaire d'invalidité

Votre droit à pension militaire d'invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité.

Lorsque l'infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n'est pas incurable, la pension est temporaire.

La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu'après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l'expiration de la période triennale. Le nouveau taux d'invalidité est pris en considération.

  • En cas de blessure : une seule période de trois ans ; si le taux minimum indemnisable est toujours atteint, la pension est accordée à titre définitif à l'issue de ces trois ans.
  • En cas de maladie : trois périodes de tois ans ; la pension est allouée à titre définitif à l'issue de la troisième période triennale.

 

Si la validité de votre pension arrive à expiration et que vous n'avez pas été invité à en demander le renouvellement, vous devez vous-même en demander le renouvellement.


Pour plus d'informations
  • La révision de la pension militaire d'invalidité
Dernière mise à jour : 30/03/2016

Quelles sont les voies de recours ?

Les contestations sont jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par la cour administrative d'appel du domicile de l'intéressé.

Toutefois avant de s’adresser à un tribunal, pour que leur contestation soit recevable, les requérants devront dans un premier temps présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les six mois suivant la décision contestée.

Dernière mise à jour : 05/02/2021
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