La demande et les conditions d'attribution de la pension
Les conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité
Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité, les militaires (mobilisés, de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme.
Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.
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Ma demande de pension militaire d'invalidité
Vous êtes un militaire du ministère des Armées ou un gendarme
Que vous soyez en activité ou rayé des contrôles, vous devez déposer votre demande de pension militaire d'invalidité ou d'indemnisation complémentaire en ligne via la plateforme démarches simplifiées accessible sur le site de la maison numérique des blessés et des famille, rubrique Démarches en ligne.
Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d'invalidité ?
Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité.
Votre demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer votre demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension.
Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de votre demande.
Démarche en ligne
Accéder au site de la maison numérique des blessés et des familles
N'oubliez pas de joindre à votre formulaire les justificatifs attendus.
Le traitement de ma demande
Après le dépôt de votre demande, l'administration examinera vos droits, et si elle estime qu’une pension d'invalidité peut vous être accordée, elle adressera un dossier de pension en votre faveur au Service des Retraites de l’État.
Si votre dossier de pension est agréé, le Service des Retraites de l’État expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.
La durée de mon droit à pension militaire d'invalidité
Votre droit à pension militaire d'invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité.
Lorsque l'infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n'est pas incurable, la pension est temporaire.
La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu'après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l'expiration de la période triennale. Le nouveau taux d'invalidité est pris en considération.
- En cas de blessure : une seule période de trois ans ; si le taux minimum indemnisable est toujours atteint, la pension est accordée à titre définitif à l'issue de ces trois ans.
- En cas de maladie : trois périodes de trois ans ; la pension est allouée à titre définitif à l'issue de la troisième période triennale.
Si la validité de votre pension arrive à expiration et que vous n'avez pas été invité à en demander le renouvellement, vous devez vous-même en demander le renouvellement.
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Quelles sont les voies de recours ?
Les contestations sont jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par la cour administrative d'appel du domicile de l'intéressé.
Toutefois avant de s’adresser à un tribunal, pour que leur contestation soit recevable, les requérants devront dans un premier temps présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les six mois suivant la décision contestée.