La demande et les conditions d'attribution de la pension

Les conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité

Peuvent prétendre à une pension militaire d'invalidité, les militaires (mobilisés, de carrière, engagés, du contingent jusqu'en 2000), les victimes civiles de la guerre et les victimes d'actes de terrorisme.

Ces personnes doivent présenter des infirmités indemnisables qui résultent d'un événement de guerre ou d'opérations extérieures, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service, d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service.

Ma demande de pension militaire d'invalidité

Vous êtes un militaire en activité

Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d'invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d'emploi.

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ou vous êtes une victime civile

Vous devez adresser une demande de pension auprès des services de l'Office national des anciens combattants du lieu de votre domicile.

Quel est le délai pour formuler votre demande de pension d'invalidité ?

Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité.
Votre demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de votre demande. Cependant, il est préférable de déposer votre demande de pension dès que la consolidation de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver vos droits à pension.

Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de votre demande.

Le traitement de ma demande

Après le dépôt de votre demande, l'administration examinera vos droits, et si elle estime qu’une pension d'invalidité peut vous être accordée, elle adressera un dossier de pension en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.

Si votre dossier de pension est agréé, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre de pension avec les instructions pour en obtenir le paiement.

La durée de mon droit à pension militaire d'invalidité

Votre droit à pension militaire d'invalidité peut-être définitif ou temporaire selon la nature de votre infirmité.

Lorsque l'infirmité causée par une blessure ou une maladie est reconnue incurable, le droit à pension est définitif ; quand cette infirmité n'est pas incurable, la pension est temporaire.

La pension temporaire est allouée pour une durée de trois ans et ne peut être renouvelée qu'après un nouvel examen médical. Cet examen doit intervenir dans les six mois avant ou après l'expiration de la période triennale. Le nouveau taux d'invalidité est pris en considération.

• En cas de blessure : une seule période de trois ans ; si le taux minimum indemnisable est toujours atteint, la pension est accordée à titre définitif à l'issue de ces trois ans.
• En cas de maladie : trois périodes de tois ans ; la pension est allouée à titre définitif à l'issue de la troisième période triennale.

Si la validité de votre pension arrive à expiration et que vous n'avez pas été invité à en demander le renouvellement, vous devez vous-même en demander le renouvellement.

Quelles sont les voies de recours ?

Les contestations sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l'intéressé.

Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation.