La demande et les conditions d'attribution de l'allocation
Les conditions d'obtention de l'allocation temporaire d’invalidité
En votre qualité de fonctionnaire ou de magistrat, vous pouvez obtenir une allocation temporaire d'invalidité si vous avez été victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle.
Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10 % pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Ce taux de 10 % peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.
Si votre invalidité est consécutive à une maladie en lien avec l'exercice des fonctions, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
Si votre pathologie est reconnue comme étant d'origine professionnelle mais non désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d'invalidité minimum de 25 % est exigé.
L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée pour une durée de cinq ans. Au terme de ces cinq ans si vous êtes en activité ou à votre radiation des cadres si celle-ci intervient avant, elle peut être révisée ou supprimée.
Pour plus d'informations
Ma demande d'allocation temporaire d'invalidité
Vous devez adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité à votre service de ressources humaines.
Votre demande d’allocation temporaire d'invalidité doit être déposée dans le délai d’un an :
- à compter de la reprise de votre activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
- à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
C'est important
Vous avez perçu une indemnisation à l'amiable ou par décision de justice au titre de votre accident de service. Il est vous possible de demander une allocation temporaire d'invalidité à la condition d’informer votre service de ressources humaines de cette indemnisation.
Si vous avez perçu une indemnisation de l'assurance du tiers responsable de votre accident de service, celle-ci entrera en déduction du montant de votre allocation temporaire d'invalidité.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme pour avis.
Votre administration examinera vos droits à indemnisation. Si elle estime que les conditions sont réunies pour vous accorder une allocation temporaire d'invalidité, elle adressera un dossier en votre faveur au Service des Retraites de l’État.
C'est important
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l’État expédiera directement à votre domicile votre titre d'allocation temporaire d'invalidité avec les instructions pour en obtenir le paiement.