Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La demande et les conditions d'attribution de l'allocation
Les conditions d'obtention de l'allocation temporaire d’invalidité
En votre qualité de fonctionnaire ou de magistrat, vous pouvez obtenir une allocation temporaire d'invalidité si vous avez été victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle.
Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10 % pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Ce taux de 10 % peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.
Si votre invalidité est consécutive à une maladie en lien avec l'exercice des fonctions, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
Si votre pathologie est reconnue comme étant d'origine professionnelle mais non désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d'invalidité minimum de 25 % est exigé.
L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée pour une durée de cinq ans. Au terme de ces cinq ans si vous êtes en activité ou à votre radiation des cadres si celle-ci intervient avant, elle peut être révisée ou supprimée.
Ma demande d'allocation temporaire d'invalidité
Vous devez adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité à votre service de ressources humaines.
Votre demande d’allocation temporaire d'invalidité doit être déposée dans le délai d’un an :
- à compter de la reprise de votre activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
- à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
Vous avez perçu une indemnisation à l'amiable ou par décision de justice au titre de votre accident de service. Il est vous possible de demander une allocation temporaire d'invalidité à la condition d’informer votre service de ressources humaines de cette indemnisation.
Si vous avez perçu une indemnisation de l'assurance du tiers responsable de votre accident de service, celle-ci entrera en déduction du montant de votre allocation temporaire d'invalidité.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme pour avis.
Votre administration examinera vos droits à indemnisation. Si elle estime que les conditions sont réunies pour vous accorder une allocation temporaire d'invalidité, elle adressera un dossier en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre d'allocation temporaire d'invalidité avec les instructions pour en obtenir le paiement.
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