A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
La demande et les conditions d'attribution de l'allocation
Les conditions d'obtention de l'allocation temporaire d’invalidité
En votre qualité de fonctionnaire ou de magistrat, vous pouvez obtenir une allocation temporaire d'invalidité si vous avez été victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle.
Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10 % pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Ce taux de 10 % peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.
Si votre invalidité est consécutive à une maladie en lien avec l'exercice des fonctions, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
Si votre pathologie est reconnue comme étant d'origine professionnelle mais non désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d'invalidité minimum de 25 % est exigé.
L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée pour une durée de cinq ans. Au terme de ces cinq ans si vous êtes en activité ou à votre radiation des cadres si celle-ci intervient avant, elle peut être révisée ou supprimée.
Ma demande d'allocation temporaire d'invalidité
Vous devez adresser une demande d’allocation temporaire d'invalidité à votre service de ressources humaines.
Votre demande d’allocation temporaire d'invalidité doit être déposée dans le délai d’un an :
- à compter de la reprise de votre activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
- à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
Vous avez perçu une indemnisation à l'amiable ou par décision de justice au titre de votre accident de service. Il est vous possible de demander une allocation temporaire d'invalidité à la condition d’informer votre service de ressources humaines de cette indemnisation.
Si vous avez perçu une indemnisation de l'assurance du tiers responsable de votre accident de service, celle-ci entrera en déduction du montant de votre allocation temporaire d'invalidité.
Le traitement de ma demande
Vous serez convoqué chez un ou plusieurs médecins agréés de l'administration et votre dossier médical sera soumis à la commission de réforme pour avis.
Votre administration examinera vos droits à indemnisation. Si elle estime que les conditions sont réunies pour vous accorder une allocation temporaire d'invalidité, elle adressera un dossier en votre faveur au Service des Retraites de l'Etat.
Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l'Etat expédiera directement à votre domicile votre titre d'allocation temporaire d'invalidité avec les instructions pour en obtenir le paiement.
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