A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Le calcul de mon allocation temporaire d’invalidité
Le montant de votre allocation correspond à votre taux d’invalidité multiplié par le traitement indiciaire afférent à l'indice majoré 245 (soit : 13 776,91 € par an, à compter du 1er février 2017) .
Exemple :
Monsieur D. est atteint d'une invalidité de 10 %. Il perçoit une allocation dont le montant annuel est égal à 1 377,69 €, soit 114,81 € par mois (valeur au 1er février 2017).
Le taux d'invalidité
Le taux d’invalidité est fixé par un médecin expert agréé indépendant de l’administration. Ce taux est ensuite soumis pour avis à la commission de réforme départementale.
Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10 % pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Ce taux de 10 % peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.
Si votre invalidité est consécutive à une maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.
Si votre pathologie d'origine professionnelle n'est pas désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, le droit à l'allocation temporaire d'invalidité n'est ouvert que si le taux d'invalidité en résultant atteint au moins 25 %.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0