Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La révision de l'allocation temporaire d'invalidité
L'allocation temporaire d'invalidité est révisée :
- cinq ans après la première attribution ;
- en cas d'aggravation de l'état de santé, durant l'activité, cinq ans au moins après le dernier examen des droits ;
- en cas de survenance d'un nouveau fait dommageable (accident de service ou maladie professionnelle) durant l'activité ; dans ce cas, l'intégralité du droit à l'allocation est réexaminée ;
- à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;
- dans le délai d'un an à compter de sa notification, en cas d'erreur de droit ;
- à la radiation des cadres, lorsqu'elle intervient au cours des cinq premières années.
Elle est supprimée :
- lors d'une révision, si le taux constaté est devenu inférieur à 10 % en cas d'accident de service, ou inférieur à 25 % en cas de maladie non désignée par les tableaux de maladies professionnelles ;
- si la radiation des cadres résulte de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation ; dans ce cas, l'allocation est remplacée par une rente viagère d'invalidité ;
- au décès du fonctionnaire (Il s'agit d'un avantage non réversible ; l'allocation est payée jusqu'à la fin du mois en cours).
La demande de révision de l'allocation temporaire d'invalidité
Vous pouvez demander la révision de votre allocation temporaire d'invalidité pendant votre activité :
- en cas d’aggravation de votre infirmité indemnisée à condition de déposer votre demande au plus tôt cinq ans après le précédent examen ;
- en cas de survenance d’un nouvel accident de service ou d’apparition d’une nouvelle maladie professionnelle.
Le taux de l'invalidité indemnisée par une allocation temporaire d'invalidité maintenue après la radiation des cadres ne peut plus faire l'objet d'une modification, même en cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie.
L'allocation temporaire et la pension d'invalidité
Si vous percevez une allocation temporaire d'invalidité et qu' une pension civile d'invalidité vous a été accordée en raison d'une autre infirmité que celle qui vous a ouvert droit à votre allocation, celle-ci sera maintenue.
Si une pension civile d'invalidité vous a été accordée en raison de l'aggravation de vos séquelles déjà indemnisées par votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci sera transformée en rente viagère d'invalidité. Le taux d'invalidité retenu sera celui correspondant à votre situation au jour de votre radiation des cadres.
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