Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Comment obtenir le paiement de mon allocation temporaire d'invalidité ?
A la réception de votre titre d'allocation, envoyez sans tarder les pièces demandées ainsi que la déclaration pour la mise en paiement complétée et signée à votre centre de retraites dont les coordonnées figurent sur la lettre qui accompagne votre titre.
Si votre centre de retraites ne reçoit pas ces documents, vous ne pourrez pas être payé.
Quelques jours après le premier paiement de votre allocation, vous recevrez de votre centre de retraites un bulletin de pension.
Les bulletins de pension ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de votre allocation ou de votre situation.
Le dernier bulletin reçu fait foi jusqu'à la réception d'un nouveau.
Si un organisme vous réclame un justificatif de revenus, vous pouvez demander à votre centre de retraites une attestation de paiement.
A partir de quelle date prendra effet mon allocation temporaire d'invalidité ?
Si vous avez repris votre activité après la consolidation de votre état de santé, votre allocation temporaire d'invalidité prendra effet à la date de la reprise de votre activité.
En revanche, si la date de consolidation de votre état de santé est postérieure à celle de la reprise de votre activité ou si vous n’avez pas cessé votre activité ou encore si vous êtes radié des cadres sans avoir repris votre activité, votre allocation prendra effet à la date de consolidation de votre état de santé.
Comment ma pension m'est-elle versée ?
La pension est obligatoirement payée par virement sur un compte bancaire.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement et exceptionnellement pour certaines pensions par chèque ou en espèces.
Le virement peut être effectué sur un compte bancaire local.
Dans ce cas, vous devez en faire la demande par courrier à :
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Centre de gestion des retraites
BP 54007
44040 Nantes Cedex 1
En cas de changement du compte sur lequel votre pension doit être virée, adressez immédiatement à votre centre de retraites le relevé d'identité bancaire de votre nouveau compte.
Nous vous conseillons de ne pas clôturer votre ancien compte avant le premier virement sur le nouveau compte afin d'éviter le rejet du virement.
Quel est l'organisme qui paie ma pension ?
Le paiement de votre pension est assuré par votre centre de retraites.
Si vous rencontrez un problème de paiement, contactez-le.
Le centre chargé du paiement de votre pension est indiqué sur votre titre de pension consultable et téléchargeable sur votre espace sécurisé ENSAP. Il est également indiqué sur vos bulletins de pension. La liste des centres de paiement est également consultable dans la page contact de ce site en suivant le lien ci-dessous.
Mon allocation temporaire d'invalidité sera-t-elle supprimée lors de ma mise à la retraite ?
Vous continuerez à percevoir votre allocation temporaire d'invalidité si celle-ci vous a été accordée sans limitation de durée avant votre mise à la retraite.
En revanche, si votre allocation était provisoire - c’est-à-dire attribuée depuis moins de 5 ans - elle devra être révisée à la date de votre mise à la retraite.
Dans le cas où vous seriez placé à la retraite par suite de l’aggravation de l’infirmité qu'indemnise votre allocation temporaire d'invalidité, celle-ci serait remplacée par une rente viagère d’invalidité.
L'allocation temporaire d'invalidité est-elle imposable ?
Les allocations temporaires d'invalidité sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
L'allocation temporaire d'invalidité est-elle réversible ?
Non, en raison de son caractère statutaire, l'allocation temporaire d'invalidité n'est pas réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire décédé.
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