Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière
Information
L'employeur d’accueil d'un fonctionnaire, employé en propre ou en position de détachement, est redevable des cotisations auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR).
Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr.
Les différents types d’emploi
-
Agent employé en propre ou fonctionnaire d’État détaché sur un poste de titulaire dit « emploi conduisant à pension » (ECP)
Un détachement sur un « emploi conduisant à pension » (ECP) est un détachement sur un emploi permanent relevant de la fonction publique de l'État.
Les critères pour identifier un ECP sont les suivants :
► doté d'un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et fixant au minimum les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi ;
► pourvu d’un échelonnement indiciaire par décret sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique
Les critères d’identification d’un ECP sont cumulatifs. Par conséquent, dès lors que l'un d'eux fait défaut, la qualification d'ENCPP doit être retenue.
-
Fonctionnaire d’État détaché sous contrat dit « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP)
Un détachement sur un « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) est un détachement qui est réalisé sur un emploi non permanent de la fonction publique de l'État.
Il s’agit d’un détachement sous contrat.
Les éléments de calcul
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L’assiette de cotisation
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Agent propre ou détachement ECP (emploi conduisant à pension) |
Détachement ENCPP (emploi ne conduisant pas à pension) |
|---|---|
| Traitement indiciaire brut (TIB) de l'emploi d'accueil | Traitement indiciaire brut (TIB) de l'emploi d'origine |
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Primes spécifiques (NBI, CTI) Majoration (si ISS, IR dans l'administration d'origine) |
Pas de prise en compte des primes |
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Les taux de cotisation
► La retenue salariale est de 11,10 %
► La contribution employeur est de 74,28 %
► La contribution ATI est de 0,32 %.
L’ATI n’est pas due pour les militaires qui sont couverts par le régime des pensions militaires d’invalidité (PMI).
Nouveau : en application de la jurisprudence Valiani, à compter du 1er janvier 2024, les employeurs de la FPE accueillant des fonctionnaires issus de la FPT/FPH en détachement devront, non plus verser la contribution ATI au CAS Pensions mais cotiser à l'ATIACL au taux de 0,40 %.
En pratique, les employeurs FPE qui accueillent des détachés FPT/FPH déjà immatriculés à la CNRACL seront automatiquement immatriculés à l’ATIACL.
Ils seront informés des nouvelles modalités de versement dans la rubrique « mes courriers » de la plateforme.
Si l'employeur n'est pas encore immatriculé à la CNRACL, il doit se rendre sur la plateforme PEP’s et suivre le parcours employeur. L’immatriculation sera propagée automatiquement à l’ATIACL.
Pour la mise en œuvre de cette disposition, il a été convenu entre la CDC et le SRE de ne pas procéder à des régularisations inter-régimes pour le début de l’année 2024, à la condition que les cotisations aient bien été versées auprès de l'un ou de l'autre régime.
La période transitoire envisagée est le premier trimestre 2024 sans qu'il soit exclu que cette période soit revue à la hausse si besoin.
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Les majorations
| Majoration du taux de la retenue salariale sur TIB pour indemnités perçues dans l'administration d'origine | |
|---|---|
|
L'indemnité de sujétions spéciales ISS "police" |
TIB x (taux normal + 2,2 %) |
|
L'indemnité de sujétions spéciales ISS "gendarmerie" |
TIB x (taux normal + 2,2 %) |
| L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de l'administration pénitentiaire PSS |
TIB x (taux normal + 2,2 %) |
|
L'indemnité de risque des personnels de la branche surveillance |
TIB x (taux normal + 2,5 %) |
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La surcotisation sur temps partiel
Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue supplémentaire.
Le dispositif de surcotisation concerne :
► les fonctionnaires civils uniquement
► qui occupent à temps partiel un emploi conduisant à pension (ECP).
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres.
Nouveau : le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 a modifié les modalités de mise en œuvre de la surcotisation de l’article L.11 bis du CPCMR.
Calcul du taux de surcotisation :
- Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant le 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation déposée au plus tard le 01/02/2024 inclus), le taux de surcotisation est égal à :
(11.10% x QT) + (33,40 % x QNT)
- Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation à compter du 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation présentée à compter du 02/02/24), le taux de surcotisation est calculé selon la formule suivante :
(11,10 % x QT) + [80 % x (11,10 % + 31,65 %) x QNT]
11,10 % = taux de retenue salariale en vigueur
31,65 % = taux représentatif de la contribution employeur (à/c 01/01/2024)
QT = quotité travaillée
QNT = quotité non travaillée
TIB = Traitement indiciaire brut
Calcul du montant de surcotisation :
Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la retenue versée avec surcotisation, et la retenue au taux normal :
[taux de surcotisation x TIB temps plein] – [taux de retenue x QT x TIB temps plein]
Le versement des cotisations courantes
Il n’y a pas d’affiliation au régime des retraites de l’État. L’identification de l’employeur se fait au 1er versement par le N° de SIRET.
-
Le mode de règlement
|
Agent propre ou détachement ECP (emploi conduisant à pension) |
Détachement ENCPP (emploi ne conduisant pas à pension) |
|---|---|
| Emploi sur poste de titulaire (agent propre ou détaché) | Détachement sur contrat |
| Assiette = Point FP x idice majoré de l'emploi d'accueil | Assiette = Point FP x indice majoré de l'emploi d'origine |
| Paiement à la DR/DDFiP du département de l'employeur | Virement bancaire au service du CBCM Finances |
|
Envoi du bordereau ECP à la DR/DDFiP - Recettes Non Fiscales + copie CAS Pensions |
Envoi du bordereau ENCPP au CBCM Finances : |
-
L’échéance et les pénalités de retard
L’échéance est mensuelle et fixée au plus tard le 5 du mois suivant.
En cas de retard ou d’absence de versement, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de règlement.
-
Les bordereaux de versement
Bord_ECP_FPE format excel
Bord_ECP_FPE format calc
Bord_ENCPP format excel
Bord_ENCPP format calc
Le bordereau est à transmettre par mail, au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec les relevés de compte Banque de France :
- pour les règlements ECP :
- au service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP (produits divers / comptabilité)
- + copie au SRE à : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr
- pour les règlements ENCPP à : dcm947.pension@finances.gouv.fr
Attention : le fichier doit être transmis au format XLS ou ODS, pas de format PDF.
La demande de RIB s’effectue :
- auprès du service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP pour les versements ECP
- auprès du CBCM Finances (dcm947.pension@finances.gouv.fr) ou du Service des Retraites de l’État (caspensions@dgfip.finances.gouv.fr) pour les versements ENCPP.
Le versement des cotisations de régularisation
Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.
Il y a lieu d'établir des bordereaux et versements distincts par année si le règlement porte sur plusieurs années.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Le remboursement des cotisations versées à tort
En cas de versement à tort à une autre caisse des cotisations dues, il revient à l’employeur d’en demander le remboursement, et de régulariser auprès du CAS Pensions.
Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement. Ainsi, il convient de ne pas émettre de titre de perception à l'encontre du SRE.
La demande de remboursement est adressée par l’employeur au comptable public ayant comptabilisé les sommes versées à tort :
- au service des recettes non fiscales de la DR/DDFIP (produits divers ou comptabilité) pour les cotisations relatives à un emploi conduisant à pension (ECP),
- au service du CBCM Finances pour les cotisations relatives à un emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP).
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.
Les références réglementaires
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018
Article R.76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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