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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière

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Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils et militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice de rémunération*


* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
 
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
  Procédure Périodicité Emetteur Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

  • Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière disposant de son propre logiciel de paye
Cotisation et
contribution
Titres de perception Semestrielle

Ministère de tutelle
de l'établissement

DRFiP / DDFiP
du département
du débiteur

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
  Procédure Périodicité Modalités de paiement Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L'employeur d'accueil effectue
son versement accompagné du
bordereau de synthèse des versements

Libellé du virement :
"Pensions civiles - nom de
l'établissement payeur"

DRFiP / DDFiP
du département
de l'employeur

Contribution

Versement
spontané

 

Date limite de paiement :

Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Pièce justificative :

Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé par courrier électronique à la DRFIP / DDFIP du département de l'employeur - Service des produits divers / comptabilité.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

 
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
  Procédure Périodicité Emetteur Assignation
  • Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière sous convention de paye à façon avec le Trésor public
Cotisation Précompte Mensuelle Employeur

DRFiP / DDFiP
du département
de l'employeur

Contribution Titres de perception Trimestrielle

Ministère de tutelle

de l'établissement

 
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
  Procédure

Périodicité

Assignation

 

Cotisation Précompte Mensuelle

DRFiP / DDFiP
du département de l'employeur

Contribution

Calcul et versement automatique

 

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils et militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine*


* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
 

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Emetteur

Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

  • Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière disposant de son propre logiciel de paye

Cotisation

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration
d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son
versement auprès du comptable
public de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort
(DRFiP/DDFiP du département
de l’employeur)

Contribution

Titres

de perception

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP/DDFiP
du lieu de résidence du débiteur
est chargée du recouvrement.

 

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Modalités de paiement

Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L'employeur d'accueil effectue
son versement accompagné du
bordereau de synthèse des versement.

Compte sur lequel effectuer le virement :

  n° 30001 00064 00000090027 07

ouvert auprès de la Banque de France
à Paris au nom du SCBCM MINEFI

Libellé virement :

N°SIRET suivi du "mois" et "année"

puis "cotis pensions

ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 -cotis pensions

Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP"

CBCM

MINEFI

Contribution

Versement
spontané

 

Date limite de paiement :

Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Pièces justificatives :

Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

 
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Emetteur

Assignation

  • Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière sous convention de paye à façon avec le Trésor public

 

Cotisation

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer
son versement auprès du
comptable public de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort

(DRFiP/DDFiP du département
de l’employeur)

Contribution

Titres

de perception

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence
du débiteur est chargée du recouvrement

 
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

CBCM MINEFI

Contribution

Calcul et versement automatique

 

Dernière mise à jour : 07/06/2021

Informations pratiques

  • Définition des notions ECP et ENCPP
  • Les bordereaux de justification des versements
  • Relevé d’identité bancaire du CBCM
  • Les fiches pratiques : ATI, modalités de versements, régularisations …
  • Des cotisations et contributions dues à un autre régime ont été versées au CAS Pensions : quelle est la procédure de remboursement ?
Dernière mise à jour : 21/04/2017
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