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Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière

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Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
Taux
Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
Simulateur de cotisations

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
	Personnels civils et militaires
Assiette des cotisations et contributions	Traitement brut afférent à l'indice de rémunération*

* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

le taux de contribution est identique ;
le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière disposant de son propre logiciel de paye
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Cotisation et contribution	Titres de perception	Semestrielle	Ministère de tutelle de l'établissement	DRFiP / DDFiP du département du débiteur


Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Modalités de paiement	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	L'employeur d'accueil effectue son versement accompagné du bordereau de synthèse des versements figurant en annexe 1 de la circulaire du 26 février 2008 Libellé du virement : "Pensions civiles - nom de l'établissement payeur"	DRFiP / DDFiP du département de l'employeur
Contribution	Versement spontané	Mensuelle		DRFiP / DDFiP du département de l'employeur

Date limite de paiement :

au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Pièce justificative :

Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement. Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l'employeur. Il sera communiqué sur demande du comptable, du Directeur du Service des Retraites de l'Etat ou du juge des comptes.

Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière sous convention de paye à façon avec le Trésor public
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	Employeur	DRFiP / DDFiP du département de l'employeur
Contribution	Titres de perception	Trimestrielle	Ministère de tutelle de l'établissement	DRFiP / DDFiP du département de l'employeur


Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	DRFiP / DDFiP du département de l'employeur
Contribution	Calcul et versement automatique	Mensuelle	DRFiP / DDFiP du département de l'employeur

Dernière mise à jour : 01/06/2017

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
Taux
Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
Simulateur de cotisations

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
	Personnels civils et militaires
Assiette des cotisations et contributions	Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine*

* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :

le taux de contribution est identique ;
le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière disposant de son propre logiciel de paye
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Cotisation	Lettres de rappel	Semestrielle	Administration d'origine	Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix. Ce dernier communique un récépissé à l'agent et la liasse au comptable assignataire dont l’employeur ressort (DRFiP/DDFiP du département de l’employeur)
Contribution	Titres de perception	Semestrielle	Administration d'origine	Le CBCM du ministère émetteur prend en charge le titre. La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence du débiteur est chargée du recouvrement.


Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Modalités de paiement	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	L'employeur d'accueil effectue son versement accompagné du bordereau de synthèse des versement. Compte sur lequel effectuer le virement : n° 30001 00064 00000090027 07 ouvert auprès de la Banque de France à Paris au nom du SCBCM MINEFI Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 -cotis pensions Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP"	CBCM MINEFI
Contribution	Versement spontané	Mensuelle		CBCM MINEFI

Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Pièces justificatives :

Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements figurant en annexe 1 de la circulaire du 26 février 2008 adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l'employeur. Il sera communiqué sur demande du comptable, du Directeur du Service des Retraites de l'Etat ou du juge des comptes.

Etablissement public national ou organisme public doté de l'autonomie financière sous convention de paye à façon avec le Trésor public
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Emetteur	Assignation
Cotisation	Lettres de rappel	Semestrielle	Administration d'origine	Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix. Ce dernier communique un récépissé à l'agent et la liasse au comptable assignataire dont l’employeur ressort (DRFiP/DDFiP du département de l’employeur)
Contribution	Titres de perception	Semestrielle	Administration d'origine	Le CBCM du ministère émetteur prend en charge le titre. La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence du débiteur est chargée du recouvrement


Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
	Procédure	Périodicité	Assignation
Cotisation	Précompte	Mensuelle	CBCM MINEFI
Contribution	Calcul et versement automatique	Mensuelle	CBCM MINEFI

Dernière mise à jour : 01/06/2017

Informations pratiques

Dernière mise à jour : 21/04/2017

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