Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière

Information

L'employeur d’accueil d'un fonctionnaire, employé en propre ou en position de détachement, est redevable des cotisations auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR).

Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr.

Les différents types d’emploi

• Agent employé en propre ou fonctionnaire d’État détaché sur un poste de titulaire dit « emploi conduisant à pension » (ECP)

Un détachement sur un « emploi conduisant à pension » (ECP) est un détachement sur un emploi permanent relevant de la fonction publique de l'État.

Les critères pour identifier un ECP sont les suivants :

► doté d'un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires et fixant au minimum les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi ;
► pourvu d’un échelonnement indiciaire par décret sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique

Les critères d’identification d’un ECP sont cumulatifs. Par conséquent, dès lors que l'un d'eux fait défaut, la qualification d'ENCPP doit être retenue.

• Fonctionnaire d’État détaché sous contrat dit « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP)

Un détachement sur un « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) est un détachement qui est réalisé sur un emploi non permanent de la fonction publique de l'État.

Il s’agit d’un détachement sous contrat.

Les éléments de calcul

• L’assiette de cotisation

• La surcotisation sur temps partiel

Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue supplémentaire.

Le dispositif de surcotisation concerne :

► les fonctionnaires civils uniquement
► qui occupent à temps partiel un emploi conduisant à pension (ECP).

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres.

Le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 a modifié les modalités de mise en œuvre de la surcotisation de l’article L.11 bis du CPCMR.

Par ailleurs, le décret n° 2025-86 en date du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (contribution employeur) applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux et hospitaliers à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour mémoire, ce taux a un impact sur le calcul de la surcotisation au titre de l’article L. 11 bis du CPCMR.

Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.

Calcul du taux de surcotisation :

• Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant le 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation déposée au plus tard le 01/02/2024 inclus), le taux de surcotisation est égal à :

(11.10% x QT) + (33,40 % x QNT)

• Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation à compter du 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation présentée à compter du 02/02/24), le taux de surcotisation est calculé selon la formule suivante :

(11,10 % x QT) + [80 % x (11,10 % + 34,65 %) x QNT]

11,10 % = taux de retenue salariale en vigueur

34,65 % = taux représentatif de la contribution employeur (à/c 01/01/2025)

QT = quotité travaillée

QNT = quotité non travaillée

TIB = Traitement indiciaire brut
 

Calcul du montant de surcotisation :

Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la retenue versée avec surcotisation, et la retenue au taux normal :

[taux de surcotisation x TIB temps plein] – [taux de retenue x QT x TIB temps plein]

Le versement des cotisations courantes

Il n’y a pas d’affiliation au régime des retraites de l’État. L’identification de l’employeur se fait au 1er versement par le N° de SIRET.

• Le mode de règlement

• L’échéance et les pénalités de retard

L’échéance est mensuelle et fixée au plus tard le 5 du mois suivant.

En cas de retard ou d’absence de versement, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de règlement.

• Les bordereaux de versement

Bord_ECP_FPE format excel
Bord_ECP_FPE format calc
Bord_ENCPP format excel
Bord_ENCPP format calc

Le bordereau est à transmettre par mail, au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec les relevés de compte Banque de France :

- pour les règlements ECP :

•  au service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP (produits divers / comptabilité)
•  + copie au SRE à : caspensions@dgfip.finances.gouv.fr

- pour les règlements ENCPP à : dcm947.pension@finances.gouv.fr

 Attention : le fichier doit être transmis au format XLS ou ODS, pas de format PDF.

La demande de RIB s’effectue :

• auprès du service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP pour les versements ECP
• auprès du CBCM Finances (dcm947.pension@finances.gouv.fr) ou du Service des Retraites de l’État (caspensions@dgfip.finances.gouv.fr) pour les versements ENCPP.

• Fiche pratique relative aux versements par les établissements relevant de la fonction publique d’État

Le versement des cotisations de régularisation

Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.

Il y a lieu d'établir des bordereaux et versements distincts par année si le règlement porte sur plusieurs années.

Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.

Le remboursement des cotisations versées à tort

En cas de versement à tort à un autre régime de retraite (CNRACL, régime général)

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort, et de régulariser auprès du CAS Pensions les cotisations dues.

En cas de versement indu au CAS Pensions

La compensation n'est pas un dispositif qui garantit la qualité et la traçabilité budgétaro-comptable dans le cadre de cotisations versées à tort au CAS Pensions.

La procédure à suivre dans ce cas est la demande de remboursement auprès du comptable qui a encaissé les fonds.

Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions étant gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement, il n’y a pas lieu d’émettre de titre de recette à l'encontre du SRE.

La demande de remboursement est adressée par l’employeur au comptable public ayant comptabilisé les sommes versées à tort :

• au service des recettes non fiscales de la DR/DDFIP (produits divers ou comptabilité) pour les cotisations relatives à un emploi conduisant à pension (ECP),
• au service du CBCM Finances pour les cotisations relatives à un emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP).

Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.

Les références réglementaires

Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018

Article R.76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL

Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics

Décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales