Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière
Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
|
Personnels civils et militaires |
|
|---|---|
|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice de rémunération* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
- le taux de contribution est identique ;
- le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
| Cotisation et contribution |
Titres de perception | Semestrielle |
Ministère de tutelle |
DRFiP / DDFiP |
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Modalités de paiement | Assignation | |
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Libellé du virement : |
DRFiP / DDFiP |
|
Contribution |
Versement |
|||
Date limite de paiement :
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Pièce justificative :
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé par courrier électronique à la DRFIP / DDFIP du département de l'employeur - Service des produits divers / comptabilité.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
| Cotisation | Précompte | Mensuelle | Employeur |
DRFiP / DDFiP |
| Contribution | Titres de perception | Trimestrielle |
Ministère de tutelle de l'établissement |
|
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
|---|---|---|---|
| Procédure |
Périodicité |
Assignation | |
| Cotisation | Précompte | Mensuelle |
DRFiP / DDFiP |
| Contribution |
Calcul et versement automatique |
||
Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
|
Personnels civils et militaires |
|
|---|---|
|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
- le taux de contribution est identique ;
- le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.
La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration |
Le fonctionnaire peut effectuer son Ce dernier communique un récépissé |
|
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP |
||
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Modalités de paiement |
Assignation |
|
| Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Compte sur lequel effectuer le virement : ouvert auprès de la Banque de France Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 -cotis pensions Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP" |
CBCM MINEFI |
| Contribution |
Versement |
|||
Date limite de paiement :
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Pièces justificatives :
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947.pension@finances.gouv.fr
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le fonctionnaire peut effectuer Ce dernier communique un récépissé (DRFiP/DDFiP du département |
|
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence |
||
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
CBCM MINEFI |
|
Contribution |
Calcul et versement automatique | ||
Informations pratiques
- Définition des notions ECP et ENCPP
- Les bordereaux de justification des versements
- Relevé d’identité bancaire du CBCM
- Les fiches pratiques : ATI, modalités de versements, régularisations …
- Des cotisations et contributions dues à un autre régime ont été versées au CAS Pensions : quelle est la procédure de remboursement ?
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0