Le SRE continue d'appliquer les mesures gouvernementales pour limiter les contacts et les déplacements des personnes aux besoins sociaux indispensables et à la reprise de l'activité économique.
En dépit du contexte, le traitement des dossiers se poursuit et le paiement des retraites et autres pensions versées par l’État est assuré aux échéances habituelles.
Sont assurés :
- l’instruction des dossiers de demande de départ à la retraite imminent (y compris les corrections de comptes inhérentes au départ) ;
- l'instruction des dossiers de demande de départ pour invalidité ;
- l’instruction des demandes de réversion ;
-
l’instruction des demandes de révisions ;
-
l’instruction des demandes de corrections de comptes ;
- le conseil aux usagers en activité.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire disponible à la rubrique suivante :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Le SRE prie les usagers pensionnés de bien vouloir différer tout contact non urgent avec le Service et les remercie de leur compréhension.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Nous vous tiendrons informés dans ces pages de toute évolution.
Les établissements publics nationaux ou organismes publics dotés de l'autonomie financière
Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
|
Personnels civils et militaires |
|
|---|---|
|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice de rémunération* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
- le taux de contribution est identique ;
- le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
| Cotisation et contribution |
Titres de perception | Semestrielle |
Ministère de tutelle |
DRFiP / DDFiP |
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Modalités de paiement | Assignation | |
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Libellé du virement : |
DRFiP / DDFiP |
|
Contribution |
Versement |
|||
Date limite de paiement :
au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.
Pièce justificative :
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé par courrier électronique à la DRFIP / DDFIP du département de l'employeur - Service des produits divers / comptabilité.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
| Cotisation | Précompte | Mensuelle | Employeur |
DRFiP / DDFiP |
| Contribution | Titres de perception | Trimestrielle |
Ministère de tutelle de l'établissement |
|
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
|---|---|---|---|
| Procédure |
Périodicité |
Assignation | |
| Cotisation | Précompte | Mensuelle |
DRFiP / DDFiP |
| Contribution |
Calcul et versement automatique |
||
Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)
- Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
- Taux
- Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
- Simulateur de cotisations
|
Personnels civils et militaires |
|
|---|---|
|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
- le taux de contribution est identique ;
- le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.
La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration |
Le fonctionnaire peut effectuer son Ce dernier communique un récépissé |
|
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP |
||
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Modalités de paiement |
Assignation |
|
| Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Compte sur lequel effectuer le virement : ouvert auprès de la Banque de France Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 -cotis pensions Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP" |
CBCM MINEFI |
| Contribution |
Versement |
|||
Date limite de paiement :
Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.
Pièces justificatives :
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
| Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
|---|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le fonctionnaire peut effectuer Ce dernier communique un récépissé (DRFiP/DDFiP du département |
|
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence |
||
| Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
|---|---|---|---|
|
Procédure |
Périodicité |
Assignation |
|
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
CBCM MINEFI |
|
Contribution |
Calcul et versement automatique | ||
Informations pratiques
- Définition des notions ECP et ENCPP
- Les bordereaux de justification des versements
- Relevé d’identité bancaire du CBCM
- Les fiches pratiques : ATI, modalités de versements, régularisations …
- Des cotisations et contributions dues à un autre régime ont été versées au CAS Pensions : quelle est la procédure de remboursement ?
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0