Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Comment est calculée la pension ?
La pension militaire est calculée à partir des services valables pour la retraite et des bonifications ou suppléments/majorations de pension susceptibles d’être attribués.
La formule de calcul est la même que pour les fonctionnaires.
Les bonifications
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s'ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension.
La bonification pour enfant
Elle est attribuée aux militaires dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires.
Elle est accordée une seule fois si le titulaire bénéficie de 2 pensions (militaire et fonctionnaire).
Elle n’est pas prise en compte pour les P.A.G.S. (pensions afférentes au grade supérieur).
Les bénéfices de campagne
Ils s’ajoutent à certains services militaires, principalement les services à la mer et outre-mer et étranger.
Il existe 4 taux de bonification pouvant être appliqués à la durée des services militaires auxquels ils se rattachent, selon le territoire d'exercice, en fonction des degrés d'insalubrité, d'insécurité et de dépaysement :
- demi-campagne ;
- campagne simple ;
- campagne simple plus un demi ;
- campagne double.
Ces bénéfices de campagne sont pris en compte au regard de l'état général des services (EGS).
Les congés de fin de campagne : les permissions au titre d'un séjour au moins égal à 1 an, prises en dehors du territoire, ouvrent droit au bénéfice de campagne au taux du territoire auxquelles elles se rapportent (dans la limite de 6 mois).
La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé
La durée des services aériens ou sous-marins est affectée de coefficients variables selon leur nature. Les produits obtenus représentent un nombre de journées de bonifications.
Les vols en qualité de passager n'ouvrent pas droit à bonification.
Les durées des bénéfices de campagne et des bonifications services aériens + services sous-marins s’additionnent sans que leur total puisse dépasser le double de la durée effective du service auquel elles se rapportent.
La bonification du cinquième du temps de service accompli
Elle est accordée aux militaires, dans la limite de 5 ans (20 trimestres), à condition d’avoir accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou d’avoir été rayé des cadres pour invalidité.
Nouvelles dispositions (réforme des retraites 2023)
- À compter du 1er septembre 2023 :
L’écrêtement de la bonification après 60 ans est supprimé.
La bonification du cinquième est également accordée aux agents qui ne sont plus militaires au moment où ils liquident leur pension.
Aucune bonification du 1/5ème n’est accordée au delà de 62 ans, sauf si la limite d’âge de l’emploi est fixée à 62 ans et si le militaire est radié des cadres par limite d’âge le lendemain de ses 62 ans. Dans un tel cas, la bonification maximale est de 2 ans.
A noter également que la bonification du cinquième du temps de service accompli accordée, dans la limite de cinq annuités , à tous les militaires remplissant les conditions de l’article L12 i) du code des pensions civiles et militaires n’apparait pas dans la rubrique « bonifications » mais est prise en compte dans le simulateur de calcul de retraite de l’ENSAP.
Les majorations de durée d’assurance
La majoration de durée d’assurance pour enfant né après 2004
Elle est attribuée aux militaires dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires.
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes militaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à 2 trimestres.
La majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à son domicile un enfant handicapé
Elle est attribuée aux militaires dont la pension à pris effet à compter du 15 juillet 2018 dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
Une majoration de durée d’assurance est attribuée aux militaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (1 trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.
Les majorations/suppléments de pension
La majoration pour enfants
Elle est attribuée aux militaires dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.
La majoration de pension liée à l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP)
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge de 50 ans. La jouissance est immédiate en cas de radiation pour invalidité.
Elle est calculée en affectant à l'indice majoré de rémunération le taux de l'indemnité correspondant au grade.
Le supplément de pension des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille
Les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent bénéficier d'un supplément de pension dès lors qu’ils ont accompli au sein de la BSPP ou du BMPM au moins 15 ans de services pour les officiers et les sous-officiers et 10 ans pour les hommes du rang.
Cette condition de durée de services n’est pas exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité imputable au service.
Ces dispositions sont applicables au militaire qui a accompli la totalité ou seulement une partie de sa carrière en qualité de sapeur-pompier ou de marin-pompier, et qu'il ait ou non terminé sa carrière dans l'une de ces brigades.
La pension est augmentée d'un supplément de pension de 0,5 % de la solde de base pour chaque année d'activité dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille.
La décote
Selon les cas, un coefficient de minoration peut être appliqué au montant de la pension lorsque la durée des services militaires effectifs est insuffisante, ou lorsque la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteinte lors du départ avant l’âge d’annulation de la décote.
Aucune décote n’est appliquée en cas de départ pour invalidité ou avec le bénéfice d’une PAGS (pension afférente au grade supérieur).
Le taux de la décote est fonction de l'année d’ouverture des droits à la retraite : pour une année d’ouverture des droits en 2015 ou au-delà : taux de 1,25 % par trimestre manquant.
Le calcul de la décote pour les militaires s’effectue de manière différente selon la qualification de votre carrière, « carrière courte » ou « carrière longue ».
- La décote «carrière courte» s'applique aux militaires ayant une limite d'âge inférieure à 57 ans et/ou âgés de moins de 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres ;
- La décote «carrière longue» s'applique aux militaires ayant une limite d'âge supérieure ou égale à 57 ans et âgés d'au moins 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres.
Carrière courte
Pour que votre pension militaire ne soit pas impactée par la décote dite "carrière courte", vous devez totaliser une durée de services militaires effectifs (hors rachat d'années d'études notamment) égale à :
- si vous êtes officier : au moins 29 ans 6 mois de services ;
- si vous êtes non officier : au moins 19 ans 6 mois ;
- si vous êtes officier sous contrat et que vous avez accompli 20 ans de services en cette qualité : au moins 22 ans 6 mois de services militaires effectifs ;
- si vous êtes officier commissionné et que vous avez accompli 17 ans de services en cette qualité : au moins 19 ans 6 mois de services militaires effectifs.
Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, il faut procéder à 2 calculs et retenir le plus petit nombre entre :
1 – la durée des services militaires effectifs (hors bonifications, services civils et durée d'assurance autres régimes)
ET la durée requise de services suivant la catégorie de militaire (non officier, officier ou officier sous contrat) majorée de 10 trimestres
2 – la durée totale des services et bonifications retenus pour la liquidation (hors durée d'assurance autres régimes)
ET la durée requise pour obtenir une pension à taux plein
Carrière longue
Le calcul de la décote « carrière longue » est identique à celui prévu pour la décote applicable à la pension des fonctionnaires.
Exemple pour carrière courte
Jacques B. sergent dont la limite d’âge d’emploi est fixée à 47 ans est radié des cadres le 1er avril 2019.
Son droit à pension est ouvert en 2015 avec 16 ans 7 mois de services (pour 166 trimestres requis).
La durée de ses services militaires effectifs est de 18 ans 2 mois et la durée de ses bonifications, 7 ans 5 mois.
1er calcul
Durée des services militaires effectifs (18 ans 2 mois convertis en) 72 trimestres et 60 jours rapportés à 76 trimestres 30 jours (16 ans 7 mois convertis en 66 trimestres 30 jours auxquels s’ajoutent les 10 trimestres).
Il manque 3 trimestres 60 jours arrondis à 4 trimestres.
2ème calcul
Durée des services et des bonifications (25 ans 7 mois convertis en) 102 trimestres 30 jours rapportés aux 166 trimestres requis.
Il manque 63 trimestres 60 jours arrondis à 64 trimestres.
Le résultat le plus avantageux est retenu, soit 4 trimestres de décote.
La décote appliquée sera 4 trimestres x 1,25 % soit 5 %.
La PAGS (pension afférente au grade supérieur)
Ce dispositif permet aux militaires de quitter l'institution en bénéficiant d'une pension militaire de retraite revalorisée par la prise en compte de l'indice de rémunération du grade supérieur à celui détenu lors de la radiation des cadres. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 par l’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 (dispositif ouvert aux militaires bénéficiant d’une radiation des cadres entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025).
Pour en bénéficier, vous devez être militaire de carrière, avoir accompli 17 ans de service pour les sous-officiers ou 27 pour les officiers, être à plus de 5 ans de la limite d'âge de votre grade et avoir détenu, depuis au moins 2 ans, l'un des grades suivants ou équivalent :
- pour les sous officiers, adjudant-chef ou adjudant ;
- pour les officiers, capitaine, commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
La PAGS est calculée sur le grade supérieur à celui détenu :
- soit à l’échelon unique pour les colonels ;
- soit au 2ème échelon pour les autres officiers ;
- soit au 3ème échelon pour les sous-officiers.
Toutefois, si vous aviez pu atteindre à votre limite d’âge, un échelon doté d’un indice plus élevé que celui afférent à l’échelon du grade supérieur, votre pension sera calculée sur l’indice plus favorable (ce n’est pas toujours le dernier échelon, l’avant-dernier peut aussi être plus élevé).
Dans le cadre d’une PAGS :
- aucune bonification pour enfants ne peut être octroyée
- la bonification du 1/5ème est prise en compte dans la limite de 75 %.
La PAGS ne peut se cumuler avec un revenu au titre d'une activité dans le secteur public, sauf exceptions (notamment en cas d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ou pour exercer de façon occasionnelle des activités d’enseignement).
Si vous reprenez un emploi, comme fonctionnaire ou contractuel, dans tout organisme public y compris dans la réserve, votre PAGS sera annulée et une pension militaire de retraite de droit commun vous sera attribuée.
La solde de réserve des officiers généraux
Les officiers généraux admis en 2ème section bénéficient d’une solde de réserve jusqu’à l’âge de 67 ans (payée par le ministère des armées, dont le montant est équivalent à celui de la pension, mais qui est fiscalement considérée comme un revenu d’activité), et d’une pension à compter de cet âge (payée par un Centre de Gestion des Retraites).
Le calcul de la solde de réserve est identique à celui de la pension.
Les colonels (ou équivalents) peuvent être admis en 2ème section et percevoir, à ce titre, une solde de réserve.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0