A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les droits des orphelins majeurs infirmes
Je suis dans l'incapacité de gagner ma vie
Au décès du militaire invalide, vous pourrez prétendre :
- soit à une allocation spéciale rattachée à la pension de réversion du conjoint, à partir de l'âge de 20 ans, d'un montant de 333 points ;
- soit à une pension de réversion au décès du conjoint ou si celui-ci perd son droit à pension en cas de concubinage, remariage ou pacs, dont le montant est attribué en fonction du taux d'invalidité et du grade du militaire décédé.
Si vous êtes âgé de plus de 21 ans et médicalement reconnu être atteint d'infirmité vous mettant dans l'incapacité de subvenir à vos besoins, vous conserverez votre droit à pension durant toute votre vie.
Pour prétendre à ces avantages, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être atteint d'une infirmité incurable dont l'origine et les caractéristiques de gravité sont antérieures à l'âge de 21 ans ;
- être dans l'incapacité de gagner un salaire dépassant un plafond fixé annuellement par décret ;
- ne pas être hospitalisé aux frais de l'Etat.
La pension d'orphelin majeur infirme entre dans le calcul des ressources personnelles de l'enfant handicapé. Le versement de l'allocation aux adultes handicapés étant soumis à condition de ressources, l'attribution d'une pension d'orphelin majeur infirme conduira au réexamen des droits à cette allocation.
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