Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les experts retraite du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et révision) : Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne. Votre titre de pension est consultable et téléchargeable dans votre espace sécurisé ENSAP (créaton de votre compte nécessaire).
Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé, après avoir téléchargé votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP, de transmettre de manière dématérialisée votre déclaration de mise en paiement, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant ce formulaire.
Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
- le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre ;
- le défunt percevait une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires) ;
- en deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès de l'invalide est en relation directe et déterminante avec ses infirmités pensionnées.
Des pensions peuvent être accordées :
- aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux orphelins ;
- aux ascendants des militaires ou victimes civiles.
Le droit à réversion de la pension militaire d'invalidité n'est pas ouvert aux conjoints divorcés
Aucune condition de durée d'antériorité de mariage ou de pacs n'est exigée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage, l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Dans ce cas, une durée de 3 ans de mariage ou de pacs ou de vie commune est exigée, sauf si un ou plusieurs enfants légitimes, légitimés ou reconnus par l'invalide, sont nés de cette union. Par vie commune, il faut entendre une période de concubinage notoire suivie d'un mariage ou d'un pacs.
Quelles sont les voies de recours ?
Les contestations sont jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par la cour administrative d'appel du domicile de l'intéressé.
Toutefois avant de s’adresser à un tribunal, pour que leur contestation soit recevable, les requérants devront dans un premier temps présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les six mois suivant la décision contestée.
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