Réforme des retraites
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
- le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre ;
- le défunt percevait une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires) ;
- en deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès de l'invalide est en relation directe et déterminante avec ses infirmités pensionnées.
Des pensions peuvent être accordées :
- aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux orphelins ;
- aux ascendants des militaires ou victimes civiles.
Le droit à réversion de la pension militaire d'invalidité n'est pas ouvert aux conjoints divorcés
Aucune condition de durée d'antériorité de mariage ou de pacs n'est exigée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage, l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Dans ce cas, une durée de 3 ans de mariage ou de pacs ou de vie commune est exigée, sauf si un ou plusieurs enfants légitimes, légitimés ou reconnus par l'invalide, sont nés de cette union. Par vie commune, il faut entendre une période de concubinage notoire suivie d'un mariage ou d'un pacs.
Quelles sont les voies de recours ?
Les contestations sont jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par la cour administrative d'appel du domicile de l'intéressé.
Toutefois avant de s’adresser à un tribunal, pour que leur contestation soit recevable, les requérants devront dans un premier temps présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les six mois suivant la décision contestée.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0