Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
- le décès résulte d'un fait de service ou d'un événement de guerre ;
- le défunt percevait une pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % (victimes civiles ) ou à 60 % (militaires) ;
- en deçà de ces seuils, le droit à pension peut toutefois être reconnu si la preuve est apportée que la cause du décès de l'invalide est en relation directe et déterminante avec ses infirmités pensionnées.
Des pensions peuvent être accordées :
- aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux orphelins ;
- aux ascendants des militaires ou victimes civiles.
Le droit à réversion de la pension militaire d'invalidité n'est pas ouvert aux conjoints divorcés
Aucune condition de durée d'antériorité de mariage ou de pacs n'est exigée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage, l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Dans ce cas, une durée de 3 ans de mariage ou de pacs ou de vie commune est exigée, sauf si un ou plusieurs enfants légitimes, légitimés ou reconnus par l'invalide, sont nés de cette union. Par vie commune, il faut entendre une période de concubinage notoire suivie d'un mariage ou d'un pacs.
Quelles sont les voies de recours ?
Les contestations sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l'intéressé.
Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2017 - Version 1.4.7-0