A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Un droit à pension de réversion est ouvert lorsque :
Des pensions peuvent être accordées :
Le droit à réversion de la pension militaire d'invalidité n'est pas ouvert aux conjoints divorcés
Aucune condition de durée d'antériorité de mariage ou de pacs n'est exigée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage, l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Dans ce cas, une durée de 3 ans de mariage ou de pacs ou de vie commune est exigée, sauf si un ou plusieurs enfants légitimes, légitimés ou reconnus par l'invalide, sont nés de cette union. Par vie commune, il faut entendre une période de concubinage notoire suivie d'un mariage ou d'un pacs.
Les contestations sont jugées en premier ressort par les tribunaux administratifs et en appel par la cour administrative d'appel du domicile de l'intéressé.
Toutefois avant de s’adresser à un tribunal, pour que leur contestation soit recevable, les requérants devront dans un premier temps présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les six mois suivant la décision contestée.