A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Quel est le montant de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?
Le montant de la pension de réversion allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.
Plusieurs situations se présentent :
- votre conjoint était militaire et
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 60 % à 80 % inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
- votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.
Le montant de votre pension ne peut être supérieur à celui de la pension de votre conjoint lorsque le décès ne résulte pas d'une infirmité pensionnée.
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat. Aucune condition d'âge n'est exigée si vous êtes infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, votre pension peut être majorée afin de la porter à l'indice 500 au grade de soldat à condition d'avoir au moins 40 ans.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts.
Point d'indice PMI
| 01/01/2020 | 14,68 € |
| 01/01/2019 | 14,57 € |
| 01/10/2017 | 14,46 € |
| 01/04/2017 | 14,45 € |
| 01/01/2017 | 14,42 € |
| 01/07/2016 | 14,12 € |
| 01/01/2016 | 14,04 € |
| 01/01/2015 | 14,00 € |
| 01/04/2014 | 13,97 € |
| 01/01/2014 | 13,96 € |
| 01/07/2013 | 13,94 € |
| 01/10/2012 | 13,93 € |
| 01/04/2012 | 13,92 € |
| 01/01/2012 | 13,91 € |
| 01/07/2011 | 13,87 € |
| 01/01/2011 | 13,86 € |
| 01/10/2010 | 13,85 € |
| 01/07/2010 | 13,81 € |
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