Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Vos pensions versées sur un seul compte bancaire
Si vous percevez plusieurs pensions, à compter de la prochaine échéance, fin octobre, le paiement de l’ensemble de celles-ci sera effectué sur le compte renseigné dans le courrier qui vous a été adressé.
Si vous souhaitez que le paiement de vos pensions soit effectué sur un autre compte, merci de nous contacter par formulaire électronique ou par courrier en joignant le relevé d’identité bancaire correspondant en cliquant ici.
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Quel est le montant de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?
Le montant de la pension de réversion allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.
Plusieurs situations se présentent :
- votre conjoint était militaire et
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
- il était titulaire d'une pension d'un taux de 60 % à 80 % inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
- votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.
Le montant de votre pension ne peut être supérieur à celui de la pension de votre conjoint lorsque le décès ne résulte pas d'une infirmité pensionnée.
Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat. Aucune condition d'âge n'est exigée si vous êtes infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, votre pension peut être majorée afin de la porter à l'indice 500 au grade de soldat à condition d'avoir au moins 40 ans.
Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts.
Point d'indice PMI
| 01/01/2023 | 15,63 € |
| 01/01/2022 | 15,05 € |
| 01/10/2021 | 14,72 € |
| 01/01/2021 | 14,70 € |
| 01/01/2020 | 14,68 € |
| 01/01/2019 | 14,57 € |
| 01/10/2017 | 14,46 € |
| 01/04/2017 | 14,45 € |
| 01/01/2017 | 14,42 € |
| 01/07/2016 | 14,12 € |
| 01/01/2016 | 14,04 € |
| 01/01/2015 | 14,00 € |
| 01/04/2014 | 13,97 € |
| 01/01/2014 | 13,96 € |
| 01/07/2013 | 13,94 € |
| 01/10/2012 | 13,93 € |
| 01/04/2012 | 13,92 € |
| 01/01/2012 | 13,91 € |
| 01/07/2011 | 13,87 € |
| 01/01/2011 | 13,86 € |
| 01/10/2010 | 13,85 € |
| 01/07/2010 | 13,81 € |
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