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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Le montant de la pension

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Quel est le montant de la réversion d'une pension militaire d'invalidité ?

Le montant de la pension de réversion allouée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas proportionnel à celui de la pension de l'invalide, mais forfaitaire.

Plusieurs situations se présentent :

  • votre conjoint était militaire et
    • il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé en service ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat,
    • il était titulaire d'une pension d'un taux de 60 % à 80 % inclus et n'est pas décédé des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux de réversion, qui correspond à l'indice 333 pour le grade de soldat,
  • votre conjoint était une victime civile et il était titulaire d'une pension d'un taux de 85 % ou plus, ou est décédé des suites d'un fait de guerre ou d'un acte de terrorisme, ou des suites de ses infirmités pensionnées : vous avez droit à une pension au taux normal, qui équivaut à l'indice 500 pour le grade de soldat.
C'est important

Le montant de votre pension ne peut être supérieur à celui de la pension de votre conjoint lorsque le décès ne résulte pas d'une infirmité pensionnée.

Par ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et si vos revenus ne dépassent pas un montant fixé annuellement, votre pension peut être élevée à l'indice 667 pour le grade de soldat. Aucune condition d'âge n'est exigée si vous êtes infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.

Si vous ne remplissez pas les conditions précédentes, votre pension peut être majorée afin de la porter à l'indice 500 au grade de soldat à condition d'avoir au moins 40 ans.

Enfin, à ces indices de pension, s'ajoute, dans tous les cas, une majoration uniforme de 15 points d'indice.

 Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 81-4° a du code général des impôts. 


Pour plus d'informations
  • Les conditions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité
  • Le paiement de ma pension
Dernière mise à jour : 17/03/2016

Point d'indice PMI

 

Evolution de la valeur du point d'indice des pensions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

01/01/2020 14,68 €
01/01/2019 14,57 €
01/10/2017 14,46 €
01/04/2017 14,45 €
01/01/2017 14,42 €
01/07/2016 14,12 €
01/01/2016 14,04 €
01/01/2015 14,00 €
01/04/2014 13,97 €
01/01/2014 13,96 €
01/07/2013 13,94 €
01/10/2012 13,93 €
01/04/2012 13,92 €
01/01/2012 13,91 €
01/07/2011 13,87 €
01/01/2011 13,86 €
01/10/2010 13,85 €
01/07/2010 13,81 €

 

 

Evolution de la valeur du point d'indice des pensions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
de 2009 à 1957


01/10/2009   13,72 €
01/07/2009   13,68 €
01/10/2008   13,55 €
01/07/2008   13,51 €
01/05/2008   13,50 €
01/03/2008   13,45 €
01/07/2007   13,38 €
01/02/2007   13,35 €
01/11/2006   13,24 €
01/07/2006   13,21 €
01/11/2005   13,13 €
01/07/2005   13,03 €
01/02/2005   12,95 €
01/01/2004   12,89 €
01/12/2002   12,83 €
01/03/2002   12,74 €
01/12/2001   12,66 €
01/11/2001   82,95 F
01/05/2001   82,37 F
01/01/2001   81,96 F
01/12/2000   81,92 F
01/01/2000   81,51 F
01/12/1999   81,46 F
01/04/1999   80,62 F
01/01/1999   80,02 F
01/11/1998   79,93 F
01/04/1998   79,53 F
01/10/1997   78,90 F
01/03/1997   78,51 F
01/01/1997   78,12 F
01/01/1996   78,04 F
01/11/1995   77,99 F
01/03/1995    76,91 F
01/01/1995   76,00 F
01/12/1994   75,75 F
01/08/1994   74,92 F
01/01/1994   74,55 F
01/02/1993   73,84 F
01/01/1993   72,59 F
01/10/1992   72,36 F
01/02/1992   71,39 F
01/01/1992   70,49 F
01/11/1991   70,15 F
01/08/1991   69,46 F
01/01/1991   68,77 F
01/12/1990   69,28 F
01/04/1990   68,40 F
01/01/1990   67,59 F
01/09/1989   66,67 F
01/03/1989   65,88 F
01/02/1989   65,23 F
01/10/1988   64,95 F
01/09/1988   64,40 F
01/03/1988   63,77 F
01/12/1987   63,14 F
01/08/1987   61,79 F
01/05/1987   61,49 F
01/03/1987   60,88 F
01/12/1986   60,52 F
01/02/1986   59,73 F
01/11/1985   58,67 F
01/10/1985   57,83 F
01/07/1985   57,31 F
01/02/1985   56,47 F
01/01/1985   55,64 F
01/11/1984   55,13 F
01/04/1984   53,57 F
01/01/1984   53,03 F
01/11/1983   52,09 F
01/07/1983   50,62 F
01/04/1983   49,66 F
01/01/1983   48,71 F
01/12/1982   47,09 F
01/11/1982   46,23 F
01/04/1982   44,48 F
01/01/1982   43,25 F
01/10/1981   41,55 F
01/07/1981   39,55 F
01/04/1981   36,47 F
01/01/1981   35,40 F
01/10/1980   34,48 F
01/07/1980   33,13 F
01/04/1980   32,16 F
01/03/1980   31,62 F
01/01/1980   30,85 F
01/12/1979   30,63 F
01/11/1979   30,22 F
01/09/1979   29,81 F
01/07/1979   28,48 F
01/06/1979   28,07 F
01/03/1979   27,33 F
01/01/1979   26,93 F
01/11/1978   26,88 F
01/10/1978   26,52 F
01/09/1978   26,14 F
01/06/1978   25,02 F
01/02/1978   24,07 F
01/12/1977   23,72 F
01/09/1977   23,17 F
01/06/1977   22,61 F
01/04/1977   22,06 F
01/01/1977   21,84 F
01/10/1976   21,38 F
01/07/1976   20,70 F
01/04/1976   19,76 F
01/01/1976   19,34 F
01/10/1975   18,85 F
01/07/1975   18,15 F
01/04/1975   17,37 F
01/01/1975   16,94 F
01/12/1974   16,43 F
01/11/1974   16,07 F
01/09/1974   15,64 F
01/07/1974   15,35 F
01/06/1974   15,04 F
01/04/1974   14,40 F
01/02/1974   14,09 F
01/01/1974   13,81 F
01/12/1973   13,62 F
01/10/1973   13,41 F
01/08/1973   12,91 F
01/07/1973   12,82 F
01/06/1973   12,76 F
01/01/1973   12,57 F
01/10/1972   12,17 F
01/09/1972   11,70 F
01/06/1972   11,59 F
01/02/1972   11,40 F
01/01/1972   11,23 F
01/11/1971   11,18 F
01/10/1971   11,06 F
01/06/1971   10,67 F
01/01/1971   10,51 F
01/10/1970   10,31 F
01/04/1970   9,80 F
01/01/1970   9,43 F
01/10/1969   9,33 F
01/04/1969   9,07 F
01/10/1968   8,89 F
01/06/1968   8,55 F
01/02/1968   7,48 F
01/09/1967   7,32 F
01/03/1967   7,16 F
01/10/1966   7,02 F
01/04/1966   6,89 F
01/10/1965   6,75 F
01/04/1965   6,62 F
01/10/1964   6,49 F
01/04/1964   6,37 F
01/01/1964   6,24 F
01/10/1963   6,13 F
01/04/1963   6,01 F
01/01/1963   5,78 F
01/12/1962   5,53 F
01/10/1962   5,36 F
01/07/1962   5,31 F
01/01/1962   5,24 F
01/11/1961   5,04 F
01/07/1961   4,80 F
01/03/1961   4,66 F
01/10/1960   4,57 F
01/08/1960   4,48 F
01/01/1960   4,44 F
01/02/1959   4,35 F
01/11/1958   4,18 F
01/08/1958   4,09 F
01/05/1958   3,99 F
01/01/1958   3,90 F
01/11/1957   3,62 F
01/05/1957   3,42 F
01/01/1957   3,23 F

 
Dernière mise à jour : 30/12/2020
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