Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Vous recevrez une information sur votre future retraite sans aucune intervention de votre part :
Ce document vous informe sur vos retraites obligatoires.
Pour obtenir votre retraite, vous devez la demander. La retraite n'est pas accordée automatiquement. Cette démarche est à effectuer au plus tard 6 mois avant votre date de départ à la retraite.
Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez votre « âge légal de départ ». Selon votre année de naissance, il se situe entre 60 et 62 ans si vous appartenez à la catégorie sédentaire.
Si vous occupez ou avez occupé un emploi classé dans la catégorie active, l'âge légal de la retraite est également décalé progressivement de 55 à 57 ans. Pour pouvoir partir à la retraite à cet âge, vous devez en outre avoir accompli au cours de votre carrière une durée de services actifs fixée à 15 ans avant le 1er juillet 2011 et qui à partir de cette date augmente progressivement pour atteindre 17 ans.
Dans certaines situations, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal.
Pour partir à la retraite anticipée, vous devez justifier à la fois :
Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant votre 62e anniversaire, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
Le taux d’activité correspond à la quotité réelle de travail, par exemple 80 % lors d'un travail à temps partiel.
La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance "tous régimes" est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Elle dépend de votre âge et/ou de votre durée de cotisation et/ou de l'année d'ouverture du droit.
La décote varie également en fonction de la catégorie (sédentaire ou active). La décote n’est pas appliquée si l’assuré a atteint l’âge d’annulation de la décote (ou âge pivot) correspondant à sa catégorie d’emploi.
La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.
La durée d’assurance, dite "tous régimes", est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension de l’État, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires, dans la limite de 4 trimestres par année.
Elle n'a pas pour effet d'accroître le nombre d'années rémunérées dans votre retraite de l’État.
La détermination de la durée d’assurance permet uniquement de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).
Oui, vous pouvez partir mais votre retraite ne sera pas calculée au taux plein. Le taux de votre retraite sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres qu’il vous manque.
Si vous ne souhaitez pas partir à la retraite à taux réduit, vous pouvez continuer votre activité :
Le temps partiel n'a pas de conséquence sur le calcul de la durée d'assurance requise (tous régimes) qui est utilisée pour déterminer l'ouverture du droit à pension ainsi que la surcote ou la décote.
En revanche, le temps partiel est pris en compte pour sa durée réelle pour déterminer la durée de service qui est utilisée pour calculer la pension.
Seule exception : lorsque votre temps partiel « de droit » a été accordé à la suite d'une naissance ou d'une adoption intervenue à partir du 1er janvier 2004, dans la limite de 12 trimestres.
Dans le décompte final des trimestres rémunérés dans la retraite, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction inférieure à 45 jours n'est pas retenue.
Le total de vos services auprès de la fonction publique s'élève à 38 ans, 11 mois et 19 jours. Compte tenu de la règle d'arrondi, le total des trimestres pris en compte dans le calcul de votre retraite est égale à 156 trimestres.
Cette règle d'arrondi n'est pas applicable au calcul de la durée d'assurance qui sert à déterminer si la retraite est minorée d'une décote ou majorée d'une surcote.
Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.
Prenez connaissance des coordonnées de l'autorité militaire compétente ici.
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :
Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (personnels actifs de la Police nationale, de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents de la branche surveillance des douanes, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires…).
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l’agent qui soit telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. Un emploi qui n'est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en catégorie sédentaire. Il ouvre un droit au départ à la retraite à l'âge légal.
Les avantages pour la retraite liés aux enfants sont appréciés au moment du départ à la retraite.
Sous réserve de remplir les conditions d'attribution, ils peuvent être les suivants :