Fonctionnaires : vos questions les plus fréquentes et vos contacts

Vous recevrez une information sur votre future retraite sans aucune intervention de votre part :

• Dès votre premier emploi. Grâce aux cotisations sociales, vos régimes de retraite ouvrent un compte à votre nom. Sur ce compte sont enregistrés :
  • les périodes et les revenus ayant donné lieu à cotisations,
  • et/ou les périodes ouvrant des droits à la retraite.
• À partir de 35 ans, vous recevez tous les cinq ans des régimes de retraite un document commun qui récapitule l’ensemble de vos droits à la retraite : le relevé de carrière (ou relevé de situation individuelle).
  Ce document comporte :
  • une synthèse des droits obtenus dans tous vos régimes de retraite,
  • et le détail de ces droits, régime par régime.

 Ce document vous informe sur vos retraites obligatoires.

• À partir de 55 ans, vous recevez avec votre relevé de carrière une estimation de votre retraite selon différents âges de départ à la retraite : l’estimation retraite (ou estimation indicative globale).

Pour obtenir votre retraite, vous devez la demander. La retraite n'est pas accordée automatiquement. Cette démarche est à effectuer au plus tard 6 mois avant votre date de départ à la retraite.

La procédure dépend de votre employeur.

Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez votre « âge légal de départ ». Selon votre année de naissance, il se situe entre 60 et 62 ans si vous appartenez à la catégorie sédentaire.

Si vous occupez ou avez occupé un emploi classé dans la catégorie active, l'âge légal de la retraite est également décalé progressivement de 55 à 57 ans. Pour pouvoir partir à la retraite à cet âge, vous devez en outre avoir accompli au cours de votre carrière une durée de services actifs fixée à 15 ans avant le 1er juillet 2011 et qui à partir de cette date augmente progressivement pour atteindre 17 ans.

Dans certaines situations, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal.

Pour partir à la retraite anticipée, vous devez justifier à la fois :

• d'un certain nombre de trimestres en début d'activité ;
• d'une durée d'assurance cotisée qui varie selon votre année de naissance.

Si vous êtes atteint d'un handicap, vous pourrez prétendre à un départ anticipé avant votre 62^e anniversaire, sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :

• un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou la qualité de travailleur handicapé reconnue avant le 31 décembre 2015 ;
• une condition de durée d'assurance minimale avec cette incapacité ou cette qualité ;
• une condition de durée d'assurance minimale cotisée avec cette incapacité ou cette qualité.

Le taux d’activité correspond à la quotité réelle de travail, par exemple 80 % lors d'un travail à temps partiel.

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance "tous régimes" est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Elle dépend de votre âge et/ou de votre durée de cotisation et/ou de l'année d'ouverture du droit.
La décote varie également en fonction de la catégorie (sédentaire ou active). La décote n’est pas appliquée si l’assuré a atteint l’âge d’annulation de la décote (ou âge pivot) correspondant à sa catégorie d’emploi.

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d’augmenter le montant de la retraite du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ d’un agent de catégorie sédentaire.

La durée d’assurance, dite "tous régimes", est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension de l’État, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires, dans la limite de 4 trimestres par année.
Elle n'a pas pour effet d'accroître le nombre d'années rémunérées dans votre retraite de l’État.
La détermination de la durée d’assurance permet uniquement de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).

Oui, vous pouvez partir mais votre retraite ne sera pas calculée au taux plein. Le taux de votre retraite sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres qu’il vous manque.

Si vous ne souhaitez pas partir à la retraite à taux réduit, vous pouvez continuer votre activité :

• jusqu’à obtenir le nombre de trimestres nécessaire requis pour avoir une pension à taux plein selon votre année de naissance ;
• jusqu’à atteindre l’âge d'annulation de la décote.

Le temps partiel n'a pas de conséquence sur le calcul de la durée d'assurance requise (tous régimes) qui est utilisée pour déterminer l'ouverture du droit à pension ainsi que la surcote ou la décote.

En revanche, le temps partiel est pris en compte pour sa durée réelle pour déterminer la durée de service qui est utilisée pour calculer la pension.
Seule exception : lorsque votre temps partiel « de droit » a été  accordé à la suite d'une naissance ou d'une adoption intervenue à partir du 1^er janvier 2004, dans la limite de 12 trimestres.

Dans le décompte final des trimestres rémunérés dans la retraite, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction inférieure à 45 jours n'est pas retenue.

Le total de vos services auprès de la fonction publique s'élève à 38 ans, 11 mois et 19 jours. Compte tenu de la règle d'arrondi, le total des trimestres pris en compte dans le calcul de votre retraite est égale à 156 trimestres.

Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.

Prenez connaissance des coordonnées de l'autorité militaire compétente ici.

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

• emplois de catégorie active,
• emplois de catégorie sédentaire.

Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (personnels actifs de la Police nationale, de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, agents de la branche surveillance des douanes, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires…).

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l’agent qui soit telle qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. Un emploi qui n'est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en catégorie sédentaire. Il ouvre un droit au départ à la retraite à l'âge légal.

Les avantages pour la retraite liés aux enfants sont appréciés au moment du départ à la retraite.
Sous réserve de remplir les conditions d'attribution, ils peuvent être les suivants :

• La bonification pour enfant.
  Pour bénéficier de la bonification pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004, le fonctionnaire, femme ou  homme, doit avoir interrompu ou réduit son activité dans les conditions suivantes :
  • l’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois et être intervenue dans le cadre :
    • d’un congé maternité,
    • d’un congé d’adoption,
    • d’un congé parental,
    • d’un congé de présence parental,
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
  • La réduction d’activité doit être d’une durée continue de service :
    • d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service effectuée par un agent à temps plein et exerçant les mêmes fonctions,
    • d’au moins 5 mois pour une quotité de 60 %,
    • et d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 %.

• La majoration de durée d'assurance pour enfant.
  Pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2004, elle peut être accordée aux  femmes ayant accouché postérieurement à leur recrutement. Cette majoration est de 2 trimestres par enfant.

• La majoration de durée d'assurance pour les enfants handicapés.
  Une majoration de durée d'assurance, limitée à 4 trimestres, peut être accordée au fonctionnaire ayant élevé un enfant à domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

• La majoration pour enfants.
  La majoration pour enfants est une majoration du montant de votre pension. Pour trois enfants, cette majoration s'élève à 10 % du montant de la pension et augmente de 5 % par enfant à partir du quatrième (exemple : pour 5 enfants, la majoration est de 20 %). Le total de la pension et de la majoration ne peut dépasser le traitement servant au calcul de votre pension.
  Vous devez les avoir élevés au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.
  Les enfants recueillis ou les enfants de votre conjoint peuvent également vous permettre de bénéficier de cette majoration si vous pouvez justifier de leur éducation.

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