Vos questions les plus fréquentes et vos contacts

Chaque année, l'ensemble des régimes de retraite organise une campagne d'information sur la retraite.

Un document d'information est envoyé automatiquement à certains assurés en fonction de leur année de naissance selon un calendrier pré-établi. Ce document unique permet de retracer les informations contenues dans leur compte individuel retraite.

Pour obtenir votre retraite, vous devez la demander. La retraite n'est pas accordée automatiquement. Cette démarche est à effectuer au plus tard 6 mois avant votre date de départ à la retraite.

La procédure dépend de votre employeur.

Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez votre « âge légal de départ ». Selon votre année de naissance, il se situe entre 60 et 62 ans si vous appartenez à la catégorie sédentaire.

- Si vous êtes fonctionnaires et occupez ou avez occupé un emploi classé dans la catégorie active, l'âge légal de la retraite est également décalé progressivement de 55 à 57 ans. Pour pouvoir partir à la retraite à cet âge, il faut en outre avoir accompli au cours de sa carrière une durée de services actifs fixée à 15 ans avant le 1er juillet 2011 et qui à partir de cette date est augmentée jusqu'à atteindre 17 ans.

Dans certaines situations, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal.

Pour partir à la retraite anticipée, vous devez justifier à la fois :

• d'un certain nombre de trimestres en début d'activité ;
• d'une durée d'assurance cotisée qui varie selon votre année de naissance.

La surcote permet de majorer votre retraite :

• si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se situe entre 60 et 62 ans,
• et si vous continuez à travailler,
• et si vous totalisez le nombre de trimestres exigés pour la retraite au taux maximum.

La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre de surcote accompli depuis 2009.

Votre durée d'assurance tous régimes n'a pas pour effet d'accroître le nombre d'années rémunérées dans votre retraite de l'Etat mais a seulement une incidence en matière de décote ou de surcote.

Oui, vous pouvez partir mais votre retraite ne sera pas calculée au taux plein. Le taux de votre retraite sera réduit proportionnellement au nombre de trimestres qu’il vous manque.

Si vous ne souhaitez pas partir à la retraite à taux réduit, vous pouvez continuer votre activité :

• jusqu’à obtenir le nombre de trimestres nécessaire requis pour avoir une pension à taux plein selon votre année de naissance ;
• jusqu’à atteindre l’âge d'annulation de la décote.

Le travail à temps partiel est pris en compte pour sa durée réelle dans le calcul des services rémunérés dans votre retraite de l’État.

En revanche, le travail à temps partiel n’a pas de conséquence sur votre durée d’assurance car il est pris en compte comme du temps plein. La durée d'assurance n'a pas pour effet d'accroître le nombre d'années rémunérées dans la pension mais a seulement une incidence en matière de décote ou de surcote.

Dans le décompte final des trimestres rémunérés dans la retraite, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction inférieure à 45 jours n'est pas retenue.

Le total de vos services auprès de la fonction publique s'élève à 38 ans, 11 mois et 19 jours. Compte tenu de la règle d'arrondi, le total des trimestres pris en compte dans le calcul de votre retraite est égale à 156 trimestres.

Si vous avez effectué des services militaires (service national obligatoire, service militaire volontaire, service long, coopération), pour obtenir votre Etat Signalétique et des Services Militaires, vous devez vous adresser à l'autorité militaire gérant l'arme dans laquelle vous avez servi en indiquant votre identité, bureau, classe de recrutement et votre numéro matricule.

• Terre : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, BP 61119, 64075 Pau Cedex ou capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr ;
• Marine : Bureau des matricules militaires, BP413, 83800 Toulon Cedex 4 ;
• Air (né avant le 31 décembre 1979) : Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau, caserne Bernadote, Place de Verdun, BP 61119, 64075 Pau Cedex ou capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr ;
• Air (né à partir du 1er janvier 1980) : Bureau du service national du lieu de recrutement.

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

• emplois de catégorie active,
• emplois de catégorie sédentaire.

Les emplois de catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels.

L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.

Un emploi qui n'est pas classé en catégorie active est classé automatiquement en emploi de catégorie sédentaire.

Quelques exemples non exhaustifs d’emplois classés en catégorie active :

• personnels actifs de la Police nationale,
• personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire,
• éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
• personnels paramédicaux des hôpitaux militaires,
• etc.

Vous pouvez prétendre à une majoration de pension. Pour trois enfants, cette majoration s'élève à 10 % du montant de la pension et augmente de 5 % par enfant à partir du quatrième (exemple : pour 5 enfants, la majoration est de 20 %). Le total de la pension et de la majoration ne peut dépasser le traitement servant au calcul de votre pension.

Vous devez les avoir élevés au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.

Les enfants recueillis ou les enfants de votre conjoint peuvent également vous permettre de bénéficier de cette majoration.

Pour bénéficier de la bonification pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité dans les conditions suivantes :

• L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois et être intervenue dans le cadre :
  • d’un congé maternité,
  • d’un congé d’adoption,
  • d’un congé parental,
  • d’un congé de présence parental,
  • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans,

• La réduction d’activité doit être d’une durée continue de service :
  • d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service effectuée par un agent à temps plein et exerçant les mêmes fonctions,
  • d’au moins 5 mois pour une quotité de 60 %,
  • et d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 %.

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