Retraités - Actualité sur le prélèvement à la source |
Pour toute question sur :
- le prélèvement à la source ;
- le montant imposable 2018 de votre pension ;
- le montant du prélèvement à la source ;
- la modulation du taux de prélèvement à la source,
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une prestation de vieillesse attribuée sous condition d'âge, de résidence régulière sur le territoire national et de ressources.
Depuis le 1er janvier 2007, elle s'est substituée à l'ensemble des allocations constituant le dispositif du minimum vieillesse. Toutefois, elle ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires, les titulaires des prestations antérieures (allocation supplémentaire des anciens articles L.815-2 et L.815-3 du Code de la sécurité sociale) continuant à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant 2007, sauf s'ils décident d'opter pour la nouvelle allocation.
L'ASPA est versée en complément d'un avantage vieillesse dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Les fonctionnaires retraités peuvent éventuellement bénéficier du minimum garanti de l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais, pour une carrière courte, ce minimum peut être inférieur au montant de l'ASPA et des avantages qui s'y ajoutent. Dans ce cas, la pension peut être élevée au montant de cette allocation.
Pour en bénéficier, vous devez :
- être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
- résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ;
- ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond.
Les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérables sur la succession. Le recouvrement s'opère uniquement sur la part de l'actif net successoral excédant un certain seuil, conformément aux dispositions de l'article D.815-4 du code de la sécurité social, et dans la limite d'un certain montant qui varie selon la situation civile du pensionné (article D.815-3 du code de la sécurité sociale).
Pour obtenir cette allocation, vous devez adresser à votre centre de retraites l'imprimé ci-dessous.
Pour connaître les montants, plafonds et seuils évoqués ci-dessus, consultez le site service-public.fr
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
L’ASI est accordée sans condition d’âge minimal. Le bénéficiaire peut la percevoir jusqu’à ce qu’il puisse prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
Pour en bénéficier, il faut justifier d’une résidence régulière en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Son versement est soumis à des conditions de ressources. L’ASI est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage s’il vit en couple ne dépassent pas un certain plafond.
Les fonctionnaires titulaires d'une pension civile d'invalidité peuvent éventuellement bénéficier du minimum garanti de l'article L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais, pour un indice faible, ce minimum peut être inférieur au plafond de versement de l'ASI.
Dans ce cas, la pension peut être élevée au montant de cette allocation.
Les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérables sur la succession. Le recouvrement s'opère uniquement sur la part de l'actif net successoral excédant un certain seuil et dans la limite d'un certain montant qui varie selon la situation civile du pensionné (article D.815-3 du code de la sécurité sociale).
Pour obtenir cette allocation, vous devez adresser à votre centre de retraites le formulaire ci-dessous.
Pour connaître les montants, plafonds et seuils évoqués ci-dessus, consultez le site service-public.fr.
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.11-0