Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une prestation de vieillesse attribuée sous condition d'âge, de résidence régulière sur le territoire national et de ressources.
Depuis le 1er janvier 2007, elle s'est substituée à l'ensemble des allocations constituant le dispositif du minimum vieillesse. Toutefois, elle ne s'applique qu'aux nouveaux bénéficiaires, les titulaires des prestations antérieures (allocation supplémentaire des anciens articles L.815-2 et L.815-3 du Code de la sécurité sociale) continuant à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant 2007, sauf s'ils décident d'opter pour la nouvelle allocation.
L'ASPA est versée en complément d'un avantage vieillesse dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Les fonctionnaires retraités peuvent éventuellement bénéficier du minimum garanti de l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais, pour une carrière courte, ce minimum peut être inférieur au montant de l'ASPA et des avantages qui s'y ajoutent. Dans ce cas, la pension peut être élevée au montant de cette allocation.
Pour en bénéficier, vous devez :
- être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
- résider sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer ;
- ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond.
Les sommes versées au titre de cette allocation sont récupérables sur la succession. Le recouvrement s'opère uniquement sur la part de l'actif net successoral excédant un certain seuil, conformément aux dispositions de l'article D.815-4 du code de la sécurité social, et dans la limite d'un certain montant qui varie selon la situation civile du pensionné (article D.815-3 du code de la sécurité sociale).
Pour obtenir cette allocation, vous devez adresser à votre centre de retraites l'imprimé ci-dessous.
Pour connaître les montants, plafonds et seuils évoqués ci-dessus, consultez le site service-public.fr
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
L’ASI est accordée sans condition d’âge minimal. Le bénéficiaire peut la percevoir jusqu’à ce qu’il puisse prétendre à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
Pour en bénéficier, il faut justifier d’une résidence régulière en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Son versement est soumis à des conditions de ressources. L’ASI est attribuée si les ressources du demandeur ou du ménage s’il vit en couple ne dépassent pas un certain plafond.
Les fonctionnaires titulaires d'une pension civile d'invalidité peuvent éventuellement bénéficier du minimum garanti de l'article L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais, pour un indice faible, ce minimum peut être inférieur au plafond de versement de l'ASI.
Dans ce cas, la pension peut être élevée au montant de cette allocation.
Depuis le 1er janvier 2020, les sommes versées au titre de cette allocation ne sont pas récupérables sur la succession.
Pour obtenir cette allocation, vous devez adresser à votre centre de retraites le formulaire ci-dessous.
Pour connaître les montants, plafonds et seuils évoqués ci-dessus, consultez le site service-public.fr.
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