Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Personnels civils et militaires |
|
---|---|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice de rémunération* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
Cotisation et contribution |
Titres de perception | Semestrielle |
Ministère de tutelle |
DRFiP / DDFiP |
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure | Périodicité | Modalités de paiement | Assignation | |
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Libellé du virement : |
DRFiP / DDFiP |
Contribution |
Versement |
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé par courrier électronique à la DRFIP / DDFIP du département de l'employeur - Service des produits divers / comptabilité.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure | Périodicité | Emetteur | Assignation | |
Cotisation | Précompte | Mensuelle | Employeur |
DRFiP / DDFiP |
Contribution | Titres de perception | Trimestrielle |
Ministère de tutelle de l'établissement |
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
---|---|---|---|
Procédure |
Périodicité |
Assignation | |
Cotisation | Précompte | Mensuelle |
DRFiP / DDFiP |
Contribution |
Calcul et versement automatique |
Personnels civils et militaires |
|
---|---|
Assiette des cotisations |
Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine* |
* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).
En ce cas :
L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.
La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration |
Le fonctionnaire peut effectuer son Ce dernier communique un récépissé |
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP |
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure |
Périodicité |
Modalités de paiement |
Assignation |
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
L'employeur d'accueil effectue Compte sur lequel effectuer le virement : ouvert auprès de la Banque de France Libellé virement : N°SIRET suivi du "mois" et "année" puis "cotis pensions ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 -cotis pensions Libellé chèque : "SBCM MEIE-MBCPFP" |
CBCM MINEFI |
Contribution |
Versement |
Le versement doit parvenir au comptable à l’échéance prévue au II de l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L’échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le virement est accompagné du bordereau de synthèse des versements adressé au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947.pension@finances.gouv.fr
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.
Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Procédure |
Périodicité |
Emetteur |
Assignation |
|
Cotisation |
Lettres de rappel |
Semestrielle |
Administration d'origine |
Le fonctionnaire peut effectuer Ce dernier communique un récépissé (DRFiP/DDFiP du département |
Contribution |
Titres de perception |
Le CBCM du ministère émetteur La DRFiP/DDFiP du lieu de résidence |
Sommes dues à compter du 1er janvier 2008 | |||
---|---|---|---|
Procédure |
Périodicité |
Assignation |
|
Cotisation |
Précompte |
Mensuelle |
CBCM MINEFI |
Contribution |
Calcul et versement automatique |