Retraités - Actualité sur le prélèvement à la source |
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- le prélèvement à la source ;
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Les différents taux de cotisations
Les taux applicables
Les tableaux regroupent, pour les fonctionnaires civils de l'État ou les militaires, le taux des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires employés en propre ou détachés sur emploi conduisant à pension (ECP) ou sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) :
- détachés dans une collectivité locale ou un établissement public local ou de santé, dans un organisme privé, une association ou autre
- détachés dans un établissement public national ou un organisme public doté de l'autonomie financière ;
- employés en propre ou détachés dans un ministère ;
Arbre de décision
Ce document constitue une aide pour connaître la situation du fonctionnaire (sur emploi conduisant à pension ou ne conduisant pas à pension) et les taux qui doivent lui être appliqués.
Cotisations et contributions détachement auprès d'une collectivité locale, un établissement public local ou de santé, un organisme privé, une association ou autre
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
Pour l'ATI (cf fiche technique)
Cotisations et contributions détachement dans un établissement public national ou un organisme doté de l'autonomie financière
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
- les taux pour l’ATI à compter de 2006
Cotisations et contributions emploi ou détachement dans un ministère
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
- les taux pour l’ATI à compter de 2006
| Date | Taux de la cotisation salariale (hors personnels sous statuts spécifiques) Personnels civils et militaires |
Taux de la contribution employeur |
Taux de la contribution employeur "allocation temporaire d'invalidité" (ATI) - fonctionnaires civils uniquement |
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| 2019 |
74,28% |
126,07 % | 0,32 % | |||
| 2018 | 10,56 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 11 décembre 2017 | ||||||
| 2017 | 10,29 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 30 novembre 2016 |
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| 2016 | 9,94 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 15 décembre 2015 |
||||||
| 2015 | 9,54 % Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 18 juillet 2014 |
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| 2014 | 9,14 % Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art. 8) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 5 août 2013 |
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| 2013 | 8,76 % Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 |
Janvier à novembre : 74,28 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 Décembre : 44,28 % Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 |
126,07 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 |
0,32 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 |
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| 2012 |
Novembre à décembre : Décret 2012-847 Janvier à octobre : |
68,59 % |
121,55 % |
0,33 % |
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| Décret n°2011-2037 du 29/12/2011 |
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| 2011 | 8,12 % | 65,39 % | 114,14 % | 0,33 % | ||
| 2010 | 7,85 % | 62,14 % | 106,83 % | 0,33 % | ||
| 2009 | 7,85 % | Janvier à novembre : 60,14 % Décembre : 40,14 % |
108,39 % | 0,32 % | ||
| 2008 | 7,85 % | 55,71 % | 103,50 % | 0,31 % | ||
| 2007 | 7,85 % | 50,74 % | 101,05 % | 0,31 % | ||
| 2006 | 7,85 % | 49,90 % | 100,00 % | 0,30 % | ||
| 1991 à 2005 |
7,85 % | |||||
Références réglementaires
Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018.
Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017.
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Fixation des taux de cotisations (Article 1)
Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires
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