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Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Retour à la page "Professionnels - L'information des employeurs"

Les différents taux de cotisations

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Les taux applicables

Les tableaux regroupent, pour les fonctionnaires civils de l'État ou les militaires, le taux des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires employés en propre ou détachés sur emploi conduisant à pension (ECP) ou sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) :

  • détachés dans une collectivité locale ou un établissement public local ou de santé, dans un organisme privé, une association ou autre 
  • détachés dans un établissement public national ou un organisme public doté de l'autonomie financière ;
  • employés en propre ou détachés dans un ministère ;
Dernière mise à jour : 17/01/2022

Tableau récapitulatif des taux par employeur

Ce document constitue une aide pour connaître les taux de cotisations applicables selon la situation du fonctionnaire et l'employeur qui l'accueille..

Tableau récapitulatif taux 2023

Dernière mise à jour : 15/12/2022

Cotisations et contributions détachement auprès d'une collectivité locale, un établissement public local ou de santé, un organisme privé, une association ou autre

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006

Pour l'ATI (cf fiche technique)

Date

Taux de la cotisation salariale

(hors personnels sous statuts spécifiques)

Personnels civils et militaires

Taux de la contribution employeur
au régime PCMR
2022

11,10 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28 %
Note de service du 17 décembre 2021

Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30,65 %
pour les personnels civils dont le détachement
auprès de la fonction publique territoriale ou
hospitalière débute ou est renouvelé à/c
du 01/01/2020.
Les militaires sont exclus de ce dispositif.

2021

11,10 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28 %
Circulaire du 6 janvier 2021

Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30,65 %
pour les personnels civils dont le détachement
auprès de la fonction publique territoriale ou
hospitalière débute ou est renouvelé à/c
du 01/01/2020.
Les militaires sont exclus de ce dispositif.

     
2020

11,10 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28 %
Circulaire du 23 décembre 2019

Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30,65 %
pour les personnels civils dont le détachement
auprès de la fonction publique territoriale ou
hospitalière débute ou est renouvelé à/c
du 01/01/2020.
Les militaires sont exclus de ce dispositif.

2019

10,83 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

Circulaire du 20 décembre 2018

2018

10,56 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)

74,28 %

Circulaire du 11 décembre 2017

2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 %
Circulaire du 30 novembre 2016
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 %
Circulaire du 15 décembre 2015
2015 9,54 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 %
Circulaire du 18 juillet 2014
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art. 8)
74,28 %
Circulaire du 5 août 2013
2013 8,76 %
Décret 2012-847 du 2 juillet 2012
74,28 %
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012
2012 Novembre à décembre : 8,49 %
Décret 2012-847 du 2 juillet 2012

Janvier à octobre : 8,39 %
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010
68,59 %
Décret n°2011-2037 du 29/12/2011
2011 8,12 % 65,39 %
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011
2010 7,85 % 62,14 %
Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010
2009 7,85 % 60,14 %
Décret n° 2008-1534 du 22/12/2008
2008 7,85 % 50,00 %
Décret n° 2007-1742 du 11/12/2007
2007 7,85 % 39,50 %
Décret n° 2007-343 du 13/03/2007
2006 7,85 % 33,00 %
Décret n° 92-265 du 24/03/1992

1991
à
2005

7,85 %  
 

 

 

Dernière mise à jour : 25/01/2022

Cotisations et contributions détachement dans un établissement public national ou un organisme doté de l'autonomie financière

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
  • les taux pour l’ATI à compter de 2006

 

Date

Taux de la cotisation salariale
(hors personnels sous statuts spécifiques)

Personnels civils et militaires

Taux de la
contribution employeur
au régime PCMR
Taux de la contribution employeur
"allocation temporaire d'invalidité"
(ATI)
(fonctionnaires civils uniquement)
2022 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
    Note de service du 17 décembre 2021
       
2021 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
    Circulaire du 6 janvier 2021  
       
2020
11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 23 décembre 2019
       
2019

10,83 %

Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

0,32 %

Circulaire du 20 décembre 2018

 
2018 10,56 %

Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 11 décembre 2017
 
2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art.11)

74,28 %

0,32 %
Circulaire du 30 novembre 2016
 
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 15 décembre 2015
 
2015 9,54 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 18 juillet 2014
 
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290
du 27 décembre 2013 (art. 8)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 5 août 2013
 
2013 8,76 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012
74,28 % 0,32 %
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012
 
2012 Novembre à décembre : 8,49 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012


Janvier à octobre : 8,39 %
Décret n° 2010-1749
du 30 décembre 2010
68,59 % 0,33 %
Décret n°2011-2037 du 29/12/2011
 
2011 8,12 % 65,39 %
Décret n° 2011-11
du 4 janvier 2011
0,33 %
2010 7,85 % 62,14 %
Décret n° 2010-53
du 14 janvier 2010
0,33 %
2009 7,85 % 60,14 %
Décret n° 2008-1534
du 22/12/2008
0,32 %
2008 7,85 % 50,00 %
Décret n° 2007-1742
du 11/12/2007
0,31 %
2007 7,85 % 39,50 %
Décret n° 2007-343
du 13/03/2007
0,31 %
2006 7,85 % 33,00 %
Décret n° 92-265
du 24/03/1992
0,30 %
1991
à
2005
7,85 %    
 
 
Dernière mise à jour : 17/01/2022

Cotisations et contributions emploi ou détachement dans un ministère

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
  • les taux pour l’ATI à compter de 2006
 
Date Taux
de la cotisation salariale
(hors personnels
sous statuts spécifiques)
Personnels civils et militaires

Taux de la contribution employeur
au régime des PCMR

Personnels                                  Personnels
     civils                                          militaires

Taux
de la contribution
employeur
"allocation temporaire
d'invalidité" (ATI) -
fonctionnaires civils
uniquement
         
2021 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
      Circulaire du 6 janvier 2021  
         
2020 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du 23 décembre 2019
         
2019

10,83 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

126,07 % 0,32 %

Circulaire du 20 décembre 2018

 
2018 10,56 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du 11 décembre 2017
     
2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
30 novembre 2016
 
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
15 décembre 2015
 
2015 9,54 %
Décret n°2014-1531
du 17 décembre 2014
(art.11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
18 juillet 2014
 
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290
du 27 décembre 2013
(art. 8)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
5 août 2013
 
2013 8,76 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012
Janvier à novembre :
74,28 %
Décret n° 2012-1507 du
27 décembre 2012


Décembre :
44,28 %
Décret n° 2013-1064 du
25 novembre 2013
126,07 %
Décret n° 2012-1507
du
27 décembre 2012
0,32 %
Décret n° 2012-1507
du
27 décembre 2012
2012

Novembre à décembre :
8,49 %

Décret 2012-847
du 2 juillet 2012

Janvier à octobre :
8,39 %

Décret n° 2010-1749
du 30 décembre 2010

68,59 %

121,55 % 

0,33 %

Décret n°2011-2037 du
29/12/2011
 
2011 8,12 % 65,39 % 114,14 % 0,33 %
2010 7,85 % 62,14 % 106,83 % 0,33 %
2009 7,85 % Janvier à novembre :
60,14 %
Décembre :
40,14 %
108,39 % 0,32 %
2008 7,85 % 55,71 % 103,50 % 0,31 %
2007 7,85 % 50,74 % 101,05 % 0,31 %
2006 7,85 % 49,90 % 100,00 % 0,30 %
1991
à
2005
7,85 %      

 

 

 

Dernière mise à jour : 07/01/2021

Références réglementaires

Note de service DGFiP-SRE-2021-11-3193 du 17/12/2021 relative à la nomenclature commentée des recettes CAS Pensions – année 2022

Circulaire 6BRS 20-5612 (NOR CCPB2031529C) du 06/01/2021 relative à la nomenclature commentée des recettes CAS Pensions - année 2021

Circulaire NOR : CPAB1934173C du 23/12/2019 relative à la nomenclature commentée des recettes du programme 741 du CAS Pensions - année 2020

Circulaire du 23 décembre 2019 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2020.

Circulaire du 10 décembre 2018 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019.

Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018.

Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017.

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Fixation des taux de cotisations (Article 1)

Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires

Dernière mise à jour : 17/01/2022
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