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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les différents taux de cotisations

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Les taux applicables

Les tableaux regroupent, pour les fonctionnaires civils de l'État ou les militaires, le taux des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires employés en propre ou détachés sur emploi conduisant à pension (ECP) ou sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) :

  • détachés dans une collectivité locale ou un établissement public local ou de santé, dans un organisme privé, une association ou autre 
  • détachés dans un établissement public national ou un organisme public doté de l'autonomie financière ;
  • employés en propre ou détachés dans un ministère ;
Dernière mise à jour : 19/04/2017

Arbre de décision

Ce document constitue une aide pour connaître la situation du fonctionnaire (sur emploi conduisant à pension ou ne conduisant pas à pension) et les taux qui doivent lui être appliqués.

Arbre de décision

Dernière mise à jour : 07/01/2021

Cotisations et contributions détachement auprès d'une collectivité locale, un établissement public local ou de santé, un organisme privé, une association ou autre

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006

Pour l'ATI (cf fiche technique)

Date

Taux de la cotisation salariale

(hors personnels sous statuts spécifiques)

Personnels civils et militaires

Taux de la contribution employeur
au régime PCMR
2021

11,10 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28 %
Circulaire du 6 janvier 2021

Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30,65 %
pour les personnels civils dont le détachement
dans la fonction publique territoriale
débute ou est renouvelé à/c du 01/01/2020,

     
2020

11,10 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28 %
Circulaire du 23 décembre 2019

Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit
30,65 %
pour les personnels civils dont le détachement
dans la fonction publique territoriale
débute ou est renouvelé à/c du 01/01/2020,

2019

10,83 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

Circulaire du 20 décembre 2018

2018

10,56 %

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)

74,28 %

Circulaire du 11 décembre 2017

2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 %
Circulaire du 30 novembre 2016
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 %
Circulaire du 15 décembre 2015
2015 9,54 %
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 %
Circulaire du 18 juillet 2014
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art. 8)
74,28 %
Circulaire du 5 août 2013
2013 8,76 %
Décret 2012-847 du 2 juillet 2012
74,28 %
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012
2012 Novembre à décembre : 8,49 %
Décret 2012-847 du 2 juillet 2012

Janvier à octobre : 8,39 %
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010
68,59 %
Décret n°2011-2037 du 29/12/2011
2011 8,12 % 65,39 %
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011
2010 7,85 % 62,14 %
Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010
2009 7,85 % 60,14 %
Décret n° 2008-1534 du 22/12/2008
2008 7,85 % 50,00 %
Décret n° 2007-1742 du 11/12/2007
2007 7,85 % 39,50 %
Décret n° 2007-343 du 13/03/2007
2006 7,85 % 33,00 %
Décret n° 92-265 du 24/03/1992

1991
à
2005

7,85 %  
 

 

 

Dernière mise à jour : 07/01/2021

Cotisations et contributions détachement dans un établissement public national ou un organisme doté de l'autonomie financière

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
  • les taux pour l’ATI à compter de 2006

 

Date

Taux de la cotisation salariale
(hors personnels sous statuts spécifiques)

Personnels civils et militaires

Taux de la
contribution employeur
au régime PCMR
Taux de la contribution employeur
"allocation temporaire d'invalidité" (ATI)
(fonctionnaires civils uniquement)
       
2021 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
    Circulaire du 6 janvier 2021  
       
2020
11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 23 décembre 2019
       
2019

10,83 %

Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

0,32 %

Circulaire du 20 décembre 2018

 
2018 10,56 %

Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 11 décembre 2017
 
2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art.11)

74,28 %

0,32 %
Circulaire du 30 novembre 2016
 
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art.11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 15 décembre 2015
 
2015 9,54 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 18 juillet 2014
 
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290
du 27 décembre 2013 (art. 8)
74,28 % 0,32 %
Circulaire du 5 août 2013
 
2013 8,76 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012
74,28 % 0,32 %
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012
 
2012 Novembre à décembre : 8,49 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012


Janvier à octobre : 8,39 %
Décret n° 2010-1749
du 30 décembre 2010
68,59 % 0,33 %
Décret n°2011-2037 du 29/12/2011
 
2011 8,12 % 65,39 %
Décret n° 2011-11
du 4 janvier 2011
0,33 %
2010 7,85 % 62,14 %
Décret n° 2010-53
du 14 janvier 2010
0,33 %
2009 7,85 % 60,14 %
Décret n° 2008-1534
du 22/12/2008
0,32 %
2008 7,85 % 50,00 %
Décret n° 2007-1742
du 11/12/2007
0,31 %
2007 7,85 % 39,50 %
Décret n° 2007-343
du 13/03/2007
0,31 %
2006 7,85 % 33,00 %
Décret n° 92-265
du 24/03/1992
0,30 %
1991
à
2005
7,85 %    
 
 
Dernière mise à jour : 07/01/2021

Cotisations et contributions emploi ou détachement dans un ministère

Les tableaux regroupent :

  • les taux de cotisation salariales à compter de 1991
  • les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
  • les taux pour l’ATI à compter de 2006
 
Date Taux
de la cotisation salariale
(hors personnels
sous statuts spécifiques)
Personnels civils et militaires

Taux de la contribution employeur
au régime des PCMR

Personnels                                  Personnels
     civils                                          militaires

Taux
de la contribution
employeur
"allocation temporaire
d'invalidité" (ATI) -
fonctionnaires civils
uniquement
         
2021 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
      Circulaire du 6 janvier 2021  
         
2020 11,10 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du 23 décembre 2019
         
2019

10,83 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014 (art. 11)

74,28%

126,07 % 0,32 %

Circulaire du 20 décembre 2018

 
2018 10,56 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du 11 décembre 2017
     
2017 10,29 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
30 novembre 2016
 
2016 9,94 %
Décret n° 2014-1531
du 17 décembre 2014
(art. 11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
15 décembre 2015
 
2015 9,54 %
Décret n°2014-1531
du 17 décembre 2014
(art.11)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
18 juillet 2014
 
2014 9,14 %
Décret n° 2013-1290
du 27 décembre 2013
(art. 8)
74,28 % 126,07 % 0,32 %
Circulaire du
5 août 2013
 
2013 8,76 %
Décret 2012-847
du 2 juillet 2012
Janvier à novembre :
74,28 %
Décret n° 2012-1507 du
27 décembre 2012


Décembre :
44,28 %
Décret n° 2013-1064 du
25 novembre 2013
126,07 %
Décret n° 2012-1507
du
27 décembre 2012
0,32 %
Décret n° 2012-1507
du
27 décembre 2012
2012

Novembre à décembre :
8,49 %

Décret 2012-847
du 2 juillet 2012

Janvier à octobre :
8,39 %

Décret n° 2010-1749
du 30 décembre 2010

68,59 %

121,55 % 

0,33 %

Décret n°2011-2037 du
29/12/2011
 
2011 8,12 % 65,39 % 114,14 % 0,33 %
2010 7,85 % 62,14 % 106,83 % 0,33 %
2009 7,85 % Janvier à novembre :
60,14 %
Décembre :
40,14 %
108,39 % 0,32 %
2008 7,85 % 55,71 % 103,50 % 0,31 %
2007 7,85 % 50,74 % 101,05 % 0,31 %
2006 7,85 % 49,90 % 100,00 % 0,30 %
1991
à
2005
7,85 %      

 

 

 

Dernière mise à jour : 07/01/2021

Références réglementaires

Circulaire du 23 décembre 2019 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2020.

Circulaire du 10 décembre 2018 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019.

Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018.

Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017.

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Fixation des taux de cotisations (Article 1)

Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires

Dernière mise à jour : 13/01/2020
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