Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Les différents taux de cotisations
Les taux applicables
Les tableaux regroupent, pour les fonctionnaires civils de l'État ou les militaires, le taux des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires employés en propre ou détachés sur emploi conduisant à pension (ECP) ou sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) :
- détachés dans une collectivité locale ou un établissement public local ou de santé, dans un organisme privé, une association ou autre
- détachés dans un établissement public national ou un organisme public doté de l'autonomie financière ;
- employés en propre ou détachés dans un ministère ;
Tableau récapitulatif des taux par employeur
Ce document constitue une aide pour connaître les taux de cotisations applicables selon la situation du fonctionnaire et l'employeur qui l'accueille..
Tableau récapitulatif taux 2023
Cotisations et contributions détachement auprès d'une collectivité locale, un établissement public local ou de santé, un organisme privé, une association ou autre
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
Pour l'ATI (cf fiche technique)
| Date |
Taux de la cotisation salariale (hors personnels sous statuts spécifiques) Personnels civils et militaires |
Taux de la contribution employeur au régime PCMR |
|---|---|---|
| 2022 |
11,10 % |
74,28 % Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit |
| 2021 |
11,10 % |
74,28 % Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit |
| 2020 |
11,10 % |
74,28 % Ce taux est abaissé au taux de la CNRACL soit |
| 2019 |
10,83 % |
74,28% |
| 2018 |
10,56 % |
74,28 % |
| 2017 | 10,29 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11) |
74,28 % Circulaire du 30 novembre 2016 |
| 2016 | 9,94 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11) |
74,28 % Circulaire du 15 décembre 2015 |
| 2015 | 9,54 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % Circulaire du 18 juillet 2014 |
| 2014 | 9,14 % Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art. 8) |
74,28 % Circulaire du 5 août 2013 |
| 2013 | 8,76 % Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 |
74,28 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 |
| 2012 | Novembre à décembre : 8,49 % Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 Janvier à octobre : 8,39 % Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 |
68,59 % Décret n°2011-2037 du 29/12/2011 |
| 2011 | 8,12 % | 65,39 % Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 |
| 2010 | 7,85 % | 62,14 % Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 |
| 2009 | 7,85 % | 60,14 % Décret n° 2008-1534 du 22/12/2008 |
| 2008 | 7,85 % | 50,00 % Décret n° 2007-1742 du 11/12/2007 |
| 2007 | 7,85 % | 39,50 % Décret n° 2007-343 du 13/03/2007 |
| 2006 | 7,85 % | 33,00 % Décret n° 92-265 du 24/03/1992 |
|
1991 |
7,85 % |
Cotisations et contributions détachement dans un établissement public national ou un organisme doté de l'autonomie financière
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
- les taux pour l’ATI à compter de 2006
Cotisations et contributions emploi ou détachement dans un ministère
Les tableaux regroupent :
- les taux de cotisation salariales à compter de 1991
- les taux de cotisation employeurs à compter de 2006
- les taux pour l’ATI à compter de 2006
| Date | Taux de la cotisation salariale (hors personnels sous statuts spécifiques) Personnels civils et militaires |
Taux de la contribution employeur |
Taux de la contribution employeur "allocation temporaire d'invalidité" (ATI) - fonctionnaires civils uniquement |
|||
| 2021 | 11,10 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 6 janvier 2021 | ||||||
| 2020 | 11,10 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 23 décembre 2019 | ||||||
| 2019 |
74,28% |
126,07 % | 0,32 % | |||
| 2018 | 10,56 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 11 décembre 2017 | ||||||
| 2017 | 10,29 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 30 novembre 2016 |
||||||
| 2016 | 9,94 % Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 (art. 11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 15 décembre 2015 |
||||||
| 2015 | 9,54 % Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 (art.11) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 18 juillet 2014 |
||||||
| 2014 | 9,14 % Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 (art. 8) |
74,28 % | 126,07 % | 0,32 % | ||
| Circulaire du 5 août 2013 |
||||||
| 2013 | 8,76 % Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 |
Janvier à novembre : 74,28 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 Décembre : 44,28 % Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 |
126,07 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 |
0,32 % Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 |
||
| 2012 |
Novembre à décembre : Décret 2012-847 Janvier à octobre : |
68,59 % |
121,55 % |
0,33 % |
||
| Décret n°2011-2037 du 29/12/2011 |
||||||
| 2011 | 8,12 % | 65,39 % | 114,14 % | 0,33 % | ||
| 2010 | 7,85 % | 62,14 % | 106,83 % | 0,33 % | ||
| 2009 | 7,85 % | Janvier à novembre : 60,14 % Décembre : 40,14 % |
108,39 % | 0,32 % | ||
| 2008 | 7,85 % | 55,71 % | 103,50 % | 0,31 % | ||
| 2007 | 7,85 % | 50,74 % | 101,05 % | 0,31 % | ||
| 2006 | 7,85 % | 49,90 % | 100,00 % | 0,30 % | ||
| 1991 à 2005 |
7,85 % | |||||
Références réglementaires
Note de service DGFiP-SRE-2021-11-3193 du 17/12/2021 relative à la nomenclature commentée des recettes CAS Pensions – année 2022
Circulaire du 23 décembre 2019 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2020.
Circulaire du 10 décembre 2018 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019.
Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018.
Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017.
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Fixation des taux de cotisations (Article 1)
Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires
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