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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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La révision de la pension

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La demande de révision de ma pension de retraite au titre de l'invalidité

Dans quel cas puis-je demander la révision de ma pension ?

Votre pension peut être révisée sur votre demande en cas d'erreur ou d'ouverture de nouveaux droits.

 

Quels sont les délais pour demander la révision d'une erreur ?

Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit, c'est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d'un texte à une situation connue).

Passé le délai d'un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l'état civil erroné) sont recevables.

 

Quel interlocuteur dois-je contacter ?

Pour tout ce qui concerne vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur sur votre pension) :

Appelez votre centre de retraites. 

 

Quelles sont les démarches à effectuer en cas de problème dans le calcul de ma pension

Appelez votre centre de retraites afin d’obtenir des informations sur votre demande.

Cependant, un écrit peut être indispensable afin d'exposer votre situation.

Dans votre courrier :

  • indiquez toujours vos noms de naissance, prénoms et adresse, ainsi que le numéro de votre pension et de sécurité sociale ;
  • indiquez également le numéro de dossier figurant sur votre titre de pension ;
  • précisez clairement l'objet de votre correspondance et les références d'une éventuelle correspondance antérieure.

Il est inutile de fournir un timbre pour la réponse.

 

Quelles sont les juridictions compétentes ?

Si vous résidez en France, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation de votre centre de retraites ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.

Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.

Dernière mise à jour : 06/04/2017

L'aggravation de mon état de santé

Fonctionnaire ou magistrat, l'aggravation de votre état de santé ne permet pas d'obtenir la révision de votre pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.

Militaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité, vous pouvez demander à tout moment la révision de celle-ci en raison de l'aggravation de votre état de santé.
 

L'invalidité s'est déclarée après la cessation de mes fonctions

Si pendant votre retraite, les médecins découvrent que vous souffrez d'une maladie professionnelle, il est possible de la faire indemniser.


Pour plus d'informations
  • La révision de la pension militaire d'invalidité
  • Mon invalidité s'est déclarée après la cessation de mes fonctions
Dernière mise à jour : 03/01/2020
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