La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Votre pension peut être révisée sur votre demande en cas d'erreur ou d'ouverture de nouveaux droits.
Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit, c'est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d'un texte à une situation connue).
Passé le délai d'un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l'état civil erroné) sont recevables.
Pour tout ce qui concerne vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur sur votre pension) :
Appelez votre centre de retraites.
Appelez votre centre de retraites afin d’obtenir des informations sur votre demande.
Cependant, un écrit peut être indispensable afin d'exposer votre situation.
Dans votre courrier :
Il est inutile de fournir un timbre pour la réponse.
Si vous résidez en France, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation de votre centre de retraites ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.
Fonctionnaire ou magistrat, l'aggravation de votre état de santé ne permet pas d'obtenir la révision de votre pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Militaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité, vous pouvez demander à tout moment la révision de celle-ci en raison de l'aggravation de votre état de santé.
Si pendant votre retraite, les médecins découvrent que vous souffrez d'une maladie professionnelle, il est possible de la faire indemniser.