Réforme des retraites
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Retraite du combattant, Légion d’honneur, Médaille militaire
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
La demande de révision de ma pension de retraite au titre de l'invalidité
Dans quel cas puis-je demander la révision de ma pension ?
Votre pension peut être révisée sur votre demande en cas d'erreur ou d'ouverture de nouveaux droits.
Quels sont les délais pour demander la révision d'une erreur ?
Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit, c'est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d'un texte à une situation connue).
Passé le délai d'un an, seules les demandes présentées pour obtenir la rectification des erreurs matérielles (exemple : l'état civil erroné) sont recevables.
Quel interlocuteur dois-je contacter ?
Pour tout ce qui concerne vos droits (calcul de la pension, attribution de droits nouveaux, rectification d'une erreur sur votre pension) :
Appelez votre centre de retraites.
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de problème dans le calcul de ma pension
Appelez votre centre de retraites afin d’obtenir des informations sur votre demande.
Cependant, un écrit peut être indispensable afin d'exposer votre situation.
Dans votre courrier :
- indiquez toujours vos noms de naissance, prénoms et adresse, ainsi que le numéro de votre pension et de sécurité sociale ;
- indiquez également le numéro de dossier figurant sur votre titre de pension ;
- précisez clairement l'objet de votre correspondance et les références d'une éventuelle correspondance antérieure.
Il est inutile de fournir un timbre pour la réponse.
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Si vous résidez en France, la juridiction compétente est le tribunal administratif du lieu d'installation de votre centre de retraites ou, s'il s'agit d'une décision de refus de pension, celui de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, le tribunal administratif est celui du lieu où siège l'autorité ou le service qui a pris la décision.
L'aggravation de mon état de santé
Fonctionnaire ou magistrat, l'aggravation de votre état de santé ne permet pas d'obtenir la révision de votre pension de retraite au titre de l'invalidité.
Votre taux d'invalidité est définitivement fixé au jour de votre radiation des cadres.
Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Militaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité, vous pouvez demander à tout moment la révision de celle-ci en raison de l'aggravation de votre état de santé.
L'invalidité s'est déclarée après la cessation de mes fonctions
Si pendant votre retraite, les médecins découvrent que vous souffrez d'une maladie professionnelle, il est possible de la faire indemniser.
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