Le calcul de ma pension de retraite au titre de l'invalidité
La pension de retraite au titre de l'invalidité rémunère les services accomplis et les accessoires.
Son montant est déterminé comme celui de la pension de retraite.
Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Cette condition des six mois n'est pas exigée si l'invalidité résulte d'un accident imputable au service.
Le taux d'invalidité est définitivement fixé lors de la radiation des cadres et n'est pas révisable. Aucune révision n'est possible après cette date, quelle que soit l'évolution de votre état de santé.
Le montant de votre pension de retraite au titre de l'invalidité ne sera affecté d'aucune décote, en raison du motif d'invalidité de votre mise à la retraite.
La rente viagère d'invalidité
La rente viagère d'invalidité est un avantage réservé au fonctionnaire et aux magistrats.
Les militaires bénéficient d'un avantage spécifique, la pension militaire d'invalidité.
Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension de retraite au titre de l'invalidité si l'invalidité est reconnue imputable au service.
Pour en bénéficier, vous devez apporter la preuve que les infirmités sont imputables à un fait précis de service.
La rente viagère d'invalidité est également attribuable au fonctionnaire retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue après la radiation des cadres. Dans ce cas, la rente prend effet à la date du dépôt de la demande.
Si le fonctionnaire est décédé, le taux d’invalidité est de 100 %.
Le calcul de la rente viagère d'invalidité
Le montant de la rente viagère d'invalidité s’obtient en multipliant le traitement retenu pour le calcul de votre pension par votre taux d’invalidité.
Si votre traitement brut indiciaire dépasse le montant mensuel brut correspondant à 3 491,52 € pour l’année 2015, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. Il n’est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois cette limite.
La rente viagère d'invalidité ajoutée à la pension civile d'invalidité ne peut faire bénéficier le fonctionnaire retraité d'un montant supérieur à son dernier traitement de base.
Par ailleurs, le total de la rente viagère d'invalidité et de la pension civile d'invalidité ne peut pas dépasser le traitement retenu pour le calcul de la pension.
Exemple :
Monsieur H. s'est vu reconnaître un taux d’invalidité de 76 %.
Le taux de sa pension est de 65 % et son dernier traitement mensuel brut de 3 704,23 €.
Le montant de la pension de monsieur H. s'élève à : 3 704,23 x 65 % = 2 407,75 €.
Pour le calcul du montant de la rente viagère d’invalidité, le traitement dépasse de 212,71 € la limite de 3 491,52 € ; la somme de 212,71 € n’est donc comptée que pour le tiers (soit 70,90 €). Le montant de la rente s'élèverait à : (3 491,52 € + 70,90 € ) x 76 % = 2 707,43 €.
Toutefois, le total de la pension et de la rente (5 115,18 €) dépasse le traitement retenu pour le calcul de la pension, la rente est donc égale à : 3 704,23 € – 2 407,75 € = 1 296,48 €.
La revalorisation de la rente viagère d'invalidité
Votre rente viagère d'invalidité est automatiquement revalorisée au 1er avril de chaque année dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité du régime général de sécurité sociale, c'est à dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation ( hors tabac ).
La majoration pour assistance d'une tierce personne
Fonctionnaire ou magistrat, la majoration pour assistance d'une tierce personne peut vous être versée si vous devez recourir à l'assistance constante d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Il en est de même pour les militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
La majoration est accordée pour cinq ans pour les personnels civils et pour trois ans pour les militaires. Au terme de cette période, vos droits seront réexaminés. Si votre état de santé le justifie, la majoration est renouvelée.
Le montant minimum garanti spécifique à la pension de retraite au titre de l’invalidité
Si votre taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %, vous bénéficiez d’une pension de retraite au titre de l'invalidité dont le montant est au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de votre pension.
Ce montant minimum est dû :
- quelle que soit la durée de vos services ;
- que l’invalidité soit imputable ou non au service.
Exemple :
Monsieur G., admis à la retraite au titre de l'invalidité après 11 ans de services, bénéficie :
-
si son taux d'invalidité est égal à 65 %, d'une pension dont le taux est au moins égal à 50 % ;
-
si son taux d'invalidité est égal à 55 %, d'une pension dont le montant est égal à 20 % du traitement retenu pour le calcul de la pension (1,818 x 11).
Si vous bénéficiez d'une rente viagère d’invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité, celle-ci est versée en plus du montant garanti.
Vous percevrez le minimum garanti de pension lorsqu'il est plus avantageux que le montant minimum garanti spécifique à la pension de retraite au titre de l’invalidité.
Il est possible que le taux global d’invalidité retenu pour l'examen de vos droits à la garantie de 50 % de votre dernier traitement ou pour le calcul de votre rente viagère d'invalidité soit inférieur au taux d’invalidité fixé par la commission de réforme. Cette situation s’explique le plus souvent par le fait qu’en présence de plusieurs infirmités indemnisables, le taux global d’invalidité est calculé selon la règle de la validité restante.
Exemple :
Pour trois infirmités qui, considérées isolément, correspondraient respectivement aux taux de 60 %, 20 % et 10 %, on obtient un taux global d'invalidité de 71,2 % :
| Infirmités | Taux absolus | Taux relatifs |
|---|---|---|
| 1e infirmité | 60 % |
60 % x 100 % = 60 % |
| (validité restante : 100 % - 60 % = 40%) | ||
| 2e infirmité | 20 % | 20 % x 40 % = 8 % |
| (validité restante : 40 % - 8 % = 32%) | ||
| 3e infirmité | 10 % | 10 % x 32 % = 3,2 % |
| Total : 71,2 % |
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