Les références réglementaires

Les textes fondateurs du CAS Pensions

Le CAS Pensions a été prévu par l'article 21 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF) et créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.

• Aux termes de l'article 21 de la LOLF
  "Les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires sont retracées dans un compte d'affectation spéciale".
• L'article 51 de la Loi de Finances initiale pour 2006 dispose :
  "Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : " Pensions (…)"
  Cet article organise la structure et précise la nature des recettes et dépenses du compte.

Le CAS Pensions est mis en place depuis le 1er janvier 2006.

Les lois de finances, les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances

Les lois de finances sont les lois qui fixent notamment les ressources du régime des pensions civiles et militaires de retraites.

Vous trouverez ici les lois de finances et leurs annexes pour les trois dernières années.