Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les experts retraite du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.Retraités
- Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2022
La carte des centres de gestion des retraites est modifiée à compter du 1er janvier 2022. Pour les pensionnés relevant d’un des centres suivants en 2021 : Ajaccio, Clermont-Ferrand, Fort de France, Marseille, Montpellier et Paris.
Leur pension sera payée à compter du mois de janvier 2022 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant : Nouveaux centres payeurs au 1er janvier 2022
- Versement de l'indemnité inflation pour les retraités : voir l'information complète
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer,.
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les textes fondateurs du CAS Pensions
Le CAS Pensions a été prévu par l'article 21 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF) et créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.
- Aux termes de l'article 21 de la LOLF
"Les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires sont retracées dans un compte d'affectation spéciale". - L'article 51 de la Loi de Finances initiale pour 2006 dispose :
"Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : " Pensions (…)"
Cet article organise la structure et précise la nature des recettes et dépenses du compte.
Le CAS Pensions est mis en place depuis le 1er janvier 2006.
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 portant création du Service des retraites de l'Etat
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du Service des retraites de l'Etat
- Circulaire n° 6BRS-06-772 du 7 juillet 2006 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions" (fonctionnement général de chacun des programmes du CAS Pensions et modalités pratiques de versement des sommes dont doivent s'acquitter les différents programmes ministériels). Direction du Budget-Service des pensions.
Les lois de finances, les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances
Les lois de finances sont les lois qui fixent notamment les ressources du régime des pensions civiles et militaires de retraites.
Vous trouverez ici les lois de finances et leurs annexes pour les trois dernières années.
Lois de finances, PAP et RAP
2019
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
2018
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
2017
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
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