A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les textes fondateurs du CAS Pensions
Le CAS Pensions a été prévu par l'article 21 de la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF) et créé par l'article 51 de la loi de finances pour 2006.
- Aux termes de l'article 21 de la LOLF
"Les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires sont retracées dans un compte d'affectation spéciale". - L'article 51 de la Loi de Finances initiale pour 2006 dispose :
"Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : " Pensions (…)"
Cet article organise la structure et précise la nature des recettes et dépenses du compte.
Le CAS Pensions est mis en place depuis le 1er janvier 2006.
- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 portant création du Service des retraites de l'Etat
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du Service des retraites de l'Etat
- Circulaire n° 6BRS-06-772 du 7 juillet 2006 : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions" (fonctionnement général de chacun des programmes du CAS Pensions et modalités pratiques de versement des sommes dont doivent s'acquitter les différents programmes ministériels). Direction du Budget-Service des pensions.
Les lois de finances, les projets annuels de performances et les rapports annuels de performances
Les lois de finances sont les lois qui fixent notamment les ressources du régime des pensions civiles et militaires de retraites.
Vous trouverez ici les lois de finances et leurs annexes pour les trois dernières années.
Lois de finances, PAP et RAP
2019
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
2018
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
2017
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
- Projet Annuel de Performance (PAP)
- Rapport annexé (Jaune)
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