L'âge légal de la retraite

Les emplois de catégorie active (exemples : instituteurs, contrôleurs des douanes de la branche surveillance) ou les emplois dits super-actifs (exemples : identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, fonctionnaires des services actifs de la police nationale) sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ à un âge anticipé ou minoré à la retraite.

Par défaut, les emplois de la fonction publique qui ne sont pas classés en catégorie active son classés automatiquement en catégorie sédentaire.

Les emplois dits super-actifs sont désormais expressément énumérés à l’article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le droit au départ à un âge anticipé ou minoré est conditionné à l’accomplissement d’une durée de services minimum propre à chacun de ces emplois : par exemple, pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des services actifs de police ainsi que pour le surveillant ou l’ancien surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de service super-actifs sont nécessaires incluant, le cas échéant, la durée des services militaires obligatoires.

Le bénéfice d’un départ à un âge anticipé ou minoré est conservé même si vous terminez votre carrière en catégorie sédentaire.

Les services d’un agent super-actif qui sont d’une durée inférieure à celle requise pour un départ en emploi super-actif, peuvent être pris en compte comme service actif pour bénéficier d’un départ anticipé.

Cas particulier : les ingénieurs ou les anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sans appartenir aux emplois super-actifs, bénéficient également d’un droit à un départ à la retraite à un âge minoré, à condition d’avoir effectué dix-sept années de services.