Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
C'est l'âge auquel vous pouvez partir à la retraite et percevoir immédiatement votre pension de l’État.
Fonctionnaire civil ou magistrat, vous pouvez bénéficier d'une retraite de l'État si vous avez accompli au moins deux ans de services civils ou militaires et avez atteint l'âge légal de la retraite.
À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite est progressivement relevé de deux ans (au rythme d’un trimestre par année de naissance pour les agents nés à partir du 1er septembre 1961) pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 (voir tableaux ci-dessous).
Il existe également plusieurs situations dans lesquelles le départ à la retraite anticipé avant l'âge légal est possible.
Les emplois de catégorie active (exemples : instituteurs, contrôleurs des douanes de la branche surveillance) ou les emplois dits super-actifs (exemples : identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, fonctionnaires des services actifs de la police nationale) sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ à un âge anticipé ou minoré à la retraite.
Par défaut, les emplois de la fonction publique qui ne sont pas classés en catégorie active son classés automatiquement en catégorie sédentaire.
Les emplois dits super-actifs sont désormais expressément énumérés à l’article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le droit au départ à un âge anticipé ou minoré est conditionné à l’accomplissement d’une durée de services minimum propre à chacun de ces emplois : par exemple, pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des services actifs de police ainsi que pour le surveillant ou l’ancien surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de service super-actifs sont nécessaires incluant, le cas échéant, la durée des services militaires obligatoires.
Le bénéfice d’un départ à un âge anticipé ou minoré est conservé même si vous terminez votre carrière en catégorie sédentaire.
Les services d’un agent super-actif qui sont d’une durée inférieure à celle requise pour un départ en emploi super-actif, peuvent être pris en compte comme service actif pour bénéficier d’un départ anticipé.
Cas particulier : les ingénieurs ou les anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sans appartenir aux emplois super-actifs, bénéficient également d’un droit à un départ à la retraite à un âge minoré, à condition d’avoir effectué dix-sept années de services.
Âge de départ de la catégorie sédentaire
| Année de naissance | Age légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Du 01/04/1957 au 31/08/1961 | 62 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 64 ans |
Âge de départ de la catégorie active
| Fonctionnaire de la catégorie active né en | Age légal de départ à la retraite |
|---|---|
| Du 01/04/1962 au 31/08/1966 | 57 ans |
| Du 01/09/1966 au 31/12/1966 | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans et 6 mois |
| 1968 | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 58 ans |
| 1970 | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 58 ans et 9 mois |
| À partir de 1973 | 59 ans |
Âge de départ pour les emplois super-actifs
| Année de naissance | Âge légal de départ à la retraite |
|---|---|
| De 1967 au 31 août 1971 | 52 ans |
| Du 01/09/1971 au 31/12/1971 | 52 ans et 3 mois |
| 1972 | 52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 53 ans |
| 1975 | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 53 ans et 9 mois |
| À partir de 1978 | 54 ans |
* Les services actifs et super-actifs peuvent être cumulés s'ils ont été effectués dans les trois fonctions publiques
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