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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les bordereaux justificatifs des versements mensuels

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Bordereaux justificatifs des versements mensuels

Les versements des cotisations salariales et des contributions employeur sont effectués, selon le cas, auprès du

  • comptable du lieu de résidence du débiteur,
  • comptable de la collectivité locale ou de l'établissement public local
  • contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'Économie et des Finances, de l'Action et des Comptes publics (comptable assignataire unique pour les versements des cotisations et contributions dues au titre des personnels détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la CNRACL).


Ils seront accompagnés d'un bordereau justificatif dénommé "Bordereau de synthèse" destiné à l'imputation des cotisations et contributions sur les lignes budgétaires adéquates par le comptable.
L'attention est particulièrement appelée sur le complètement de ce document et la nécessité de l'adresser au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec la Banque de France.
3 types de bordereaux sont disponibles selon le type d'employeur et sous les 2 formats calc et excel :

  • BS_CAS_2021_EPN.xlsx  et BS_CAS_2021_EPN.ods pour les établissements publics nationaux
  • BS_CAS_2021_FPT-FPH.xlsx  et BS_CAS_2021_FPT-FPH.ods pour le secteur public local, collectivités locales et établissements hospitaliers
  • BS_CAS_2021_ENTITE_PRIVEE.xlsx  et BS_CAS_2021_ENTITE_PRIVEE.ods pour les autres établissements (organisme privé, EPIC, GIP, association, ...)
     

Les fichiers comportent plusieurs onglets dont une notice et un arbre de décision. Il est conseillé de renommer votre fichier avant l'envoi pour faciliter votre identification (par exemple BS_EMPLOYEUR_2021_01 pour les cotisations de janvier 2021).

Dernière mise à jour : 12/01/2021

Liste des éléments à communiquer par l’administration d’origine (ENCPP)

Nom et prénom de l'agent

Date de l'arrêté de détachement

Nature et période de détachement

Quotité de travail sur laquelle l'agent est détaché

En cas de modification de la quotité de travail effectuée dans l'emploi de détachement, un nouvel arrêté sera communiqué

Eléments relatifs au traitement indiciaire détenu dans l'administration d'origine :

 
  Indice majoré Valeur du point d'indice Traitement brut indiciaire
En début de période de détachement
A compter du (JJ/MM/AAAA)      

 

 
  Indice majoré Valeur du point d'indice Traitement brut indiciaire
En cours de détachement

Période antérieure

du (JJ/MM/AAAA) au (JJ/MM/AAAA)

     
A compter du (JJ/MM/AAAA)      

 

Dernière mise à jour : 20/04/2017
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