La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel.
Le service des retraites de l'Etat s’adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.
Les éléments définitifs de la réforme seront publiés sur notre site retraitesdeletat.gouv.fr dès qu’ils seront connus.
D’ici là, Vous pouvez savoir si les mesures nouvelles vous concernent en consultant la rubrique "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite.
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
En concertation avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre, le paiement de la retraite du combattant est reporté d’un mois, à compter d’avril 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/12/2022 au 31/05/2023 sera versé fin mai 2023 au lieu de fin avril 2023. Voir l’information complète.
Pour tous les pensionnés de l’État, le paiement de l’ensemble de ces émoluments est désormais effectué sur un seul et même compte bancaire. Si vous souhaitez que le versement soit effectué sur un autre compte bancaire que celui retenu, il convient d’adresser votre demande par formulaire électronique en joignant le RIB correspondant en cliquant ici.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Articles L 61 - L62 - L 63 - L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Taux applicables en 2019 :
Taux applicables en 2018 :
Pour obtenir le montant de la cotisation, il faut appliquer à cette assiette un taux de cotisation spécifique, fonction de la quotité travaillée. Ce taux résulte d’une formule de calcul, composée :
– Du taux de la cotisation salariale (11,10 %) multiplié par la quotité de temps travaillé (QT).
– D’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (11,10 %) et d’un taux représentatif de la contribution employeur (ce taux est fixé à 30,65 % par le décret n°91-613 du 28 juin 1991) multiplié par la quotité de temps non travaillé (QNT).
Cette formule de calcul du taux de surcotisation est donc la suivante :
Taux de surcotisation : 11,10 % x QT + 80% x (11,10 % + 30,65 %) x QNT
Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la cotisation versée avec surcotisation, et la cotisation au taux normal :
[taux surcotisé x TIB] – [taux de cotisation normal x QT x TIB]
Exemple pour un agent travaillant à 80 % :
- Taux de surcotisation : (11,10 % x 80 %) + (80 % x ((11,10 %+ 30,65 %) x 20 %) = 15,56 %
- Montant surcotisation : (15,56 %x TIB) – (11,10 %x QT x TIB) = 6,68 % x TIB
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5%.
La valeur du point d'indice à prendre en compte pour la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet est portée de 4,6860 à 4,8500.
Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires, se substituant aux circulaires P 58 du 26 février 2008 et P 59 du 22 septembre 2008.
Selon les dispositions des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 :
- En cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement,
- Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code par salarié ou assimilé.
L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale (50,65 € par compte au 1er janvier 2019).
Le code des pensions civiles et militaires de retraite
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le code de la Sécurité sociale