Les références réglementaires

Articles L 61 - L62 - L 63 - L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Taux applicables en 2019 :

• Circulaire du 20 décembre 2018 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

Taux applicables en 2018 :

• Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018

Taux applicables en 2017 :

• Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017

Taux applicables en 2016 :

• Circulaire du 15 décembre 2015 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2016

Taux applicables en 2015 :

• Circulaire du 18 juillet 2014 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2015

Taux applicables en 2014 :

• Circulaire du 5 août 2013 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2014

• Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale.
  Article 6 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations des divers régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5.
• Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites.
• Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
• Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations des divers régimes spéciaux de sécurité sociale
   

Pour obtenir le montant de la cotisation, il faut appliquer à cette assiette un taux de cotisation spécifique, fonction de la quotité travaillée. Ce taux résulte d’une formule de calcul, composée :
– Du taux de la cotisation salariale (10,83 %) multiplié par la quotité de temps travaillé (QT).
– D’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (10,83 %) et d’un taux représentatif de la contribution employeur1 (ce taux est fixé à 30,65 % par le décret n°91-613 du 28 juin 1991) multiplié par la quotité de temps non travaillé (QNT).
Cette formule de calcul du taux de surcotisation est donc la suivante :
Taux de surcotisation : 10,83 % x QT + 80% x (10,83 % + 30,65 %) x QNT
Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la cotisation versée avec surcotisation, et la cotisation au taux normal :
[taux surcotisé x TIB] – [taux de cotisation normal x QT x TIB]

Exemple pour un agent travaillant à 80 % :
- Taux de surcotisation : (10,83 % x QT) + (80 % x ((10,83 %+ 30,65 %) x QNT) =  15,30 %
- Montant surcotisation : (15,30 %x TIB) – (10,83 %x QT x TIB) = 6,64% x TIB

• Articles R76 - R76 BIS - R76 TER du code des pensions civiles et militaires de retraite.
• R 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
• Arrêté du 31 décembre 2007 portant application des articles 4 et 7 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.
• Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
• Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

• Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires, se substituant aux circulaires P 58 du 26 février 2008 et P 59 du 22 septembre 2008.

  • Selon les dispositions des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 :
    - En cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement,
    - Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code par salarié ou assimilé.
    L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale (50,65 € par compte au 1er janvier 2019).

  • Selon les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 :
    Pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale. La part salariale pension est donc diminuée du montant de cette exonération.
• Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Augmentation des taux de cotisations (Article 1)
• Arrêté du 31 décembre 2007 :  Définition du CBCM Finances comme comptable unique pour les ENCPP et modalités de prélèvement pour les fonctionnaires détachés à l'étranger.
• Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 : Modalités de versement pour les ENCPP
• Articles D16-1, D16-2, D16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Âge de départ à la retraite.
  Les cotisations et les contributions sont dues jusqu'à la radiation des cadres, sauf positions particulières (ex : disponibilité, hors cadre...)
• Circulaire DGAFP n° B7-2175 - DB n° 6BRS-2549 du 12 décembre 2008 : Recouvrement des cotisations et contributions des agents détachés.
• Circulaire du 22 septembre 2008 : Modalités pratiques de paiement des cotisations et des contributions pour les agents détachés dans un ENCPP.
• Circulaire du 26 février 2008 : Modalités de versement des cotisations et des contributions pour les fonctionnaires civils et militaires.
• Circulaire DB n° 6BRS-07-3077 du 5 novembre 2007 : Versement des cotisations et des contributions aux charges de pension des fonctionnaires et des militaires par les organismes dotés de l’autonomie financière - exercice 2007