Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.
Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.
Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.
Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".
Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023
Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.
Retraités
Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements
Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.
Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Articles L 61 - L62 - L 63 - L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Taux applicables en 2019 :
Taux applicables en 2018 :
Pour obtenir le montant de la cotisation, il faut appliquer à cette assiette un taux de cotisation spécifique, fonction de la quotité travaillée. Ce taux résulte d’une formule de calcul, composée :
– Du taux de la cotisation salariale (11,10 %) multiplié par la quotité de temps travaillé (QT).
– D’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (11,10 %) et d’un taux représentatif de la contribution employeur (ce taux est fixé à 30,65 % par le décret n°91-613 du 28 juin 1991) multiplié par la quotité de temps non travaillé (QNT).
Cette formule de calcul du taux de surcotisation est donc la suivante :
Taux de surcotisation : 11,10 % x QT + 80% x (11,10 % + 30,65 %) x QNT
Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la cotisation versée avec surcotisation, et la cotisation au taux normal :
[taux surcotisé x TIB] – [taux de cotisation normal x QT x TIB]
Exemple pour un agent travaillant à 80 % :
- Taux de surcotisation : (11,10 % x 80 %) + (80 % x ((11,10 %+ 30,65 %) x 20 %) = 15,56 %
- Montant surcotisation : (15,56 %x TIB) – (11,10 %x QT x TIB) = 6,68 % x TIB
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5%.
La valeur du point d'indice à prendre en compte pour la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet est portée de 4,6860 à 4,8500.
Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires, se substituant aux circulaires P 58 du 26 février 2008 et P 59 du 22 septembre 2008.
Selon les dispositions des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 :
- En cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement,
- Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code par salarié ou assimilé.
L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale (50,65 € par compte au 1er janvier 2019).
Le code des pensions civiles et militaires de retraite
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le code de la Sécurité sociale