Chargement en cours...
Informations importantes

Réforme des retraites

Le projet de réforme présenté par le Gouvernement le 10 janvier 2023 fait évoluer certaines règles sur le départ à la retraite.

Le Service des retraites de l'État sera en mesure de vous informer précisément sur les effets de cette réforme sur votre retraite quand les discussions au Parlement seront achevées et la loi sera définitivement votée.
Une information sera alors publiée sur ce site.

Pour savoir si les mesures proposées vous concernent, rendez-vous sur le service "Réforme des retraites : suis-je concerné(e) ?", disponible sur le site Info Retraite et le site du ministère du Travail.

Pour aller plus loin, consultez le dossier de presse du Gouvernement "Pour nos retraites : un projet de justice, d'équilibre et de progrès".

 

Modification des centres de gestion de retraites au 1er janvier 2023

Les pensionnés relevant des centres de gestion des retraites de : Bordeaux, Lille, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion et Toulouse, verront  leur pension payée à compter du mois de janvier 2023 par l’un des centres dont les coordonnées sont accessibles depuis le lien suivant.

 

Retraités


Retraite du combattant : décalage d’un mois des paiements 

Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois dans le courant de l'année 2023, sans modification du semestre payé.

Exemple : le semestre de retraite du combattant allant du 01/01/2023 au 31/06/2023 sera versé fin juin 2023 au lieu de fin mai 2023. Les versements semestriels suivants seront ainsi décalés d'un mois. Le message paru sur vos derniers bulletins de pension concernant votre retraite du combattant prendra effet courant 2023. Une information complémentaire sera publiée sur notre site dès que la mesure sera effective.

 

Nos conseils


Nouvellement retraité(e) :

  • Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
  •  Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
    • Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
      • de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
      • de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
    • Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.

Alerte appels frauduleux

Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.

Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.

Aller à la navigation Aller au contenu principal
un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
  • Accueil
  • Actif
    • Ma carrière
    • L'âge de départ
    • Le calcul de ma retraite
    • Les spécificités des militaires
    • Mes services et information
    • Je prépare ma retraite
    • Je demande ma retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Retraité
    • Les documents de retraite
    • Le paiement de ma retraite
    • La fiscalité de ma retraite
    • Mes services et information
    • Ma situation change
    • Ma pension à l'étranger
    • La reprise d'activité
    • Les autres prestations
    • Les autres pensions de l'Etat
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Décès
    • Les démarches
    • La réversion : les droits
    • La réversion : le paiement
    • La réversion d'une PMI
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Invalidité
    • Les situations d'invalidité
    • La pension de retraite
    • L'allocation temporaire
    • La pension militaire
    • La tierce personne
    • Suivi médical à la retraite
    • Formulaires - documentation
    • Je contacte mon régime
  • Professionnels
    • L'information des employeurs
    • Le versement des cotisations
    • Imprimés et documentation
    • Les données statistiques
    • Les publications du SRE
    • L'ENSAP
    • L'invalidité
  • Accueil
  • Professionnels
  • Le versement des cotisations
  • Les références réglementaires
Retour à la page "Professionnels - Le versement des cotisations"

Les références réglementaires

  • PDF
  • Imprimer

Les références réglementaires : sommaire

  • Décrets, circulaires, arrêtés... qui se rapportent aux thèmes suivants :
    • Retenues pour pensions
    • Taux de la contribution aux charges des pensions et allocations temporaires d'invalidité
    • Retenue supplémentaire pour une prise en compte à temps plein d'une période de travail effectuée à temps partiel
    • Fonctionnaires détachés et agents des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière
    • Modalités de paiement des cotisations et des contributions

 

  • Les codes des pensions

 

Dernière mise à jour : 21/04/2017

Les retenues pour pensions

Articles L 61 - L62 - L 63 - L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Dernière mise à jour : 21/04/2017

Taux de la contribution aux charges des pensions et allocations temporaires d'invalidité

Taux applicables en 2021 :
  • Circulaire du 6 janvier 2021 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2021

 

Taux applicables en 2020 :

 

  • Circulaire du 23 décembre 2019 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2020
  • Décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

 

Taux applicables en 2019 :

  • Circulaire du 20 décembre 2018 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2019

Taux applicables en 2018 :

  • Circulaire du 11 décembre 2017 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2018
Taux applicables en 2017 :
  • Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017
Taux applicables en 2016 :
  • Circulaire du 15 décembre 2015 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2016
Taux applicables en 2015 :
  • Circulaire du 18 juillet 2014 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2015
Taux applicables en 2014 :
  • Circulaire du 5 août 2013 relative à la communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2014
Dernière mise à jour : 12/01/2021

Retenue supplémentaire pour une prise en compte à temps plein d'une période de travail effectuée à temps partiel

  • Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale.
    Article 6 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations des divers régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5.
  • Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites.
  • Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations des divers régimes spéciaux de sécurité sociale
     

Pour obtenir le montant de la cotisation, il faut appliquer à cette assiette un taux de cotisation spécifique, fonction de la quotité travaillée. Ce taux résulte d’une formule de calcul, composée :
– Du taux de la cotisation salariale (11,10 %) multiplié par la quotité de temps travaillé (QT).
– D’un taux égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation salariale (11,10 %) et d’un taux représentatif de la contribution employeur (ce taux est fixé à 30,65 % par le décret n°91-613 du 28 juin 1991) multiplié par la quotité de temps non travaillé (QNT).
Cette formule de calcul du taux de surcotisation est donc la suivante :
Taux de surcotisation : 11,10 % x QT + 80% x (11,10 % + 30,65 %) x QNT
Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la cotisation versée avec surcotisation, et la cotisation au taux normal :
[taux surcotisé x TIB] – [taux de cotisation normal x QT x TIB]

Exemple pour un agent travaillant à 80 % :
- Taux de surcotisation : (11,10 % x 80 %) + (80 % x ((11,10 %+ 30,65 %) x 20 %) =  15,56 %
- Montant surcotisation : (15,56 %x TIB) – (11,10 %x QT x TIB) = 6,68 % x TIB

Dernière mise à jour : 12/01/2021

Fonctionnaires détachés et agents des offices ou établissements de l’État dotés de l'autonomie financière

  • Articles R76 - R76 BIS - R76 TER du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • R 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Arrêté du 31 décembre 2007 portant application des articles 4 et 7 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.
  • Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
  • Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dernière mise à jour : 16/08/2022

Modalités de paiement des cotisations et des contributions

  • Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5%.
    La valeur du point d'indice à prendre en compte pour la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet est portée de 4,6860 à 4,8500.

  • Circulaire d’application du 5 février 2019 relative aux modalités d'application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018 portant sur les obligations de versement des cotisations et contributions pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires, se substituant aux circulaires P 58 du 26 février 2008 et P 59 du 22 septembre 2008.

    • Selon les dispositions des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 :
      - En cas de retard ou d’absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité aux dates exigibles, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de versement,
      - Le défaut de production de la déclaration sociale dans le délai prescrit ou l’inexactitude des données qui y sont portées rend passible l’employeur des pénalités prévues au III de l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale soit 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 du même code par salarié ou assimilé.
      L’article premier du décret n° 2018-936 instaure la même pénalité en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article D. 21-2 du CPCMR concernant l’obligation d’alimentation des CIR au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Cette pénalité est égale à 1,5% du plafond de la sécurité sociale (50,65 € par compte au 1er janvier 2019).

    • Selon les dispositions du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 :
      Pour les employeurs de la fonction publique, les heures supplémentaires génèrent des primes susceptibles d'alimenter la cotisation RAFP. La cotisation RAFP est décomptée et versée en totalité à l'ERAFP, l'exonération correspondant à la cotisation RAFP agent sur les heures supplémentaires s'impute sur la cotisation pension normale. La part salariale pension est donc diminuée du montant de cette exonération. Un simulateur d'exonération est disponible en version calc ou excel.
  • Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (modifié) : Augmentation des taux de cotisations (Article 1)
  • Arrêté du 31 décembre 2007 :  Définition du CBCM Finances comme comptable unique pour les ENCPP et modalités de prélèvement pour les fonctionnaires détachés à l'étranger.
  • Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 : Modalités de versement pour les ENCPP
  • Articles D16-1, D16-2, D16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Âge de départ à la retraite.
    Les cotisations et les contributions sont dues jusqu'à la radiation des cadres, sauf positions particulières (ex : disponibilité, hors cadre...)
  • Circulaire DGAFP n° B7-2175 - DB n° 6BRS-2549 du 12 décembre 2008 : Recouvrement des cotisations et contributions des agents détachés.
  • Circulaire du 22 septembre 2008 : Modalités pratiques de paiement des cotisations et des contributions pour les agents détachés dans un ENCPP.
  • Circulaire du 26 février 2008 : Modalités de versement des cotisations et des contributions pour les fonctionnaires civils et militaires.
  • Circulaire DB n° 6BRS-07-3077 du 5 novembre 2007 : Versement des cotisations et des contributions aux charges de pension des fonctionnaires et des militaires par les organismes dotés de l’autonomie financière - exercice 2007
Dernière mise à jour : 16/08/2022

Les codes des pensions

Le code des pensions civiles et militaires de retraite

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le code de la Sécurité sociale

Dernière mise à jour : 21/04/2017
Retour à la page Professionnels - Le versement des cotisations
Informations sur le site
  • Glossaire
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Données personnelles
  • Cookies
  • Accessibilité
  • Répertoire des informations publiques
  • Formulaires et contacts
Contacts
  • Nous connaître
  • Je suis actif et je contacte mon régime
  • Je suis retraité et je contacte mon régime
Rubriques du site
  • Actif
  • Retraité
  • Décès
  • Invalidité
  • Professionnels
Liens Utiles
  • info-retraite.fr
  • rafp.fr
  • fonction-publique.gouv.fr
  • defense.gouv.fr
  • economie.gouv.fr
  • impots.gouv.fr
  • prelevementalasource.gouv.fr
  • economie.gouv.fr/dgfip
  • economie.gouv.fr/cessions
  • ventes-domaniales.fr
  • Service-public.fr
  • Legifrance
  • Gouvernement.fr
  • France.fr
  • mon.service-public.fr

Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2021 - Version 1.5.1-0

Le site retraitesdeletat.gouv.fr utilise des cookies pour permettre les fonctionnalités essentielles du site et mesurer son audience. Vous pouvez accepter ou vous opposer au cookie de mesure d'audience en utilisant les boutons "accepter" ou "refuser" ci-dessous. Vous pouvez obtenir plus de détails en utilisant le bouton "en savoir plus".
En savoir plus