Les différents types de détachement

Détachement sur emploi conduisant à pension (ECP)

Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :

• doté d'un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires
• doté d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
• pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique

L'employeur d'accueil ne peut être qu'une entité publique

Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur.
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale

Détachement ne conduisant pas à pension (ENCPP)

Se dit lorsque le détachement est réalisé sur un emploi non permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.

L'employeur d'accueil peut être une entité publique ou privée.

Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public.
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences

Le guide pratique du détachement

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