A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Les différents types de détachement
Détachement sur emploi conduisant à pension (ECP)
Se dit d’un détachement sur un emploi permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour qu’un emploi conduise à pension, il faut que l’emploi soit :
- doté d'un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires
- doté d’un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
- pourvu d’un échelonnement indiciaire par arrêté sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique
L'employeur d'accueil ne peut être qu'une entité publique
Ex : un inspecteur des finances publiques détaché sur un emploi d’attaché au ministère de l’intérieur.
Un secrétaire administratif scolaire et universitaire (SASU) détaché sur un emploi de rédacteur territorial dans une collectivité territoriale
Les cas de détachements
Détachement ne conduisant pas à pension (ENCPP)
Se dit lorsque le détachement est réalisé sur un emploi non permanent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Il s’agit de détachement sous contrat.
L'employeur d'accueil peut être une entité publique ou privée.
Ex : un administrateur civil détaché sur un emploi de directeur financier d’une association déclarée d’intérêt public.
Un ingénieur général des télécommunications détaché sur un emploi de directeur général de l’agence nationale des fréquences
Les cas de détachement
- Agent détaché sur emploi de contractuel au sein d'une entité de droit privé
- Agent détaché sur emploi de contractuel au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière
- Agent détaché sur emploi de contractuel au sein d'un établissement public national
- Agent détaché sur emploi de contractuel au sein d'organismes étrangers ou internationaux
- Agent détaché sur emploi de contractuel au sein d'un ministère
Le guide pratique du détachement
Consulter le guide du détachement
Direction générale des finances publiques - Tous droits réservés - 2019 - Version 1.4.12-0