Glossaire

E

Emploi conduisant à pension du régime de la Fonction Publique de l'Etat

Détachement sur un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat. Pour qu'un emploi conduise à pension, il faut qu'il soit doté d'un statut particulier pris en application du statut général des fonctionnaires et d'un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi de détachement (emploi d'accueil).

Emploi conduisant à pension du régime de la CNRACL

Détachement sur un emploi de titulaire auprès d'une collectivité territoriale (région, département ou commune) ou d'un de leurs établissements publics (hôpitaux publics notamment), occupé à temps complet ou à temps incomplet à raison d'au moins 28 heures par semaine.

Emploi ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la CNRACL

Détachement sur un emploi d'agent non-titulaire (ou contractuel), sur un emploi dans le secteur associatif ou privé. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi d'origine.

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