A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.
Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.
Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).
Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.
A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :
Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.
La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Glossaire
E
- Emploi conduisant à pension du régime de la Fonction Publique de l'Etat
Détachement sur un emploi de fonctionnaire titulaire de l'Etat. Pour qu'un emploi conduise à pension, il faut qu'il soit doté d'un statut particulier pris en application du statut général des fonctionnaires et d'un classement hiérarchique fixé par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi de détachement (emploi d'accueil).
- Emploi conduisant à pension du régime de la CNRACL
Détachement sur un emploi de titulaire auprès d'une collectivité territoriale (région, département ou commune) ou d'un de leurs établissements publics (hôpitaux publics notamment), occupé à temps complet ou à temps incomplet à raison d'au moins 28 heures par semaine.
- Emploi ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la CNRACL
Détachement sur un emploi d'agent non-titulaire (ou contractuel), sur un emploi dans le secteur associatif ou privé. La retenue salariale et la contribution employeur sont calculées sur l'assiette de l'emploi d'origine.
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