Réforme des retraites
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.
Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).
Le simulateur de votre espace sécurisé ENSAP, intègre désormais ces nouvelles dispositions.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite, vous pouvez aussi utiliser le simulateur de votre compte retraite accessible sur le site info-retraite.fr
Vous pouvez également consulter les tableaux présentant les évolutions de l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote. Les nouvelles dispositions liées à la réforme seront publiées sur notre site et intégrées au simulateur au fur et mesure de la publication des décrets d'application.
Nos conseils
Nouvellement retraité(e) :
- Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire).
- Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
- de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP,
- de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer. Pour plus d'information, cliquez ici ;
- Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée.
- Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé :
Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
Des appels frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par le Service des retraites de l'État (SRE), le plus souvent pour obtenir des renseignements personnels tels que adresse et RIB.
Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone.
Glossaire
P
- Paye sans ordonnancement préalable (PSOP)
La paye des agents de l'Etat (hors solde des militaires payée sur le fonds d'avance de la solde) est liquidée par le comptable assignataire des salaires, traitements et accessoires, à partir des éléments de rémunération communiqués par leurs services gestionnaires (décret n° 65-845 du 4 octobre 1965). Les dépenses correspondantes sont liquidées et payées, sans ordonnancement préalable, par ce comptable.
- Paye à façon
La paye à façon consiste, pour le directeur régional ou départemental des finances publiques en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP), à assurer sur son environnement d’exploitation (service liaison rémunération), selon les modalités techniques générales utilisées pour la paye des agents de l’État, les travaux mensuels et annuels afférents aux agents rémunérés sur le budget d'un organisme public dont la personnalité juridique est distincte de celle de l'État dans les conditions définies conventionnellement sous la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses de la structure précitée.
- Pension viagère
Pension payée pendant la durée de la vie de celui qui la reçoit.
- Polypensionné
Retraité qui, pendant sa carrière professionnelle, a cotisé auprès de plusieurs régimes de base et perçoit plusieurs pensions.
- Prolongation d'activité
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge peut demander à prolonger son activité, sous réserves d'aptitude physique :
- si à l'atteinte de la limite d’âge de son grade, l'agent n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Cette prolongation d’activité prend fin dès que cette condition est remplie ou qu’elle a duré dix trimestres.
- si sa limite d’âge est inférieure à celle des emplois sédentaires, l'agent peut bénéficier d’un maintien en activité jusqu’à la limite d’âge de ces emplois.- Précompte
Procédure permettant à l'administration employeur de payer directement aux organismes de retraite concernés les différentes cotisations salariales.
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